CAFPI Courtier en crédit

La législation du rachat de crédit

Les dernières années ayant vu se multiplier les rachats de crédit, une législation plus stricte et plus précise a vu le jour. Parmi les objectifs : prévenir d’éventuels abus et mieux protéger l’emprunteur. CAFPI fait le point sur la législation du rachat de crédit.

Pourquoi réglementer le rachat de crédit ?

Ayant constaté de nombreux abus de la part des établissements bancaires au cours de la dernière décennie, les gouvernements successifs ont décidé de réglementer davantage le rachat de crédit.
La transparence est désormais imposée aux établissements bancaires, tandis que l’objectif pour les particuliers - mais aussi les professionnels - est double :

  • Disposer d’une meilleure connaissance des risques,
  • Mieux connaître leurs droits (et obligations) en tant qu’emprunteur.

Le rachat de crédit consistant à rassembler ses crédits en cours afin de profiter d’un taux d’intérêt plus favorable, mais également à diminuer ses mensualités, le but est aussi d’éviter que l’emprunteur se retrouve dans une situation financière trop tendue.
En ce sens, cette opération bancaire fait l’objet d’un encadrement législatif plus spécifique.

Différentes lois pour protéger l’emprunteur lors d’un rachat de crédit

Informer plus précisément l’emprunteur

Entrée en vigueur en 1978, la loi Scrivener imposait aux organismes prêteurs de fournir à chaque emprunteur potentiel une liste d’informations à communiquer impérativement. Les détails et modalités du prêt devaient y être clairement indiqués.

La loi Scrivener 2 est venue compléter, en 1979, ce dispositif en obligeant chaque organisme prêteur à transmettre une offre de prêt valide au moins 30 jours après réception, afin de laisser un temps de réflexion suffisant au client de 7 jours.

En outre, cette offre de prêt se doit de comporter un certain nombre d’éléments :

  • Identités de l’établissement prêteur, de l'emprunteur et éventuellement du co-emprunteur,
  • Nature du prêt,
  • Montant du prêt,
  • Calendrier et montant des échéances,
  • TAEG afin de bien identifier le coût total du crédit (intérêts et assurances compris),
  • Assurances et garanties souscrites.

​Éviter toute situation financière déséquilibrée

Créée en 1989 et abrogée en l’an 2000, la loi Neiertz garde pourtant encore certaines dispositions en vigueur.
Elle vise principalement à lutter contre le surendettement en responsabilisant les emprunteurs mais également les emprunteurs.

Un panel de solutions pour aider des emprunteurs à se sortir d’une situation financière sous tension a aussi été créé, et la solvabilité de tout emprunteur doit à présent être scrupuleusement vérifiée.

Concrètement, elle permet aussi de procéder à un rachat de crédit pour rééchelonner ses dettes, retrouver du pouvoir d’achat et une situation financière plus équilibrée.

Garantir un paiement juste et justifié des organismes de crédit

Un organisme de crédit ou un intermédiaire en opérations bancaires (comme un courtier par exemple) ne peuvent réclamer d’argent à un client, tant que ce dernier n’a pas signé l’offre de rachat de crédit.

La loi Murcef est très claire à ce sujet, et garantit ainsi un paiement juste (et justifié) des organismes de crédit par les emprunteurs.

Une législation spécifique pour le rachat de crédit à la consommation

Dans le but de renforcer la transparence concernant les crédits à la consommation, la loi Lagarde est entrée en vigueur en 2011.

Ses modalités prévoient notamment de limiter la durée de remboursement des crédits.
Ainsi :

  • Pour un montant de moins de 3 000 €, le prêt pourra être remboursé en 3 ans maximum ;
  • Pour tout autre montant (jusqu’à 75 000 €), la durée maximale de remboursement sera de 5 ans.

Si ces mesures engendrent des mensualités plus élevées, elles permettent en revanche de réduire le coût total du crédit et de bénéficier de taux d’intérêt plus favorables.

La loi Lagarde inclut aussi l’allongement du délai de rétractation pour un emprunteur : celui-ci dispose donc de 14 jours (contre 7 jours auparavant) s’il souhaite se rétracter suite à la souscription d’un rachat de crédit.

Être bien accompagné pour tout comprendre de la législation du rachat de crédit

Être bien accompagné lors d’une procédure de rachat de crédit contient un double avantage :

  1. Votre courtier est à votre disposition pour vous détailler les mesures législatives encadrant le rachat de crédit. Il décode pour vous et vous apporte toutes les connaissances nécessaires pour prendre votre décision finale en toute sérénité.
  2. Votre courtier effectue avec vous les calculs et simulations indispensables avant de se lancer dans un rachat de crédit. Vous avez ainsi une interprétation précise des résultats, une idée claire de la rentabilité pouvant être attendue de l’opération, ainsi qu’un panorama global de vos finances sur les années à venir.

A noter

Afin de vous garantir une expertise et une vraie valeur ajoutée, tous les courtiers (appelés intermédiaires en opérations de banque) doivent disposer d’un certain niveau de formation, ce qu’encadre la loi de Régulation Bancaire et Financière de 2010.

A retenir

  • Suite à de nombreux litiges de la part d’établissements prêteurs, les gouvernements successifs ont choisi de renforcer la réglementation en matière de rachat de crédit.
  • Le but ? Fournir des connaissances plus détaillées à chaque emprunteur, afin de mieux le protéger.
  • Pour informer plus précisément l’emprunteur sur ses droits, la loi Scrivener (1978) prévoit une communication plus transparente des organismes prêteurs.
  • La loi Neiertz, quant à elle, vise à lutter contre le surendettement, quand la loi Murcef évite à l’emprunteur de payer des frais qu’il ne doit pas encore à son créancier potentiel.
  • Le rachat de crédit à la consommation, de son côté, dispose d’une loi spécifique - la loi Lagarde -, limitant notamment la durée de remboursement du crédit et allongeant la période possible de rétractation.
  • Pour tout comprendre de la législation autour du rachat de crédit, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un courtier.

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