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Taxe foncière : explications
Lors d’un achat immobilier, vous devez prévoir le paiement de plusieurs frais annexes. Parmi eux, la taxe foncière est un impôt dû uniquement par les propriétaires.
Qui doit la payer en cas d’achat en cours d’année ? Comment répartir son montant entre l’acheteur et le vendeur ? Existe-t-il des exonérations ?
Faites le point pour prévoir parfaitement le financement de votre projet immobilier.
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Quels sont les différents types de taxes foncières ?
La taxe foncière est, tout simplement, un impôt sur les biens immobiliers. De manière générale, ce sont donc les propriétaires qui y sont assujettis ; avec des spécificités pour chaque type de taxe foncière :
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) :
Elle est à payer par les propriétaires ou usufruitiers de terrains. Elle est à régler à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) :
Comme son nom l’indique, elle s’applique aux propriétaires et usufruitiers de biens immobiliers bâtis (logements et bateaux destinés à l’habitation, aux parkings, bateaux et bâtiments ainsi que les terrains et installations commerciaux, installations industrielles, etc.). La taxe est en vigueur même pour les biens mis en location.
La taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles :
Cette taxe concerne le propriétaire dont le terrain était à la base non constructible ; mais qui, suite à la modification du plan local d’urbanisme (PLU), l’est devenu. Ce sera donc une taxe sur cette plus-value que le propriétaire devra payer lorsqu’il décidera de céder le terrain. La taxe est à régler auprès du service de publicité foncière.
La contribution sur les revenus locatifs (CRL) :
La CRL est à payer par les propriétaires bailleurs d’immeubles (d’habitation ou professionnels) qui ont plus de 15 ans. Tous les biens situés en France y sont soumis ; et ce, qu’ils appartiennent à des personnes morales ou à des organismes sans but lucratif.
Bon à savoir
Pour chacune de ces catégories, des cas permettent une exonération ou donnent lieu à un dégrèvement de la taxe foncière. CAFPI vous apporte ses lumières lors de vos transactions immobilières pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
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Qui paie la taxe foncière ?
La taxe foncière est un impôt payé par le propriétaire de tout bien immobilier :
- Le propriétaire au 1er janvier est redevable de l’impôt en octobre, quelle que soit la date de signature de la vente.
- L’acheteur rembourse au vendeur une partie de l’impôt en fonction de la date de signature.
- Le calcul de la taxe foncière est réalisé par le notaire sur la base du montant payé l’année précédente.
- La taxe foncière est un impôt local perçu pour les collectivités territoriales. Son montant varie donc en fonction de chaque commune.
- Elle concerne les biens bâtis comme les biens non-bâtis tels que les terrains.
Exemple
Exemple : vous signez l’acquisition d’une maison le 1er juin 2019. Vous êtes propriétaire pendant 7 mois. Si la taxe foncière 2018 était de 600 euros, vous remboursez au vendeur 7/12ème du montant, soit 350 euros, au moment de la signature chez le notaire. Ce montant est définitif même si la taxe foncière augmente en 2019 à 635 euros.
Bon à savoir
Le remboursement d’une partie de la taxe foncière par l’acheteur est une pratique très fréquente mais ce n’est pas une obligation légale ! Vous pouvez donc tenter de négocier la prise en charge intégrale de la taxe foncière par le vendeur.
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A quelles conditions êtes-vous exonéré de taxe foncière ?
Vous ne payez pas de taxe foncière sur votre résidence principale dans plusieurs cas :
- Si votre bien n’est pas attaché définitivement au sol, comme une caravane ;
- Si vous avez plus de 75 ans et un revenu fiscal inférieur à 10 988 euros en 2018 pour une part fiscale ;
- Si vous achetez un logement neuf ou si vous faites des travaux, vous êtes exonérés pendant 2 ans ;
- Si vous percevez des allocations spécifiques comme l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
Bon à savoir
L’exonération ne concerne pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui figure sur l’avis de taxe foncière. Même en cas d’exonération de taxe foncière, vous recevrez donc un avis avec cette somme à payer.
Certaines collectivités locales permettent d’autres exonérations permanentes ou temporaires, notamment pour les logements économes en énergie.
Important
Vous payez la taxe foncière même si vous louez votre bien immobilier. Vous ne pouvez pas obtenir le remboursement auprès de votre locataire, sauf pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
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En quoi consiste la réforme de la taxe d’habitation ?
