Changer d’assurance de prêt immobilier : la loi Lemoine, c’est quoi ?
Ce dispositif porte le nom d’une députée du groupe Agir Ensemble, Patricia Lemoine. Elle assouplit les conditions de souscription à une assurance de crédit immobilier. Elle autorise également le bénéficiaire du crédit à en changer à tout moment quand il le désire.
▶ Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?
Une assurance crédit immobilier est une couverture protégeant la personne ayant souscrit l’emprunt si celui-ci se retrouve en difficulté pour le versement de ses mensualités de prêt. Cela peut, par exemple, arriver en cas de perte d’emploi ou de lourds problèmes de santé, comme une invalidité ou une perte d’autonomie. Souscrire une assurance de prêt ne revêt aucun caractère obligatoire. Dans les faits, cependant, il est quasiment impossible d’obtenir un prêt auprès d’une banque sans prendre une assurance crédit.
Les principaux volets de cette réglementation sont donc :
- La résiliation du contrat d’assurance sans restriction temporelle et sans frais ;
- La réduction à 5 ans du délai d’accès à l’oubli pour les personnes ayant souffert d’un cancer ou d’hépatite C ;
- L’assouplissement concernant le questionnaire sur son état de santé : il n’est plus obligatoire pour les prêts immobiliers dont la part assurée par personne est inférieure à 200 000 euros (tous prêts immobiliers et tous assureurs confondus) et si le remboursement total du prêt assuré est prévu avant les 60 ans de l'emprunteur.
La proposition de loi aura mis 18 mois avant d’être adoptée. Mais les modifications qu’elle apporte représentent une bonne nouvelle pour le public souhaitant accéder au crédit immobilier.
Une mesure phare : la résiliation à volonté de l’assurance de prêt
Avant l’adoption de la loi Lemoine, tout souscripteur d’une assurance de crédit immobilier devait attendre la date anniversaire de ce contrat pour pouvoir le résilier après la première année du prêt. Désormais, les débiteurs peuvent changer d’assurance dès qu’ils le souhaitent, et sans avoir à régler des frais de résiliation.
Concrètement, la résiliation infra-annuelle d’une assurance de prêt est possible pour tous à partir de septembre 2022. Chaque personne ayant contracté un emprunt est donc libre de comparer les offres des divers assureurs et de changer d’assurance sans entrave, préavis ou frais.
Pour que le nouveau contrat d’assurance soit accepté par l’établissement prêteur, le principe de l’équivalence des garanties doit être respecté. Les garanties de la nouvelle assurance doivent alors être au moins égales à celles exigées par la banque.
La loi Lemoine et le droit à l’oubli
AERAS est l’acronyme de s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Cette convention, entrée en vigueur en 2007, permet d’améliorer l’accès au crédit et à l’assurance de personnes malades ou l'ayant été.
Depuis 2016, l’AERAS incluait le droit à l’oubli avec une durée de 10 ans. Ainsi, un ex-malade n’avait aucune obligation de déclarer un ancien cancer à la compagnie d’assurance ou à la banque 10 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute.
Le droit à l’oubli autorise un emprunteur à ne pas déclarer une pathologie spécifique dans le but d’éviter des pénalités financières sur son contrat d’assurance de prêt.
En effet, lors d’une souscription à un prêt immobilier, il est demandé à l’emprunteur de répondre à des questions sur son état de santé. Celui-ci permet aux assureurs d’avoir une idée précise des risques encourus, pour déterminer au mieux le tarif de la prime d’assurance. Par conséquent, plus une personne déclare souffrir, ou avoir souffert, de soucis médicaux, et plus sa demande de prêt apparaît comme à risque. Une augmentation de cotisation d’assurance (aussi appelée surprime) est alors appliquée. Il se peut même que l’organisme assureur exclue la couverture de certains risques ou refuse le dossier.
Le délai du droit à l’oubli est maintenant réduit pour les personnes ayant précédemment souffert d’un cancer ou d’une hépatite C : il est maintenant de 5 ans. Notez bien, par ailleurs, que ceci est vrai peu importe l’âge ou le montant du prêt.
Et entre 0 et 5 ans ? Une personne dont l’emprunt à été refusé peut demander, grâce à la convention AERAS, que son dossier soit étudié par une commission de médecins. Celle-ci peut autoriser le demandeur à accéder à une assurance de prêt dans des conditions normales ou dégradées. Attention, cela dépend toutefois de la pathologie (présente ou pas dans la grille de référence AERAS).
Ce qu’il y a d’autre dans cette loi
Le dispositif comporte deux autres bénéfices majeurs pour les emprunteurs : la suppression du questionnaire de santé dans certains cas et le renforcement de l’information aux emprunteurs.
▶ La suppression du questionnaire médical
Le formulaire médical sert, comme dit plus tôt, de base aux assureurs pour déterminer la prime d’assurance crédit. Il comporte des informations sur vos antécédents médicaux. Si vous en avez, l'assureur peut alors demander des éléments ou examens complémentaires.
