Les dernières années ayant vu se multiplier les rachats de crédit, une législation plus stricte et plus précise a vu le jour. Parmi les objectifs : prévenir d’éventuels abus et mieux protéger l’emprunteur. CAFPI fait le point sur la législation du rachat de crédit.
Ayant constaté de nombreux abus de la part des établissements bancaires au cours de la dernière décennie, les gouvernements successifs ont décidé de réglementer davantage le rachat de crédit.
La transparence est désormais imposée aux établissements bancaires, tandis que l’objectif pour les particuliers - mais aussi les professionnels - est double :
Le rachat de crédit consistant à rassembler ses crédits en cours afin de profiter d’un taux d’intérêt plus favorable, mais également à diminuer ses mensualités, le but est aussi d’éviter que l’emprunteur se retrouve dans une situation financière trop tendue.
En ce sens, cette opération bancaire fait l’objet d’un encadrement législatif plus spécifique.
Entrée en vigueur en 1978, la loi Scrivener imposait aux organismes prêteurs de fournir à chaque emprunteur potentiel une liste d’informations à communiquer impérativement. Les détails et modalités du prêt devaient y être clairement indiqués.
La loi Scrivener 2 est venue compléter, en 1979, ce dispositif en obligeant chaque organisme prêteur à transmettre une offre de prêt valide au moins 30 jours après réception, afin de laisser un temps de réflexion suffisant au client de 7 jours.
En outre, cette offre de prêt se doit de comporter un certain nombre d’éléments :
Créée en 1989 et abrogée en l’an 2000, la loi Neiertz garde pourtant encore certaines dispositions en vigueur.
Elle vise principalement à lutter contre le surendettement en responsabilisant les emprunteurs mais également les emprunteurs.
Un panel de solutions pour aider des emprunteurs à se sortir d’une situation financière sous tension a aussi été créé, et la solvabilité de tout emprunteur doit à présent être scrupuleusement vérifiée.
Concrètement, elle permet aussi de procéder à un rachat de crédit pour rééchelonner ses dettes, retrouver du pouvoir d’achat et une situation financière plus équilibrée.
Un organisme de crédit ou un intermédiaire en opérations bancaires (comme un courtier par exemple) ne peuvent réclamer d’argent à un client, tant que ce dernier n’a pas signé l’offre de rachat de crédit.
La loi Murcef est très claire à ce sujet, et garantit ainsi un paiement juste (et justifié) des organismes de crédit par les emprunteurs.
Dans le but de renforcer la transparence concernant les crédits à la consommation, la loi Lagarde est entrée en vigueur en 2011.
Ses modalités prévoient notamment de limiter la durée de remboursement des crédits.
Ainsi :
Si ces mesures engendrent des mensualités plus élevées, elles permettent en revanche de réduire le coût total du crédit et de bénéficier de taux d’intérêt plus favorables.
La loi Lagarde inclut aussi l’allongement du délai de rétractation pour un emprunteur : celui-ci dispose donc de 14 jours (contre 7 jours auparavant) s’il souhaite se rétracter suite à la souscription d’un rachat de crédit.
Être bien accompagné lors d’une procédure de rachat de crédit contient un double avantage :
A noter
Afin de vous garantir une expertise et une vraie valeur ajoutée, tous les courtiers (appelés intermédiaires en opérations de banque) doivent disposer d’un certain niveau de formation, ce qu’encadre la loi de Régulation Bancaire et Financière de 2010.
A retenir