Exonération de la taxe d'habitation
La taxe d’habitation est payée par l’occupant du logement le 1er janvier, qu’il soit propriétaire ou locataire. Elle est calculée en fonction de la valeur locative nette du bien. Quelques exonérations sont prévues selon les revenus ou la situation du contribuable.
Sont-elles toujours d’actualité en 2022 et en 2023, alors même que la suppression progressive de la taxe d’habitation est déjà en cours ?
CAFPI vous dit tout sur l’exonération de la taxe d’habitation.
- La taxe d’habitation sur les résidences principales sera totalement supprimée en 2023.
- Elle devait auparavant être payée par la personne qui occupait une maison ou un appartement le 1er janvier de l’année imposable.
- Plusieurs exonérations relatives à la situation personnelle ou financière permettaient de ne pas payer cet impôt local.
- En 2022, les ménages n’ayant pas encore bénéficié de la suppression de la taxe d'habitation peuvent prétendre à une exonération de 65 %, quel que soit leur revenu.
La suppression de la taxe d’habitation en 2023
Une réforme de la taxe d’habitation actuellement en cours doit supprimer complètement cette taxe en 2023 sur les résidences principales.
En attendant, une diminution progressive est calculée chaque année, mais ne concerne pas la contribution à l’audiovisuel public (la fameuse redevance télé), ni les contribuables soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Notez que la taxe d’habitation subsiste pour les résidences secondaires.
A quelle date vous ne paierez plus de taxe d’habitation ?
La réforme visant à supprimer la taxe d’habitation pour les résidences principales a commencé en 2018.
Ainsi, vous avez pu constater automatiquement une baisse de 35% en 2018.
Cette baisse était de 65% en 2019 et une suppression en 2020 si votre revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil (27 000 euros pour une personne seule).
Dans le cas contraire, la baisse progressive doit se poursuivre en 2021 et 2022, avant une suppression définitive en 2023.
Le gouvernement avait initialement annoncé la suppression totale en 2022 avant de prolonger jusqu’en 2023 pour les 20% de ménages les plus aisés lors d’un discours en juin 2019.
Les exonérations de taxe d’habitation possibles avant 2022
La taxe d’habitation est un impôt local, calculé annuellement selon votre situation en janvier et payé en novembre.
Le calcul de cette taxe est complexe : la valeur locative cadastrale du logement est diminuée de nombreux abattements, puis se voit appliquer un taux voté chaque année par les collectivités locales.
De nombreuses exonérations permettaient de ne pas payer de taxe d’habitation sur la résidence principale :
- Les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme situés en zones de revitalisation rurale (ZRR), sur décision des communes ;
- Les personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves, qui ne paient pas l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et ont un revenu fiscal de référence inférieur à certains seuils (10 988 euros pour une part fiscale) ;
- Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) si leur revenu fiscal de référence est inférieur aux mêmes seuils (10 988 euros pour une part fiscale) ;
- Les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) sans condition de ressources ;
- Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sans condition de ressources ;
- Les personnes en situation de grande pauvreté après décision de la commission communale des impôts directs.
Si vous ne remplissiez pas les conditions d’exonération, vous pouviez obtenir le plafonnement du montant de la taxe d’habitation.
Pour cela, votre revenu fiscal de référence devait être inférieur à 25 839 euros pour une part fiscale. Vous n’aviez aucune démarche particulière à effectuer car le plafonnement était appliqué directement par les services fiscaux.
Les exonérations concernent uniquement votre résidence principale, jamais les résidences secondaires.
Les exonérations de taxe d’habitation encore possibles en 2022
En 2022, les ménages les plus aisés (dont le revenu fiscal de référence excède un certain plafond) n’ont pas encore bénéficié de la suppression totale de la taxe d'habitation.
Ils peuvent ainsi prétendre à une exonération de 65 % sur leur résidence principale, quel que soit leur revenu.
Cette exonération a été de 30 % en 2021.
Depuis 2018, c’est le revenu fiscal de référence (RFR) de l’ensemble des habitants du foyer qui détermine l’exonération partielle ou totale dégressive de la taxe d’habitation.
Les seuils de RFR à ne pas dépasser pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation en 2022 sont les suivants :
Nombre de part de quotient familial | Exonération totale | Exonération partielle dégressive (supérieure à 65%) |
1 | 28 150 € | 29 192 € |
1,5 | 36 490 € | 38 053 € |
2 | 44 830 € | 46 914 € |
2,5 | 51 085 € | 53 169 € |
3 | 57 340 € | 59 424 € |
3,5 | 63 595 € | 65 679 € |
Les ménages qui ne sont pas soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains seuils bénéficient automatiquement d'une exonération totale ou dégressive (si le RFR dépasse légèrement les seuils).