Résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur
C’est la grande nouveauté de la réforme de l’assurance emprunteur : celle-ci pourra finalement être résiliée à tout moment !
Jusqu’à présent, les emprunteurs pouvaient changer d’assurance de prêt au cours de la première année de souscription, ou à chaque date anniversaire du contrat.
Cette mesure entrera en vigueur à partir du 1er juin pour les nouveaux contrats, et à partir du 1er septembre pour les contrats déjà existants.
Pour les parlementaires soutenant la mesure, il s’agit d’offrir “un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur”.
La majorité argue également que l’assurance emprunteur représente une part importante d’une mensualité de crédit, et que la mise en concurrence des assureurs pourrait faire économiser plus de 3 800 € à un primo-accédant sur la durée de son emprunt.
En outre, le droit à résiliation a aussi été significativement renforcé : les assureurs devront informer les emprunteurs de l'existence du droit de résiliation et des modalités de sa mise en œuvre.
Suppression du questionnaire de santé
Amorcée il y a quelques mois par le Crédit Mutuel, la mesure s’est généralisée : le questionnaire médical est désormais supprimé pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 €, arrivant à terme avant les 60 ans de l’emprunteur.
La moitié des prêts contractés en France seraient, à l’avenir, concernés.
Empêchant souvent les anciens malades de se lancer dans un projet immobilier (malgré la convention AERAS), cette mesure est saluée car elle met fin aux discriminations et facilite encore l’accès à la propriété.
Droit à l’oubli raccourci
Connaissez-vous le droit à l’oubli ? Il s’agit du délai au terme duquel un particulier n’a plus à mentionner l’existence d’une pathologie grave (cancer, hépatite C,...).
Auparavant de 10 ans, le droit à l’oubli est à présent de 5 ans, avec un résultat : plus de discrimination, ni de surprime pour l’emprunteur au moment de la souscription d’une assurance de prêt.
