Le Plan Épargne Logement : définition

Le PEL est un compte épargne réglementé, à l’image du livret A ou du Livret Développement Durable et Solidaire, dont le taux de rémunération et les conditions d’utilisation sont fixées par l’État. Destiné au financement d’un achat immobilier ou de travaux de rénovation dans sa résidence principale, il est bloqué pendant une durée de 4 ans.

À qui s’adresse le PEL ?

Le Plan Épargne Logement s’adresse à toutes les personnes physiques, majeures ou non. Il n’y a pas de conditions à remplir pour pouvoir ouvrir un PEL, la seule règle étant qu’une personne ne peut détenir qu’un PEL à la fois (sauf en cas d’héritage d’un autre PEL).

Comment ouvrir un PEL ? 

Pour ouvrir un Plan Épargne Logement, il suffit de s’adresser à une banque, d’en demander l’ouverture, et de signer un contrat écrit pour l’officialiser. La seule condition à remplir pour pouvoir ouvrir un PEL est de procéder à un versement initial de 225 € minimum.

Quelle est la durée d’un PEL ?

La durée minimale d’un Plan Épargne Logement est de 4 ans. Cela signifie que, pendant cette période, il n’est pas possible d’effectuer un retrait sans entraîner la fermeture du PEL. Cela signifie également que les droits à prêt sont perdus, et donc, qu’il ne sera pas possible de souscrire à un prêt épargne logement à la clôture de son PEL.

Un PEL peut être alimenté pendant 10 ans à compter de sa date d’ouverture. Passé 10 ans, il n’est plus possible d’effectuer des versements sur son PEL, mais il peut continuer de générer des intérêts pendant 5 ans. La durée maximale d’un PEL est donc de 15 ans au total.

Au-delà de 15 ans, si le PEL n’est pas utilisé, il est automatiquement transformé en compte sur livret par la banque. Les droits à prêts sont alors perdus.

Quel est le plafond d’un Plan Épargne Logement ?

Le plafond d’un PEL est fixé à 61 200 € hors intérêts. Une fois le plafond atteint, il n’est plus possible d’effectuer des versements. Par contre, il est toujours possible de percevoir et cumuler des intérêts.

Comment se déroule la clôture d’un PEL ?

Les conséquences de la clôture d’un PEL varient en fonction de la date à laquelle elle est effectuée. Dans tous les cas, un retrait effectué avant 4 ans entraîne la fermeture du Plan.

• Avant 2 ans, la clôture d’un PEL engendre également une perte des droits à prêt. Les intérêts sont alors recalculés en fonction du taux du CEL.
• Entre 2 et 3 ans, on peut bénéficier du taux de rémunération du PEL mais on perd également ses droits au prêt épargne logement.
• Entre 3 et 4 ans, on peut garder le taux de rémunération du PEL et garder ses droits à prêt, mais le montant du prêt épargne logement sera limité.
• Après 4 ans, on peut clôturer son PEL sans pénalités, que ce soit en termes de rémunération ou de droits à prêt.

Le maintien d’un PEL pendant 4 ans ou plus donne ainsi accès à un prêt épargne logement d’un montant maximum de 92 000 €, déterminé en fonction de la durée du plan et des intérêts acquis.

Le taux du Prêt Épargne Logement est fixé dès l’ouverture du Plan. Il est actuellement de 2,20 % (contre 2,70 % auparavant).

Suivant sa date d’ouverture, un PEL donne droit à une prime d’État. Cette prime n’est pas accessible aux détenteurs d’un PEL ouvert après 2018.

