Le prêt locatif intermédiaire

Le prêt locatif intermédiaire (PLI) est un prêt préférentiel destiné à financer l’acquisition ou la construction de logements à usage locatif ainsi que leurs travaux d’amélioration. Le bien est destiné à être loué à une famille dont les revenus sont trop élevés pour prétendre à un logement social (HLM ou PLA) et trop faibles pour louer un logement à loyer libre.

Les grandes caractéristiques

• L’emprunteur s’engage à louer le logement nu pendant une durée égale à celle du prêt, et comprise impérativement entre 9 ans et 30 ans.
• L’investisseur s’engage sur un loyer plafonné et un plafond de ressources du locataire.
• Le PLI est un prêt pour investisseur qui n’ouvre pas droit à une subvention de l’État ni à aucun avantage fiscal.

Fonctionnement

Le PLI permet de financer :

• L'achat ou la construction d'un logement neuf (y compris l'achat du terrain)
• L'acquisition d'un logement vacant et son amélioration (les travaux doivent représenter au moins 15 % du prix de l'acquisition).
• La transformation de locaux non destinés à l’habitation en logements.
• La réalisation de dépendances des immeubles ou des logements destinés à la location (garages, jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes).

Les opérations PLI sont possibles sans autorisation administrative préalable sauf pour la zone C où un accord de la direction départementale de l’Équipement est requis.

Pendant toute la durée de location obligatoire, les logements financés par un PLI ne peuvent être transformés en locaux commerciaux ou professionnels, affectés à la location en meublé ou à la location saisonnière, utilisés comme résidence secondaire ou occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail ou en raison de l'exercice d'une fonction.

Les plafonds de loyer sont actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction moyen enregistré l'année précédente. Ils sont exprimés par m2 de surface utile :

Les plafonds de ressources des locataires sont réévalués au 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation de l'indice mensuel INSEE des prix de la consommation.

Montant et durées

Le PLI peut financer la totalité de l'opération immobilière (pas de quotité maximale de financement) et peut être complété par d'autres prêts immobiliers ou subventions tels que le prêt 1% employeur, les subventions des collectivités locales, les subventions de l'ANAH, les subventions de l'Etat pour surcharge foncière en Ile-de-France.

Aucun montant minimum n’est prévu par la réglementation. En pratique, c’est souvent 10 % minimum du prix de revient de l’opération.

La durée du prêt locatif intermédiaire est de 30 ans maximum. La part de prêt finançant la charge foncière (coût du terrain) peut atteindre 50 ans. Si le bénéficiaire du prêt est un organisme visé par l‘article 279-0 bis A du CGI (TVA à 10 %) et que le logement est en zone A ou B1, la durée maximale du prêt PLI est alors de 35 ans.

Avantages et Inconvénients

Ce prêt dispose de plusieurs avantages. Les souscripteurs peuvent financer leur opération à 100 % et obtenir le PLI pour une durée allant jusqu’à 30 ans.
En revanche, contrairement au prêt locatif social, il n’existe pas d’avantages fiscaux particuliers.