Une fois le montage de votre dossier de financement terminé, la banque remet un accord de principe sur le crédit immobilier sollicité. Celui-ci permet de fixer les différentes modalités de votre futur contrat. 

Pour autant, un accord de principe ne vaut pas offre de prêt. La banque et l’emprunteur peuvent encore faire marche arrière.

 

 CAFPI vous explique comment éviter tout risque de confusion au moment de votre demande de prêt immobilier.

Qu’est-ce qu’un accord de principe de la banque ?

L'accord de principe est un document fourni par la banque fixant les différentes modalités du futur contrat de prêt entre les deux parties. Il définit, entre autres, les principales caractéristiques du prêt, en fonction de votre demande de financement : 

Bon à savoir

Ce document est une étape clé dans le financement d’un projet immobilier. 
Toutefois, l’accord de principe n’est pas un document contractuel et n’a pas de valeur juridique. Ce n’est pas un accord engageant la banque ! Car il est soumis et émis avec des réserves, sans quoi, il pourrait être engageant.

Vous avez réalisé votre demande de prêt. Pour ce faire, vous répondez à de nombreuses questions posées par la banque et soumettez des documents pour vérification. En fonction de sa politique, la banque décide ensuite de vous accorder ou non un crédit immobilier. 
L’accord de principe fait référence à votre demande de prêt : vérifiez avec attention les informations reprises dans cette demande. SI vous constatez une erreur, contactez immédiatement la banque. 

En délivrant un accord de principe, la banque signifie simplement son intention de poursuivre l’étude de votre projet de financement, qui lui semble sérieux. 
C’est un bon point pour l’emprunteur : son projet immobilier apparaît crédible aux yeux de l’établissement bancaire.

Accord de principe : quel engagement de la banque ?

Un accord de principe est une bonne nouvelle pour réaliser votre projet immobilier !
Toutefois il n’a pas de réelle valeur dans le cadre d’un prêt immobilier. L'ajout quasi-systématique de la mention "sous réserves d'usage" limite la portée juridique du document et n'implique aucun engagement formel de la part de la banque. Il s'agit uniquement d'un consentement sur le contrat projeté.

L’accord de principe signifie simplement que la banque considère votre demande de financement avec intérêt et souhaite poursuivre les démarches et vérifications.

Important

Ne confondez pas l’accord de principe fourni par la banque et l’offre de prêt immobilier. Cette dernière engage les parties après signature en respectant le formalisme protecteur. Pour calculer les délais d’obtention de votre prêt, vous devez tenir compte de toutes ces étapes.

La banque évalue votre projet immobilier en fonction de plusieurs paramètres, dont les critères d’évaluation varient selon les établissements de crédit :

  •  la faisabilité du projet ; 
  • la solvabilité de l’emprunteur ; 
  • la capacité d’emprunt de l’emprunteur. 

Elle étudie la régularité de vos revenus et de votre épargne, les conséquences de l’emprunt sur votre reste à vivre, les évolutions prévisibles de vos revenus, etc. 

Bon à savoir

La banque n’est pas seule à étudier votre dossier de financement : si une garantie extérieure est sollicitée, l’organisme de garantie doit également donner son avis. De la même manière, l’assurance emprunteur est déterminante pour valider votre projet immobilier. 

La banque peut donner un accord de principe à votre projet. Si l’organisme de cautionnement refuse, vous pouvez trouver une autre garantie mais le coût peut remettre en cause le projet. De la même manière, le montant total de l’assurance emprunteur dépend de votre état de santé, de votre âge, des risques spécifiques à votre profil.

Accord de principe : quel engagement pour l'emprunteur ?

L'accord de principe n'implique pas non plus un engagement pour l'emprunteur. Si vous décidez de ne plus souscrire le prêt, il vous suffit de ne pas signer le document remis par votre banque. L'accord de principe sera alors caduc.

L’emprunteur est libre de se rapprocher d’une autre banque même après avoir obtenu un accord de principe. Vous n’avez pas à justifier les raisons de votre refus de poursuivre votre crédit, d’autant plus que l'emprunteur bénéficie d’une protection vis-à-vis des banques. 
Gardez en tête que négocier avec plusieurs banques en même temps demande une très grande disponibilité. e plus simple est de faire appel à un courtier immobilier qui, lui, présente et négocie votre dossier auprès des banques les plus susceptibles de vous accorder un crédit immobilier. 