Pour les Plans Épargne Logement ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, la prime d’État est accordée dès que le prêt épargne logement obtenu à la clôture de son PEL dépasse un montant de 5 000 €. Le montant de la prime est calculée différemment en fonction de la date d’ouverture du PEL et ne peut dépasser les 1 000 € :

• Pour un PEL ouvert entre mars 2011 et janvier 2015 : le montant de la prime correspond à 40 % des intérêts perçus ;
• Pour un PEL ouvert entre février 2015 et janvier 2016 : le montant de la prime correspond à 50 % des intérêts cumulés ;
• Pour un PEL ouvert entre février et juillet 2016 : le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts cumulés, avec une majoration de 10 % par personne à charge ;
• Pour un PEL ouvert entre août 2016 et décembre 2017 : le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts cumulés, avec une majoration de 10 % par personne à charge ;

Comment fonctionne un PEL ?

Compte épargne réglementé, le PEL répond à un certain nombre de règles et de contraintes. On vous en dit plus sur son fonctionnement.

L’obligation de versements

Contrairement à un livret A ou un livret de Développement Durable et Solidaire, un Plan Épargne Logement est soumis à une obligation de versement. Au-delà du versement initial de 225 €, il faut verser au minimum 540 € par an sur son PEL sous peine de le voir être clôturé par la banque.

En plus d’un montant minimum, il faut respecter une certaine fréquence lors de ses versements. L’épargnant a ainsi le choix entre des échéances mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, dont le montant est fixé par contrat avec la banque. Généralement, ces versements sont de 45 € par mois, 135 € par trimestre ou 270 € par semestre. En cas d’imprévu, il est possible de bénéficier d’une certaine marge de manœuvre, à condition de respecter le minimum de 540 € par an.

Le taux de rémunération du PEL

Le taux d’intérêt du Plan Épargne Logement est fixé par la Banque de France, qui peut le réviser chaque année depuis 2011. Il est fixé à 1 % depuis août 2016, soit le taux plancher en dessous duquel il ne peut descendre. Ce taux de rémunération est un taux brut, qui ne tient pas compte des éventuels frais exigés par la banque.

Les intérêts d’un PEL sont capitalisables : cela signifie que les intérêts générés dans l’année sont ajoutés au capital tous les 31 décembre afin de produire des intérêts supplémentaires.

Quelle est la fiscalité du PEL ? 

Depuis 2018, les intérêts générés par un PEL sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Ce prélèvement, aussi appelé “flat tax” est un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, effectué directement par l’établissement bancaire lors du versement des intérêts. Ces 30 % correspondent à 12,8 % d’impôts sur le revenu et 17,20 % de prélèvements sociaux.

Ce prélèvement forfaitaire est pris en compte par l’administration fiscale lors du traitement de la déclaration de revenus de l’épargnant pour le calcul de son imposition. Ce dernier peut décider d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, qui, dans certains cas, peut être plus avantageux que le taux appliqué lors du prélèvement forfaitaire.

Quelles sont les limites du PEL ?

Si le Plan Épargne Logement offre une rémunération équivalente à un livret A, il est cependant beaucoup plus contraignant. 

Les contraintes du PEL

Comme évoqué précédemment, le PEL est une épargne bloquée, ce qui signifie qu’il n’est pas possible d’effectuer de retrait pendant un certain temps sans risquer de perdre ses avantages. L’épargne constituée via un PEL n’est donc pas mobilisable en cas de coup dur, contrairement à celle constituée via un autre plan d’épargne réglementé.

Il convient également de rappeler que les obligations de versement peuvent être assez contraignantes pour les épargnants, d’autant plus qu’un non-respect de ces obligations entraîne une clôture du plan et une perte de tous ses bénéfices (rémunération, droits à prêt).

Des taux peu compétitifs et des plafonds assez bas

Avec un taux fixe de 1 %, le PEL propose une rémunération garantie, qui peut s’avérer moins intéressante que celle d’un Livret A en période d’inflation.

De même, le taux d’emprunt garanti par le prêt épargne logement se montre peu compétitif en période de taux bas, même ramené à 2,20 %.

Enfin, les plafonds du PEL et du prêt épargne logement, respectivement fixés à 61 200 € et 92 000 € sont assez bas. Dans de nombreux cas, un prêt épargne logement ne sera pas suffisant pour financer l’achat d’un bien immobilier.