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Crédit immobilier : guide du premier achat

Qui paye les frais de notaire ?

Pour sceller la vente d’un bien immobilier, la présence d’un notaire est indispensable.
Son accompagnement, les démarches qu’il entreprend et les documents qu’il prépare donnent lieu à la facturation d’honoraires.
Il s’agit, en réalité, principalement de taxes et impôts qu’il devra reverser à l’Etat.
Mais entre le vendeur et l’acheteur, qui paye les frais de notaire ?

Vendeur, acquéreur, qui paye les frais de notaire ?

En plus du prix d’achat du bien immobilier, c’est toujours l’acquéreur qui doit régler les frais de notaire, comme en atteste l'article 1593 du Code Civil : “les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur."
Ces derniers sont composés de diverses taxes et impôts, ainsi que de la rémunération du notaire.

Le règlement des frais de notaire doit s’effectuer le jour de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire, tout comme le prix de vente du bien immobilier et les frais d’agence.

Le montant complet de la vente doit être payé dans sa totalité pour valider la signature du contrat.

Bon à savoir :

En tant qu’acheteur, vous devez bien anticiper les frais de notaire afin de définir au plus tôt le montant pouvant être consacré à l’achat du bien.

Les frais de notaire : des frais temporaires

Le montant payé lors de la signature n’est en réalité qu’une estimation.

Après la signature de l’acte, une partie des frais réels sera déboursée par le notaire : ce sont ces frais qui pourront varier légèrement par rapport à l’estimation initiale du notaire.

Une régularisation aura lieu quelques mois plus tard, une fois que le notaire aura redistribué les taxes et charges aux différents organismes publics.
Le montant exact sera alors connu et le notaire pourra envoyer une facture complémentaire si l’estimation était sous-évaluée, ou un remboursement partiel (si l’estimation était surévaluée).

L’encadrement des frais de notaire

Très encadrés, les frais de notaire sont essentiellement composés de droits d’enregistrement. Le notaire ne perçoit en définitive que 20 % de la somme que vous lui aurez versée.

Les droits de mutation sont dus au Trésor Public. Ils représentent environ 80 % des frais pour un achat dans l’ancien.

Les frais de notaire sont différents suivant si vous achetez dans le neuf ou dans l’ancien :

  • 7 à 8 % du prix de vente pour l’ancien,
  • 2 à 3 % du prix de vente pour le neuf.

L’article 257, I.-2. 2 2° du Code général des impôts donne une définition très précise du logement neuf. Il peut être issu d’une construction nouvelle ou de certains travaux. Il s’agira de logements cédés par le promoteur-constructeur, soit en état futur d’achèvement autrement appelées "vente sur plan", soit tout juste achevés et n’ayant pas encore été habités. Dans ce cas, le vendeur se trouvant être un assujetti à la TVA, le prix de vente est stipulé TTC. Ainsi, les frais de notaire sont moins élevés car ils se limitent à la taxe de publicité foncière et aux émoluments du notaire.

 
Taux applicable pour une vente ou cession gré à gré immobilière classique
 
Tranches d'assiette Taux applicable
De 0 à 6 500 € 3,945 %
De 6 500 € à 17 000 € 1,627 %
De 17 000 € à 60 000 € 1,085 %
Plus de 60 000 € 0,814 %

La rémunération du notaire est définie selon un barème très précis fourni par l’Etat lors de l’arrêté du 26 février 2016.
Cet arrêté fixe les tarifs réglementés des notaires comme suit :

  • 3,945 % du prix de vente lorsque celui-ci est inférieur à 6 500 €.
  • 1,627 % du prix de vente lorsque celui-ci est compris entre 6 501 et 17 000 €.
  • 1,085 % du prix de vente lorsque celui-ci est compris entre 17 001 et 60 000 €.
  • 0,814 % du prix de vente lorsque celui-ci est supérieur à 60 000 €.​

Les frais à régler par le vendeur

Si c’est l’acheteur qui doit s'acquitter des frais de notaire, le vendeur est lui aussi redevable au notaire de certains frais :

  • Les frais liés à l’acte de mainlevée, si le vendeur se libère de son hypothèque en vendant sa maison,
  • Une partie des frais de copropriété du budget prévisionnel,
  • Un impôt sur la plus-value s’il s’applique,
  •  …

A retenir :

  • Les frais de notaire sont toujours à la charge de l’acquéreur.
  • Le montant réglé lors de la signature est une estimation ; une régularisation aura lieu dès que le notaire aura redistribué toutes les taxes et charges aux divers organismes publics.
  • Achat dans le neuf ou l’ancien, barème de rémunération : les frais de notaire sont très encadrés.
  • Le vendeur est aussi redevable de certains frais comme les frais de l’acte de mainlevée ou l’impôt sur la plus-value.

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