L’accord de principe peut servir à rassurer votre vendeur sur la future signature de l’acte authentique. Vous n’êtes cependant pas obligé de le tenir informé. Et si vous le faites, employez les termes adéquats : un accord de principe de prêt immobilier n’est pas une offre de prêt !

Bon à savoir

En sollicitant un courtier immobilier, vous obtenez une réponse complète. Le courtier vous fait part d’une réponse positive lorsque tous les intervenants (banque, caution, assurance de prêt) ont donné leur accord !

Lisez attentivement le contenu de l’accord de principe : il est encore temps de négocier certains points comme les frais de dossier. 
Vérifiez que tous les points correspondent parfaitement à la teneur de vos échanges avec la banque. Une erreur est toujours possible. 

Et un accord de faisabilité ? Sur un marché immobilier tendu, les acheteurs ne veulent pas laisser passer leur chance. Certains obtiennent un accord de faisabilité d’une banque ou d’un courtier, signifiant que le montant du projet est cohérent avec leurs finances. 
Au stade des visites avant la signature du compromis, ce peut être un point positif pour décider le vendeur à vous accorder sa préférence ! 
Ce document n’est ni un accord de principe ni une offre de prêt. C’est simplement un élément de négociation et de persuasion auprès du vendeur.

Demande de prêt refusée : la vente peut-elle être annulée ?

Si vos demandes de prêt sont refusées, vous devez prévenir le notaire et le vendeur en leur adressant les refus de prêt communiqués par les banques. Un ou plusieurs refus de prêt est/sont nécessaire(s), pour attester de la défaillance et faire annuler le compromis, à condition qu’il soit strictement conforme à la clause suspensive inscrite dans ce même compromis (montant du prêt, durée...).

L’accord de principe ne doit donc pas servir à justifier l’obtention du prêt car il ne s’agit pas d’un octroi de prêt immobilier ! C’est une première étape positive dans l’obtention de votre crédit tout simplement. En cas de refus de prêt postérieur, demandez une confirmation écrite du refus de prêt pour faire jouer la clause suspensive d’obtention d’un prêt immobilier.

Bon à savoir

Un seul refus de prêt ne signifie pas la fin de votre rêve immobilier ! Si ce n’est déjà fait, contactez un courtier pour faire le point sur votre situation et trouver ensemble le financement le plus adapté à votre situation.

De l’accord de principe à la signature de l’offre de prêt Une fois l’accord de prêt délivré, la banque poursuit ses vérifications avant d’établir l’offre de prêt, le contrat qui engage définitivement les parties. Environ 3 à 6 semaines plus tard, selon les cheminements internes des banques, vous recevez l’offre de prêt. 

La banque peut également refuser votre prêt, même après avoir adressé un accord de principe. Elle n’aura pas à se justifier mais plusieurs raisons peuvent expliquer cela : 

  • une nouvelle définition des pratiques commerciales ; 
  • la découverte d’un souci dans les documents que vous avez transmis ; 
  • un problème avec l’assurance emprunteur ou la garantie. 

Les critères d’évaluation des banques sont basés sur votre profil emprunteur : 

  • votre taux d’endettement (inférieur à 35 % de vos revenus) ; 
  • la tenue de vos comptes bancaires (dépenses, autres crédits, capacité d’épargne) ; 
  • montant de l’apport. 

Au stade de l’accord de prêt, la banque étudie les premiers justificatifs comme vos bulletins de salaire et vos avis d’imposition.

A la réception de l’offre de prêt, vous bénéficiez alors du délai légal de réflexion avant de renvoyer le document signé. Il est alors temps de contacter le notaire pour l’informer de l’obtention du prêt et prévoir le rendez-vous de signature de l’acte authentique.

À retenir
  • L’accord de principe fourni par la banque est une bonne nouvelle mais pas un engagement formel.
  • L’accord de principe n’engage ni la banque, ni le futur acquéreur.
  • Seule l’offre de prêt immobilier signée par l’emprunteur et le prêteur a une valeur juridique.
  • En cas de refus de prêt, vous devez informer le notaire pour libérer la clause suspensive.
Frédérique Moles
Par Frédérique Moles le 28/11/2019
Mis à jour le 18/11/2022
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