Les grandes caractéristiques du prêt conventionné

• Le prêt conventionné est plafonné en fonction de la durée d’emprunt et contrairement au prêt à l’accession sociale (PAS) est accordé sans conditions de ressources.
• Les banques ou établissements ayant passé une convention avec l’Etat peuvent le proposer.
• Il peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de construction ou d’achat d'un logement neuf ou ancien, mais aussi certains travaux d'amélioration du logement.

Comment fonctionne le prêt conventionné ?

Le prêt conventionné permet de financer :

• l’acquisition d’un logement neuf ou ancien ;
• l’acquisition d’un terrain et la construction d’une maison ;
• les travaux dans un logement déjà acquis pour améliorer les dépenses énergétiques, agrandir ou transformer la destination d’un bien immobilier. Les travaux doivent représenter une somme supérieure à 4 000 € et être réalisés dans les 3 ans suivant l’offre de prêt conventionné.

Le logement doit devenir la résidence principale de l’emprunteur (occupation plus de 8 mois par an) dans l’année suivant la fin des travaux ou l’acquisition. Ce délai est reporté à 6 ans maximum si le bien est destiné à devenir la résidence principale lors de la retraite de l’emprunteur et s’il est loué dans des conditions spécifiques jusqu’à la liquidation des droits à retraite.

▶ Zoom sur les exceptions

Parmi les exceptions vous permettant de prétendre au crédit immobilier conventionné immobilier sans pour autant emménager (au plus tard) l’année qui suit, figurent : 

• une inscription à Pôle Emploi depuis une année minimum ; 
• un trajet plus long entre le logement et le travail. Ce dernier doit faire plus de 1h30 ; 
• soit 50 km et plus ; une procédure de dissolution d’un PACS ou une procédure de divorce en cours ; 
• une situation d’invalidité ou d’incapacité. Vous devrez alors être en possession d’une carte d’invalidité ; 
• une mise en location en attendant que vous occupiez le logement lors de votre mise en retraite. L'arrêt de l'activité professionnelle devra se faire au cours des 6 ans après l'octroi du prêt. 

Le bien devra ensuite être mis en location suivant des règles précises. 

▶ Les conditions de mise en location d’un logement obtenu avec un crédit de prêt conventionné 

Comme pour les biens acquis via un prêt à taux zéro (PTZ) ou avec un prêt d’accession sociale (PAS), le logement (résidence principale) acheté avec un prêt conventionné peut être mis en location pour une durée maximale de 6 ans. Toutefois, pour louer le bien, il faudra que : 

• les revenus du locataire ne soient pas supérieurs aux plafonds de ressources pour la location d’un logement social ; 
• le montant du loyer ne soit pas supérieur au plafond établi pour les loyers des logements sociaux ; 
• le locataire se serve de l’habitation comme de sa résidence principale. Le bien immobilier ne peut donc pas être loué comme résidence secondaire, meublé de tourisme ou logement de fonction ; 
• vous informiez votre banque de votre décision de louer votre bien ; 
• vous informiez la mutualité sociale agricole (MSA) ou la caisse d’allocation familiale (Caf) si vous recevez une aide personnalisée au logement (APL). 

Ce sont là les conditions appliquées aux prêts conventionnés octroyés après 2016. Pour les prêts obtenus avant cette année, les conditions de mise en location dépendront de la date à laquelle vous souhaitez louer le bien : 

• plus de 6 ans après le versement du prêt : vous devez demander l’aval de la banque par courrier exposant votre situation ; 
• durant les 6 années qui suivent l’octroi du prêt : si vous êtes dans l'une des situations particulières et respectez les conditions de mise en location énumérées plus haut ; 
• après remboursement du prêt, vous êtes libre de mettre en location le bien.

Montant et durées

Le prêt permet de financer la quasi-totalité de l’opération et inclut le prix d’acquisition (honoraires du géomètre + négociation), les assurances de responsabilités, les assurances de dommages, les différentes taxes. En revanche, il ne couvre pas les frais de notaires, les frais de dossier, l’achat des meubles éventuels.

