Qu’est-ce qu’une offre de prêt immobilier ?
L’offre de prêt immobilier est un document écrit conséquent, qui reprend tous les éléments d’information et les engagements du prêteur et de l’emprunteur. L’offre a une valeur juridique en elle-même et est encadrée par la loi. L’offre de prêt est adressée par la banque à l’emprunteur ou aux co-emprunteurs en courrier recommandé avec accusé de réception.
Profitez du délai de réflexion légal pour vérifier l’exactitude de toutes les données :
- identité des parties, y compris de la personne qui se porte caution, le cas échéant ;
- nature du prêt : prêt immobilier classique, prêt aidé comme le PTZ, prêt amortissable, prêt in fine, etc ;
- objet du crédit immobilier : achat d’un bien dans l’ancien avec travaux, achat dans le neuf, VEFA, construction, etc. ;
- coût total du crédit immobilier : taux du prêt, TAEG (taux annuel effectif global), frais de dossier, frais de garantie éventuels, etc.
- date de déblocage des fonds empruntés ;
- assurance du prêt immobilier et notice d’information sur l’assurance exigée par la banque ;
- modalités particulières négociées avec l'établissement prêteur ;
- tableau de remboursement.
L’offre de prêt s’accompagne d’une fiche d’information standardisée aux normes européennes. Cela permet de comparer plusieurs offres de prêts immobiliers concurrentes et de bien comprendre l'engagement de l’emprunteur et de sa caution éventuelle.
Si cette offre de prêt immobilier vous convient, vous allez l’accepter dans les délais légaux. Elle se transforme alors en contrat de prêt !
L’offre de prêt immobilier ne peut pas être remise en main propre à l’emprunteur. Elle peut en revanche être adressée sur tout support durable. En pratique, l’envoi par courrier recommandé reste la solution privilégiée par la plupart des banques !
Quelle est la durée de validité d'une offre de prêt ?
L’offre de prêt est valable pendant 30 jours calendaires. Vous avez donc un mois pour accepter l’offre de crédit immobilier, sans que la banque ne puisse modifier le taux ou les conditions particulières de l'emprunt.
La validité de l’offre de prêt est donc de 30 jours incluant tous les jours du calendrier, samedi, dimanche et jours fériés inclus. Ce délai court à compter de la réception de l’offre.
Quel délai de réflexion d’une offre de prêt immobilier ?
La réglementation du crédit immobilier vise à protéger l’emprunteur face à un acte engageant. Aussi, les délais et modalités prévus doivent être respectés scrupuleusement.
L’emprunteur bénéficie d’un délai de réflexion de l’offre de prêt immobilier. Ce délai minimal est de 10 jours calendaires complets. Ainsi, vous ne pouvez pas retourner l’offre de prêt signée à votre banque par la poste avant cette date. Le délai de réflexion court à compter du lendemain du jour de réception de l’offre de prêt. Il comprend 10 jours du calendrier, incluant les week-end et les jours fériés.
Exemple : vous recevez l’offre de prêt le 2 mars. Le délai de réflexion commence le 3 mars. Vous pouvez retourner l’offre de prêt signée par courrier daté et signé à votre banque à partir du 11e jour, soit le 13 mars.
Jusqu’à l’acceptation de l’offre de prêt par l’emprunteur ou les co-emprunteurs, l’acheteur ne peut recevoir aucun versement de la banque.
Ce délai de réflexion d’une offre de prêt fonctionne pour tout type de crédit immobilier à un emprunteur personne physique. Il ne peut ni être supprimé, ni être abrégé. La signature de l’offre de prêt doit respecter dans tous les cas ce délai de réflexion.
Quel est le délai maximal pour accepter l’offre de prêt immobilier ? L’offre étant valable 30 jours et le délai de réflexion incompressible étant de 10 jours, vous bénéficiez en réalité d’un délai de 20 jours pour réfléchir sereinement.
