Un acte de vente certifie le changement de propriétaire d’un bien.
Ce document est rédigé par le notaire, qui enregistre la transaction et envoie alors une demande de déblocage des fonds à la banque.
Procédure, délais, règlement des différents frais, rôle du notaire... Le point sur cette étape primordiale.
Le rôle du notaire est de s'assurer de l’officialisation de la vente.
Son intervention permet de garantir aux deux parties une sécurité juridique lors de la transaction.
Expert en droit, le notaire est aussi un professionnel de confiance chez qui transite le paiement du bien jusqu'à la signature définitive et la remise des clés.
Pour que la transaction soit valable entre les deux parties et vis-à-vis des tiers, la signature de l'acte de vente chez le notaire est incontournable.
C'est en effet lui qui publie la vente au service de la publicité foncière, action obligatoire pour qu'une vente soit jugée comme valide.
Faire appel à un notaire est donc obligatoire, non seulement d'un point de vue légal, mais aussi pour sécuriser votre opération de vente.
Il est tout à fait possible pour l’acheteur de choisir le même notaire que le vendeur.
Il est toutefois recommandé de faire appel à votre propre notaire, qui sera avant tout là pour défendre vos intérêts.
De plus, faire appel à un second notaire vous garantit plus de sécurité au moment de la vente.
Bon à savoir :
Vous n'aurez pas à payer de frais supplémentaires, les deux notaires se partageront les émoluments et débours.
Généralement, c'est à l'acheteur de s’acquitter des frais de notaire.
Avant la date de signature de l'acte de vente, la notaire demande le déblocage du prêt.
Ce dernier s'occupe ensuite des dernières formalités :
Le versement du prix de vente du logement doit être effectué quelques jours avant la date de la signature chez le notaire. Il doit être fait par virement bancaire directement auprès de la comptabilité du notaire, en attendant d'être versé au vendeur lors de la signature de l'acte de vente.
L'échéancier de paiement vous permet de ne pas payer la construction de votre maison d'un seul coup, mais par fractionnement.
L'échelonnement des paiements est joint au contrat et se compose au maximum comme suit :
Tous les papiers nécessaires à l'achat de votre bien immobilier doivent, en principe, être fournis au moment de la signature du compromis de vente.
Pour la signature de l'acte de vente définitif, prenez votre dossier avec vous et munissez-vous d’une pièce d’identité valide.
La signature de l'acte de vente se fait obligatoirement chez le notaire, soit sur papier, soit sur support électronique.
Les deux parties seront invitées à signer sur papier ou sur tablette après lecture de l'acte par le notaire.
Les clés sont remises lors de la signature de l'acte de vente définitif.
Parmi les formalités de vente d'un bien immobilier, le droit de préemption urbain impose au vendeur un délai d’attente qui permet à l'administration, si elle le souhaite, d'acheter le bien en priorité pour y entreprendre des travaux d’urbanisation.
Le silence de l'administration pendant ces deux mois vaut renonciation.
Pour respecter ce droit, et si le bien se trouve en zone de préemption, le propriétaire à l’obligation d’informer la commune de son intention de vendre en envoyant une DIA (déclaration d’intention d’aliéner).
Le compromis de vente sera alors signé sous réserve que le bien ne soit pas préempté par la commune ou la collectivité locale concernée.
Dans le cas inverse, toute vente réalisée en violation du droit de préemption sera nulle.
A retenir :
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