La durée de remboursement du Prêt Conventionné est comprise entre 5 et 30 ans. La durée du prêt peut être réduite (sans durée minimale) ou bien rallongée sans dépasser la durée maximale de 35 ans.

Le prêt conventionné peut être obtenu avec un taux fixe ou un taux variable ou encore un taux d’intérêt modulable (taux fixe et taux variable). Un plafond des taux est fixé par les pouvoirs publics. Pour le taux variable, il est actuellement de 2,30 %.

Pour le taux fixe, il varie en fonction de la durée d’emprunt (chiffres en vigueur au 1er novembre 2019 :

Durée du prêt	Taux fixe maximum
Inférieur ou égal à 12 ans	2,30 %
Entre 12 et 20 ans	2,65 %
Supérieur à 20 ans	2,75 %

Avantages et Inconvénients

Ce prêt conventionné comporte l’avantage d’être attribué sans condition de ressources. En outre, conclu avant le 2 janvier 2020, il pouvait ouvrir droit à l’Aide personnalisée au logement (APL) si vous étiez éligible pour un logement en zone 3.

Le financement du projet immobilier global peut s’accompagner d’un PTZ plus, d’un éco-prêt à taux zéro, d’une subvention de l’Anah, d’un prêt Action Logement ou d’un PEL notamment mais pas d’un prêt immobilier classique.

▶ PTZ plus

Le prêt à taux zéro est un prêt sans intérêt. Il fait partie de ces crédits pouvant compléter le prêt conventionné. Attention toutefois à vérifier que vos revenus ne dépassent pas le plafond établi et que votre situation réponde aux conditions d’octroi du PTZ+. Pour une analyse personnalisée de votre profil et un accompagnement dans votre demande de crédit, n’hésitez pas à faire appel à CAFPI.

▶ Eco-prêt à taux zéro 

L’éco-PTZ est également un prêt sans intérêt, mais qui est destiné au financement des travaux de rénovation énergétique. Il peut s’élever à 50 000 €. De plus, avec le décret du 30 mars 2022, il sera possible de financer le reste à charge pour tout projet inclus dans MaPrimeRénov'. Une décision qui sera effective dès fin 2022. 

▶ Subvention de l’Anah 

Les aides financières accordées par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sont : 

• MaPrimeRénov' Sérénité et MaPrimeRénov' : pour les propriétaires occupants qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique ; 
• MaPrimeRénov' Copropriété : pour les copropriétés où des travaux de rénovation énergétique sont nécessaires ; 
• Habiter Sain ou Habiter Serein pour : 
  • les travaux d’amélioration des réseaux d’électricité, de gaz ou de réseaux d’eau ; 
  • l’installation de salle de bain ou de toilettes ; 
  • le confortement des fondations ; 
  • le remplacement de la toiture. 
• Habiter facile : pour rendre chaque pièce plus accessible pour les personnes atteintes d'un handicap (douche de plain-pied, rampe d’accès, élargissement des portes pour le passage des fauteuils roulants, etc.) ; 
• Loc' Avantages : pour les propriétaires bailleurs voulant réaliser des travaux de rénovation énergétique ou des travaux de réhabilitation. 

▶ Prêt Action Logement 

Les aides proposées par Action Logement pour l’acquisition ou la construction sont : 

• Prêt Accession : pour les salariés du secteur privé dans des entreprises de 10 salariés et plus ; 
• Agri-accession : pour les salariés d’entreprises agricoles ou retraités depuis moins de 5 ans. 

Leur principal atout est leur taux d’intérêt de 0,5 % (hors assurance obligatoire). Le montant du crédit ne pourra toutefois pas dépasser 40 000 € pour un remboursement sur une durée maximale de 25 ans. 

▶ Plan épargne logement 

Il s’agit d’un plan épargne destiné au financement de travaux ou à l’achat d’un bien immobilier. Via des versements réglementés (par mois, par trimestre, par semestre ou par an), l’épargne cumulée donne accès à un prêt ou même à une prime d’État.