Les grandes caractéristiques du prêt locatif social
- Le locataire doit avoir des ressources inférieures à un plafond défini et le logement doit devenir sa résidence principale.
- Le montant du loyer est plafonné par m2 de surface utile, en fonction des zones.
- Vous devez avoir un apport égal à plus de 10 % du montant total de l’opération.
- Un prêt complémentaire peut être accordé pour compléter le financement PLS.
Comment fonctionne le prêt locatif social ?
Le prêt locatif social finance différents projets destinés à être loué comme logement social :
- L'achat de terrain et la construction de logements neufs.
- L'acquisition et amélioration de logements anciens.
- L’acquisition et transformation de logements de locaux non destinés à l’habitation.
- La transformation de locaux divers, avec ou sans acquisition, en logements locatifs.
- La réalisation de logements-foyers destinés aux personnes âgées ou handicapées (hors résidences sociales).
- L’acquisition de logements à usage locatif dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Le bien doit être occupé à titre de résidence principale. Les locataires financés par le PLS peuvent bénéficier de l'Aide Personnalisé aux Logement (APL), sous conditions de ressources. Enfin, l'emprunteur ne peut pas louer le logement à ses ascendants ou descendants, ni à ceux de son conjoint.
L’emprunteur bailleur s’engage à respecter des plafonds de loyer exprimés en m² de surface utile pendant toute la durée de la convention :
| 2020 | Zone Abis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
| Plafond de loyer par m² | 12,19 | 9,38 | 8,01 | 7,76 | 7,20 |
En parallèle du PLS, il existe le PLUS (prêt locatif à usage social). Les conditions et les avantages pour le bailleur investisseur sont similaires. La différence réside dans les plafonds des conditions de ressources et de loyer (30 % plus bas pour le PLUS que pour le PLS).
Le locataire est soumis à des plafonds de ressources, au jour de l’entrée dans les lieux, Ceux à prendre en compte figurent sur la déclaration fiscale des revenus à N-2.
| Catégories de ménage | Paris et communes limitrophes (en euros) | Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (en euros) | Autres régions (en euros) |
| 1 | 13 207 | 13 207 | 11 478 |
| 2 | 21 527 | 21 527 | 16 723 |
| 3 | 28 218 | 25 876 | 20 110 |
| 4 | 30 887 | 28 412 | 22 376 |
| 5 | 36 743 | 33 637 | 26 180 |
| 6 | 41 349 | 37 850 | 29 505 |
| Par personne supplémentaire | 4 607 | 4 216 | 3 291 |
Montant et durée
Le montant du prêt est égal, au minimum, à 50 % du prix de revient de l'opération et peut couvrir la totalité (déduction faites des subventions). Les taux varient selon les établissements financiers et sont indexés sur le taux du Livret A. Le montant du PLS varie également en fonction de l'établissement prêteur ainsi que du montant emprunté. La durée de remboursement s’étend de 15 ans à 30 ans.
Avantages et inconvénients
Le prêt locatif social offre un financement à long terme ou à très long terme. Le prêt peut s’étendre jusqu’à 40 ans voire 60 ans maximum dans certains cas. Le PLS présente de nombreux avantages fiscaux (TVA 5,50 % et exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 25 ans). Son taux est indexé sur celui du livret A qui est en baisse constante depuis de nombreuses années.
- Le prêt locatif social permet aux investisseurs de bénéficier d’avantages fiscaux et d’un prêt à taux indexé sur le livret A.
- En contrepartie, l’investisseur s’engage à louer son bien comme résidence principale avec un loyer plafonné par m2 utile, en fonction de sa situation géographique.
- Le locataire doit également disposer de revenus inférieurs à un plafond défini par arrêté.
