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Propriétaire, locataire : les obligations en matière d'assurance habitation

Dégâts des eaux et incendies font trembler les propriétaires autant que les locataires. L’assurance habitation permet de rassurer les occupants comme les bailleurs inquiets pour leur logement. Avant de souscrire un contrat, faites le point sur les obligations en matière d’assurance habitation en fonction de votre situation. ​

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Les obligations du propriétaire

Deux situations se distinguent : celle du propriétaire occupant le logement et celle du propriétaire bailleur.

Assurance du propriétaire occupant le logement

Si le logement est situé dans une copropriété, la loi ALUR du 24 mars 2014 impose désormais que chaque copropriétaire souscrive une assurance habitation comprenant au minimum une assurance responsabilité civile.

Dans les autres cas, l’assurance habitation n’est pas obligatoire pour le propriétaire qui occupe son logement. Elle reste très fortement recommandée, car à défaut, le propriétaire est seul responsable en cas de sinistre. Cela signifie qu’il assumera seul les réparations et devra gérer toutes les démarches telles que le recours contre un voisin ou contre la copropriété. Aucune indemnisation n’est possible sans assurance pour le mobilier détruit ou pour les dégradations dans le logement, si le propriétaire est reconnu responsable.

Assurance du propriétaire non occupant (PNO)

Dans le cadre d’une gestion locative, il n’est pas obligatoire de souscrire une assurance habitation. En revanche, il est souhaitable de prendre une assurance PNO avec des garanties contre les recours des locataires, des voisins ou des tiers. Cela protège en cas de dégâts causés par son locataire à un voisin par exemple, mais aussi en cas de vice de construction ou de défaut d’entretien. La responsabilité civile du propriétaire non occupant reste obligatoire dans toutes les situations puisque chacun a l’obligation générale de réparer les dommages causés à autrui.

Les obligations du locataire

Le locataire d’un bien loué nu ou meublé (depuis la loi ALUR) est tenu de s’assurer contre les risques locatifs, la garantie minimale obligatoire. La garantie recommandée pour louer sereinement est une assurance multirisque habitation dont les coûts sont très abordables.

Assurance habitation classique : s’assurer contre les risques locatifs

Pour le locataire, la souscription d’une assurance garantissant les risques locatifs est le minimum requis. Le bailleur peut exiger une attestation d’assurance lors de l’état des lieux d’entrée et ensuite, chaque année, à la date anniversaire. Le propriétaire ne peut imposer son assurance à son locataire, qui reste libre de choisir sa compagnie d’assurance.

A défaut d’assurance par son locataire, le propriétaire peut rompre le contrat de location pour défaut d’assurance après une période d’un mois suite à un commandement resté infructueux. Autre solution : le propriétaire peut souscrire une assurance et en répercuter le coût sur son locataire. C’est l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit ces possibilités.

Assurance multirisques habitation : la tranquillité !

Face aux nombreux risques de sinistre dans un logement, il est recommandé de souscrire une assurance multirisques habitation (MRH). En effet, la garantie contre les risques locatifs ne couvre que le logement et seulement pour certains risques (incendie, dégâts des eaux, catastrophe naturelle).

C’est très insuffisant car un incendie démarré dans un logement peut rapidement atteindre le logement voisin. Il est donc essentiel de compléter l’assurance minimale obligatoire par une assurance qui couvre plus largement les différents sinistres. C’est l’assurance multirisques habitation, qui est à géométrie variable. Par exemple, on peut ajouter une assistance juridique ou des services qui facilitent le quotidien lors d’un sinistre (SOS plomberie ou serrurerie pour être dépanné rapidement par un professionnel agréé par l’assureur).

Certaines assurances multirisques habitation, comme celles de GMF, se déclinent en fonction des besoins spécifiques des assurés et proposent, entre autres, une assurance responsabilité civile personnelle ou familiale et une assistance en cas de sinistre . L’assurance protège et assure la tranquillité chaque jour avec des services utiles et facilement activables. Que ce soit le remplacement de l'électroménager pour sa valeur à neuf ou le remboursement des objets électroniques nomades, il existe des solutions adaptées à chacun. En outre, certains assureurs savent évoluer avec leur époque et proposent, par exemple, la couverture en cas de location de biens entre particuliers.

Il faut prendre le temps d’étudier ses besoins pour trouver les garanties indispensables pour faciliter son quotidien. Et surtout, il est nécessaire de bien lire son contrat avec l'étendue des garanties couvertes, les franchises applicables et les exclusions de garantie, ainsi que le processus de mise en œuvre de la garantie en cas de sinistre. Souvent, désormais, les sinistres fréquents comme le dégât des eaux, sont déclarés et gérés 100 % en ligne !

Mis à jour le 02/08/2021
Rédigé par CAFPI le 26/07/2021
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