Le délai de réflexion légal d’une offre de prêt provient de la loi Scrivener. L’article L 313-34 du Code de la consommation reprend les dispositions relatives aux offres de crédit. Les modalités ont été modifiées en dernier lieu par l'ordonnance du 25 mars 2016. La Cour de cassation a rappelé, notamment dans une décision du 6 janvier 2021, que ce délai de réflexion est une règle d’ordre public, à laquelle les parties ne peuvent déroger. La sanction du non-respect du délai de réflexion est la nullité du contrat de prêt. L'action en annulation peut être exercée pendant 5 ans. Le prêt étant nul, l’emprunteur doit procéder au remboursement du capital mais pas des intérêts.
Comment notifier votre acceptation d’offre de prêt à la banque ?
Le délai de réflexion de 10 jours passé, l’emprunteur doit notifier l’acceptation de l'offre de prêt immobilier à la banque. Il peut tout aussi bien transmettre son refus de l’offre émise.
En général, la banque indique les modalités de réponse nécessaires. Souvent, l'acceptation de l’offre de prêt se fait par courrier recommandé avec accusé de réception. Mais il est possible de convenir d’un autre moyen avec son banquier.
Aucune modification de l’offre de prêt ne peut intervenir sur le document émis. La moindre rature rend caduque cette offre de prêt. Donc si vous avez constaté une erreur sur une information essentielle, demandez à l'établissement bancaire de vous renvoyer une offre de prêt immobilier modifiée.
L’acceptation de l’offre de prêt immobilier se fait en ajoutant les initiales des co-emprunteurs au bas de chaque page (paraphe), en signant aux endroits signalés et en datant le document.
Quelle est la durée de validité de l’offre de prêt signée ?
Vous avez reçu une offre de prêt immobilier satisfaisante. Vous l’avez retournée signée dans les délais légaux et incompressibles. Et ensuite ? Si pour une raison ou une autre, la signature de la vente authentique prend plus de temps que prévu, que se passe-t-il ?
Dès que la banque reçoit l’offre de prêt signée en retour, elle transmet le contrat de prêt immobilier au notaire chargé de la vente de la maison ou de l'appartement. Elle vous en fait parvenir un exemplaire également, signée des deux parties, prêteur et emprunteur, à conserver pendant toute la durée de l’emprunt.
Un délai de 4 mois court alors pour concrétiser la transaction immobilière. Ce délai se situe entre la réception de l’offre de prêt signée et la signature de l’acte de vente chez le notaire. Il est donc préférable que vous informiez également le notaire de l’acceptation du prêt.
Dans la plupart des situations, ce délai de 4 mois sera respecté. En effet, désormais, la plupart des documents nécessaires à la signature de la vente sont déjà obligatoires lors de la promesse de vente.
Des échanges entre vendeur, acheteur, banque et notaire permettent de trouver la date de signature de la vente adéquate. C’est à cette date que les fonds empruntés sont débloqués par la banque auprès du notaire. En général, c’est à cette date que le remboursement du crédit immobilier débute.
Et si la vente immobilière n’a pas lieu ? L’emprunteur dispose d’un délai d’annulation du prêt immobilier en cas de non-conclusion de la transaction. L’offre de prêt se transforme en contrat de prêt immobilier sous réserve de la signature effective de l’opération d’achat dans le délai de 4 mois. Après 4 mois, le contrat de prêt devient caduc. L’emprunteur doit alors retourner à la banque le bordereau de rétractation fourni en même temps que l’offre de prêt. Il est toutefois possible de prévoir un délai supérieur à 4 mois avec l’accord du vendeur et de l’acheteur.
- L’offre de prêt immobilier comporte toutes les informations essentielles relatives au crédit.
- Elle est valide pendant une durée de 30 jours calendaire sans que la banque ne puisse se rétracter.
- Un délai de réflexion avant d’accepter l’offre de prêt immobilier est de 10 jours calendaires incompressible. Ce délai légal s’applique à toute personne physique afin de protéger l'emprunteur.
- L’offre de prêt et l’acceptation de l’offre se font par courrier recommandé avec accusé de réception. Toutefois d’autres modalités peuvent être convenues entre le prêteur et l’emprunteur si elles peuvent donner une date certaine.
- Une fois l’offre de prêt signée, elle reste valide pendant un délai de 4 mois, le temps de signer l’acte de vente authentique. Ce délai peut être prolongé par les parties, vendeur et acheteur.