La suppression du questionnaire par cette réglementation s’applique si :
- les capitaux assurés par personne sont inférieurs à 200 000 € (tous prêts immobiliers et tous assureurs confondus) ;
- la totalité du prêt sera remboursée avant les 60 ans de l’emprunteur.
▶ L’obligation d’informer renforcée
Devenu obligatoire avec l’amendement Bourquin, le devoir d’informer les emprunteurs est consolidé par cette réglementation. En effet, ceux-ci doivent tous les ans être tenus informés par l’organisme assureur de leur possibilité de changer d’assurance de prêt. De plus, l’information doit comprendre la date d’échéance du contrat ainsi que le coût de l’assurance du crédit sur 8 ans.
Loi Lemoine : pourquoi et comment changer d’assurance emprunteur
Si la loi permet de résilier son engagement quand vous le souhaitez, encore faut-il avoir une bonne raison de le faire, et de savoir comment procéder.
▶ Pourquoi changer d’assurance de prêt immobilier suite à la loi Lemoine ?
Comme la plupart des personnes ayant contracté un prêt, vous avez sans doute pris votre crédit et votre assurance de prêt auprès de la même banque. L’offre d’assurance de celle-ci est un contrat groupe conçu pour satisfaire l’ensemble des clients. Elle n’est donc pas forcément adaptée à votre propre besoin.
Un organisme d’assurance tiers peut vous proposer une offre individuelle d’assurance de prêt :
- Bien plus adaptée à votre situation personnelle ;
- Avec de meilleures garanties ;
- Potentiellement moins chère que celle proposée par la banque émettrice du crédit immobilier, ce qui réduira le coût total de votre emprunt.
▶ Comment changer d’assurance de prêt immobilier avec cette loi ?
Changer d’assurance de prêt peut se révéler chronophage. Faire appel à un courtier est une bonne solution pour gagner un temps précieux et se faire accompagner efficacement. En effet, cet expert sait trouver le contrat d’assurance le plus adapté à votre profil.
Dans ce but, il exécute plusieurs tâches :
- Il identifie vos besoins et votre budget.
- Il recherche, puis compare les offres du marché.
- Il sélectionne les compagnies d’assurances susceptibles de proposer les meilleures garanties en fonction de votre situation.
- Il exécute les démarches de mise en place d’une délégation d’assurance.
Une fois l’organisme choisi, le contrat d’assurance, la lettre de résiliation et les conditions générales de votre nouveau contrat, doivent être envoyés à la banque prêteuse. La banque a ensuite dix jours au cours desquels elle pourra vérifier la conformité de ce contrat, vous donner une réponse et éditer l'avenant à votre prêt indiquant les nouvelles garanties, leur prise d’effet et le nom du nouvel assureur. Le principe d’équivalence des garanties doit être respecté.
Historique des avancées
Les conditions autour de l’assurance de prêt ont singulièrement évolué depuis 2010.
À cette échéance, la Loi Lagarde introduit la délégation d’assurance, c’est-à-dire qu’elle ouvre le marché de l’assurance emprunteur à d’autres organismes d’assurances que les banques. Il est donc possible de choisir son engagement ailleurs qu’auprès de la banque émettrice du crédit.
Elle est complétée, dès 2014, par la loi Hamon. Celle-ci permet à l’emprunteur de modifier aisément son engagement au cours de la première année du crédit.
En 2017, l’amendement Bourquin autorise la résiliation de l’engagement par l’emprunteur à chaque date anniversaire du contrat, sous certaines conditions :
- Respecter un préavis de deux mois avant cette date anniversaire ;
- Souscrire une assurance emprunteur offrant un niveau de garanties au moins égal à celles souscrites dans le contrat groupe (c’est la règle d’équivalence des garanties).
Puis en 2022, la loi Lemoine supprime l’obligation d’attendre le jour d’annuité de la signature pour mettre fin à son assurance emprunteur. Il est donc désormais possible de changer de contrat à tout moment.
La réduction du délai du droit à l’oubli et la suppression du formulaire médical, sous certaines conditions, par la loi Lemoine sont des progrès importants pour les personnes ayant eu des soucis de santé. La mise en place de la résiliation infra-annuelle est également en faveur du consommateur.
Selon l’UFC Que Choisir, l’ensemble des personnes contractant un emprunt pourrait gagner 550 millions d’euros par an de pouvoir d’achat grâce à ce dispositif.
- La loi Lemoine ouvre, en 2022, la possibilité de résilier, à tout moment et sans frais, son contrat d’assurance de prêt.
Le droit à l’oubli est réduit à 5 ans pour les personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C. - Ce dispositif abroge l’obligation de répondre à un questionnaire médical pour la signature d’un prêt immobilier assuré pour moins de 200 000 euros par personne et qui se termine avant les 60 ans de l’emprunteur.
- Les dispositifs Lagarde, Hamon et Bourquin ont permis de changer l’assurance de prêt, mais à certaines conditions. Ces derniers ont été effacées en 2022 par la loi Lemoine pour changer librement de contrat d’assurance crédit.
- Faire appel à l'expérience d’un courtier pour trouver une assurance plus adaptée et moins chère.
