La taxe spéciale sur les conventions d’assurance

La TSCA ou « Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance » concerne les garanties des emprunteurs.

Définition de la TSCA

L’imposition sur les contrats d’assurance existe depuis les années 1940. La TSCA existe depuis la loi du 13 août 2003 relative aux libertés et responsabilités locales. Elle est collectée par les compagnies d’assurances, puis reversée à l’État. Son objectif est de contribuer au financement de différents organes publics, tels que les Services Départementaux d'Incendies et de Secours (SDIS) ou différents fonds de solidarité.

La TSCA sur les conventions d’assurance emprunteur correspond à 9% de la mensualité en moyenne.

Au fil des ans et en fonction du contexte social, différentes exonérations de TSCA ont été mises en place. La plus importante concernait les garanties décès des assurances de crédit immobilier. Les contrats d’assurance-vie ou de retraite complémentaire bénéficient aussi de la niche fiscale. Les différentes exonérations sont prévues à l’article 995 du Code général des impôts.

Le contexte législatif de la suppression de l’exonération de la TSCA

Le Gouvernement a proposé le projet de loi sur la fiscalité des assurances au troisième trimestre 2018. Il prévoyait d’affecter les futures recettes (environ 500 millions d’euros) à la société Action Logement Services, pour compenser le relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction (la PEEC).

La proposition gouvernementale avait été adoptée en première lecture par les députés. Le contexte social avait toutefois poussé les sénateurs à refuser la disposition.

L’objectif principal des sénateurs était de ne pas entraver l’accès à la propriété des personnes aux revenus modestes. L’assurance de crédit représente, en effet, une part importante du coût total de l’emprunt. Une hausse de la taxation des assurances pouvait rendre les crédits trop onéreux pour les Français les plus fragiles financièrement. Pour les sénateurs, la fin de l’exonération fiscale venait freiner l’utilisation de la délégation d’assurance. En effet, changer d'assurance emprunteur rend l'assuré éligible à la nouvelle TSCA.

En seconde lecture, les députés de l’Assemblée nationale ont pourtant validé la disposition.

La taxe sur la garantie décès

La TSCA s’applique désormais à toutes les garanties des assurances de prêt immobilier, dont la couverture du risque de décès.

La garantie décès est la plus importante de toutes. Avec la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), elle fait partie du socle de base des contrats. Elle couvre le risque le plus important : le remboursement du prêt à hauteur de la totalité du capital restant dû en cas de décès de l’assuré.

La TSCA s’applique désormais : 

• Incapacité Totale de Travailler (ITT) ;
• Invalidité Permanente totale et Partielle (IPT et IPP) ;
• Perte d’emploi.

Le risque de hausse des tarifs des assurances

Le Gouvernement a estimé à 12 € par an, soit 1 € par mois, la hausse des mensualités résultant de l’application de la TSCA à l’assurance décès.

La TSCA s’applique aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2019. Sont aussi concernés, les contrats :

• Reconduits expressément ou par tacite reconduction ;
• Renégociés.

La convention d’assurance ayant fait l’objet d’un avenant en 2019 se voit aussi appliquer la TSCA. Cette application a lieu uniquement quand sont modifiés des éléments substantiels du contrat. Les modifications éligibles sont notamment : 

• L’identité de l’assuré ;
• La modification du taux du crédit ;
• Le rééchelonnement des mensualités ou leur prolongation, augmentation ou réduction ;
• La modification du montant du capital assuré.

La mise en place d’une délégation d’assurance à partir de 2019 rend les garanties décès éligibles à l’application de la TSCA. 

Les profils jeunes souffrent peu de la hausse des tarifs. La hausse touche surtout les emprunteurs plus âgés, ceux qui empruntent des capitaux importants et ceux présentant des risques (problème de santé, profession à risques, par exemple).

Utiliser la délégation d’assurance

Malgré l’évolution fiscale, le dispositif de la délégation d’assurance n’a pas perdu de son attrait.

Un dispositif toujours intéressant

Effectuer un changement de garantie peut permettre de réaliser une économie de plusieurs milliers d’euros. En effet, vous pouvez économiser entre 30% et 80% sur votre assurance qui est la charge la plus importante de votre crédit après les intérêts.

Vous pouvez compter sur les experts CAFPI pour vous épauler dans la recherche de la meilleure assurance emprunteur.

La hausse de la TSCA pour le contrat d’assurance permet de réaliser une opération financière avantageuse.

La délégation d’assurance est aussi une bonne façon de renforcer sa protection. En effet, les assureurs indépendants conçoivent des offres dédiées à des publics précis : primo-accédant, profession à risques, senior, etc. Ces contrats dédiés présentent des garanties sur-mesure adaptées au profil de l’emprunteur. A l’inverse, les contrats groupe des banques possèdent des garanties standards identiques pour tous les assurés.

Comment choisir une assurance adaptée à sa situation ?

Avant toute recherche d’assurance de prêt immobilier, il est important d’évaluer ses besoins. Les risques ne sont pas les mêmes en fonction du profil de l’emprunteur. Les sinistres (notamment les accidents) touchant les militaires sont différents de ceux frappant les professionnels de santé, par exemple. La pratique de certains sports ou les déplacements dans certains pays présentent également des risques différents. Logiquement, les garanties doivent être distinctes. Se tourner vers une solution dédiée à sa situation personnelle est primordial.

Les courtiers CAFPI aident leurs clients à établir un cahier des charges pour identifier :

• Les risques spécifiques de leur profil ;
• Le niveau de couverture nécessaire ;
• Les options et renforts à obtenir ;
• Le budget visé.

Il est important de bien vérifier les dispositions des conditions générales lors du choix d’une assurance. En effet, certaines clauses peuvent remettre en question l’efficacité de la couverture : 

• Les exclusions de garanties (professions à risques, pratiques sportives extrêmes, etc.) ;
• Les délais de franchise ;
• Les limites d’âge ;
• Les délais de carence.

Mettre en place la délégation d’assurance

Procéder à une délégation d’assurance répond à un certain formalisme. Après avoir sélectionné une assurance, l’emprunteur doit en informer sa banque. La notification est envoyée par courrier, de préférence recommandé avec accusé de réception. Avant le 1er septembre 2022, la délégation pouvait avoir lieu à chaque date anniversaire du contrat. Depuis la loi Lemoine, elle peut être mise en place à tout moment en cours de crédit.

L’établissement de crédit a dix jours pour se prononcer. Le refus du changement de contrat peut uniquement être justifié par le non-respect du principe de l’équivalence des garanties.

La délégation d’assurance est gratuite. L’organisme bancaire ne peut pas demander le paiement de pénalités ou d’indemnités. Il ne peut pas non plus augmenter le taux d’intérêt pour compenser la perte du contrat d’assurance groupe.

Pour acter la modification des garanties, la banque fait signer un avenant au contrat de prêt.

Faire appel aux services d’un courtier en assurance emprunteur

Le courtier CAFPI accompagne ses clients tout au long  de leur projet immobilier et trouve l’assurance la plus adaptée. Il négocie des conditions contractuelles et financières avantageuses.

Se faire épauler par un courtier est un gain de temps précieux. C’est aussi la garantie de réussir son changement d’assurance.