L’offre d’achat : quelques rappels
Acte juridique via lequel un acheteur propose à un vendeur d’acheter son bien, l’offre d’achat détaille aussi sous quelles conditions l’achat peut se faire.
C’est le document qui précède la promesse de vente ou le compromis de vente, souvent appelé aussi “avant-contrat”.
Une fois signée par le vendeur, l’offre d’achat l’engage auprès de l’acheteur et garantit que la vente sera menée à terme.
Quelques rappels pour que l’offre d’achat soit valide :
- Elle doit être écrite ;
- Elle doit être rédigée dans les règles ;
- Elle doit impérativement comporter le prix d’achat du bien immobilier, une courte description pour identifier le bien, la durée de validité de l’offre, le délai de rétractation, les modalités de réponse du vendeur, et le moyen de financement du bien.
Des clauses suspensives peuvent compléter l’offre d’achat, et vous permettre aussi d’annuler la vente sans être pénalisé.
Refuser une offre d’achat, est-ce possible pour le vendeur ?
En tant qu’acheteur, si vous souhaitez acquérir un bien, vous faites une offre d’achat.
Le vendeur dispose ensuite du délai indiqué dans l’offre d’achat pour réfléchir et accepter ou refuser votre offre.
Durant cette période de temps, le vendeur peut refuser l’offre.
Annuler une offre d’achat quand on est vendeur
Toutefois, une fois l’offre d’achat signée par les 2 parties, le vendeur est engagé juridiquement. Il ne dispose alors plus d’aucun délai de rétractation et est dans l’obligation de mener la vente avec l’acheteur jusqu’à son terme.
C’est l’article 1113 du Code Civil qui le précise : “Lorsque toutes les conditions sont remplies et que l’offre d’achat est valable, vendeurs et acheteurs sont liés par un contrat qui les tient engagés l’un envers l’autre. Si l’une des parties souhaite revenir sur son engagement, le versement de dommages et intérêts pourrait être exigé.”
Ainsi, en cas d’annulation ou de rétractation, le vendeur s’expose à des poursuites judiciaires de la part de l’acheteur.
La seule option pour annuler une offre d’achat est que celle-ci ne soit pas écrite dans les règles ou qu’elle ne comporte pas de réel consentement définitif à mener la vente jusqu’à son terme (si elle précise que vendeur et acheteur ne seront engagés qu’au moment de la signature du compromis de vente par exemple).
Annulation d’une offre d’achat par le vendeur : l’agence immobilière peut-elle être responsable ?
En cas de rétractation du vendeur après la signature de l’offre d’achat, et dans le cas où une agence immobilière avait été mandatée pour gérer la vente du bien, cette dernière ne pourra être tenue pour responsable, tout simplement car elle n’a pas d’engagement envers le vendeur.
Si un vendeur choisit d’annuler une offre d’achat, l’agence immobilière n’est pas responsable car elle n’a commis aucune faute ni failli à ses obligations.
- L’offre d’achat est un acte juridique via lequel un acheteur propose à un vendeur d’acheter son bien. Elle détaille aussi sous quelles conditions l’achat peut se faire.
- En tant que vendeur, il est tout à fait possible d’accepter ou décliner l’offre.
- Cependant, une fois signée, le vendeur ne peut plus revenir sur l’offre.