Si avant 2018 les résidences principales et les résidences secondaires étaient soumises à la taxe d’habitation, l’automne de cette année, une réforme de dégrèvement a été mise en place.
Et c’est en 2022 qu’elle prendra réellement effet ; sa finalité étant qu’en 2023, plus aucun foyer n’ait à payer la taxe d’habitation sur sa résidence principale. Mais pour arriver à ce résultat, le dégrèvement est passé et passera par quelques étapes :
- 2020 : suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers fiscaux (ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus) ;
- 2021 : allègement de 30 % de la taxe d’habitation pour 20 % des foyers restants qui n’ont pas vu leur taxe d’habitation supprimée ;
- 2022 : les 20 % des foyers de 2021 qui ont eu une baisse de 30 % profiteront d’un allègement de 65 % ;
- 2023 : dégrèvement total de la taxe d’habitation pour les résidences principales.
Notez toutefois que la nature de la baisse se fera sur la base du revenu fiscal de référence (ensemble des revenus du foyer fiscal) et de sa composition :
- Vous ne paierez pas de taxe d’habitation en 2022 si vous remplissez les conditions suivantes :
- vous avez été exonéré de taxe d’habitation en 2021 ;
- vous ne dépassez pas le plafond de revenu fiscal de référence maximal défini ;
- vous n’étiez pas imposable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2021.
- Vous bénéficiez d’un dégrèvement partiel en 2022 si :
- vous avez bénéficié d’un dégrèvement partiel de la taxe d’habitation en 2021 ;
- votre revenu fiscal de référence est en dessous du plafond établi ;
- vous n’étiez pas imposable à l’IFI en 2020.
- Vous bénéficiez d’une réduction de 65 % pour 2022 si :
- votre taxe d’habitation en 2021 a eu une 1ère baisse de 30 % ;
- votre revenu fiscal de référence va au-delà des seuils déterminés.
Notez que le dégrèvement de 65 % est applicable même si vous êtes imposable à l’IFI.
Bon à savoir
Les résidences secondaires ne sont pas concernées par le dégrèvement de la taxe d’habitation ; CAFPI vous aide dans le calcul de votre taxe foncière et tout au long de votre projet immobilier.
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Avis de taxe foncière : ce qu’il faut savoir
Vous avez deux options pour la réception de votre avis de taxe foncière, soit en version papier, soit en ligne.
Pour 2022 :
- l’avis de taxe foncière par papier sera envoyé par voie postale au mois de septembre pour les contribuables non mensualisés, et vers la fin du mois d’octobre pour ceux qui sont mensualisés ;
- l’avis de taxe foncière sera en ligne le 29 août pour les propriétaires qui ne sont pas mensualisés et le 19 septembre pour les contribuables mensualisés.
Bon à savoir
- La date limite du paiement de la taxe foncière est le 15 octobre ;
- Si l’arrivée de l’avis accuse un retard, la date limite pour le règlement de la taxe sera repoussée ;
- Il n’est pas possible de se mensualiser pour le paiement de l’avis déjà reçu. Vous devrez d’abord régler le montant de la taxe foncière et vous inscrire pour adhérer à la mensualisation pour l’année prochaine :
- une adhésion avant le 15 décembre pour des prélèvements qui commenceront en janvier ;
- une adhésion jusqu’au 31 décembre pour des prélèvements qui commenceront le mois de février.
À retenir
- Selon votre statut de propriétaire et votre projet immobilier, sauf exonération ou programme de dégrèvement, vous pouvez être amené à payer, soit : la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles, la contribution sur les revenus locatifs (CRL) ;
- La taxe foncière est due par le propriétaire du bien immobilier au 1er janvier.
- En général, l’acheteur rembourse une quote-part au vendeur ;
- L’achat d’une maison neuve ou la réalisation d’importants travaux peut permettre d’être exonéré pendant 2 ans ;
- Il existe également des cas d’exonération en fonction de l’âge, des revenus ou de la situation particulière du bien ;
- Dans tous les cas, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères reste due ;
- En 2023, plus aucune résidence principale ne sera soumise à la taxe d’habitation. En attendant, la réforme en ce sens a déjà prévu (à défaut d’une exonération de la taxe en une fois) une baisse qui tend vers le dégrèvement total de la taxe ;
- Les avis de taxe foncière ne parviennent pas aux contribuables à la même date (par papier, en ligne, mensualisés ou non).
Mis à jour le 08/09/2022
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