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Frais de notaire
Sites de petites annonces entre particuliers, agences immobilières : vous avez rencontré de nombreux interlocuteurs au cours de la recherche du bien immobilier de vos rêves.
Pour acter votre achat, un nouvel acteur entre en jeu : le notaire.
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À combien s’élèvent les frais de notaire ?
Achat immobilier et paiement des frais de notaire sont indissociables. En effet, c’est l’officier public qui aura en charge de vérifier l’identité de l’acheteur et du vendeur. Il rédigera aussi l’acte authentique de vente (et le lira aux deux parties) ; ainsi que tout autre document devant être authentifié. Il endosse également le rôle de conseiller. Au vu de ses nombreuses attributions, il est donc obligatoire de recourir aux services du notaire pour un achat immobilier. Et qui dit prestation, dit rémunération.
Toutefois, la somme qui lui sera versée ne correspond pas uniquement à sa rétribution. Elle comprendra aussi les taxes qu’il collecte pour la commune et l’État.
En détail, le montant des frais de notaire contient : la taxe de publicité foncière ; les frais et débours ; les émoluments.
Bon à savoir
Les frais de notaire ne doivent ni être supérieurs à 10 % du prix du bien ni être inférieurs à 90 €. Pour calculer leur montant, vous pouvez vous rendre sur notre simulateur de frais de notaire.
▶ La taxe de publicité foncière
La taxe de publicité foncière ou TPF est versée à l’État, aux communes et aux départements. Le montant de la TPF peut donc varier selon la localisation du bien, mais sera surtout différent suivant la nature du bien acheté (ancien ou neuf).
La TPF pour l’achat d’un bien ancien
Pour l’acquisition d’un bien ancien, la taxe de publicité foncière s’applique au taux normal ; soit, à un taux global maximal de 5,81 % qui se répartit comme suit :
- pour la commune : 1,20 % ;
- pour le département : 3,80 %.
Notez que le département peut décider d’appliquer un autre taux ; soit, descendre jusqu’à 1,20 %, soit, appliquer une TPF de l’ordre de 4,50 % du prix de vente à intégrer aux frais de notaire. - les frais d’assiette et de recouvrement de 2,37 % sont calculés sur le pourcentage à verser au département.
La TPF pour l’achat d’un bien neuf ou en état futur d’achèvement VEFA
Le bien immobilier neuf profite de frais de notaire réduits. L’acheteur n’aura donc pas à payer de taxe à la commune. Dans la taxe de publicité foncière, il lui faudra s’acquitter du taux de 0,70 % pour le département (pour un taux maximum global de 0,71 %). Les frais d’assiette et de recouvrement seront de 2,14 % sur le droit départemental.
Important
Attention, qu’il s’agisse d’un bien ancien ou neuf, il faudra inclure la contribution de sécurité immobilière de 0,1 % avec un plancher de 15 €.
▶ Les frais et débours
Dans le cadre d’une transaction immobilière, le notaire est toujours amené à effectuer des recherches, à réunir des documents et à procéder à d’autres démarches ayant un prix. Ces sommes, ou frais et débours entreront alors d’office dans les frais de notaire pour l’achat d’un bien immobilier.
Il s’agit donc tout simplement du montant relatif à l’élaboration du dossier d’achat.
▶ Les émoluments
La rémunération du notaire (ou émoluments) est encadrée pour l’achat d’un bien immobilier. Depuis 2021 :
- pour une tanche comprise entre 0 € et 6 500 € : le taux appliqué est de 3,870 % ;
- pour une tanche comprise entre 6 500 € et 17 000 € : le taux appliqué est de 1,596 % ;
- pour une tanche comprise entre 17 000 € et 60 000 € : le taux appliqué est de 1,064 % ;
- pour une transaction de plus de 60 000 € : le taux appliqué est de 0,799 %.
Bon à savoir
- Le montant alors obtenu est hors taxe. Pour avoir le montant réel des émoluments, il faudra rajouter les 20 % de la TVA ;
- Le notaire peut accorder une remise de 20 % maximum pour des prix de vente supérieurs ou égales à 100 000 € ; et une remise de 40 % pour des biens d’une valeur supérieure ou égale à 10 millions d’euros.
- CAFPI vous accompagne dans votre projet d’achat et met à votre disposition des outils pour calculer les frais de notaire et calculer les mensualités de votre prêt immobilier.
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Réduire les frais de notaire
Vous avez trouvé le bien immobilier que vous voulez acheter.
Outre le prix d’achat du bien, vous devez vous acquitter de différents frais, dont les frais d’agence, si vous en avez, et les frais de notaire.
Il existe plusieurs solutions pour
Pour le calcul des frais de notaire, vous pouvez utiliser notre simulateur gratuit !
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Qui paye les frais de notaire ?
Les frais de notaire, aussi appelés émoluments, englobent l’accompagnement, les démarches entreprises et les documents préparés par le notaire.
Dans les faits, la facturation par le notaire correspond plutôt à des taxes et impôts à reverser à l’Etat.
Entre le vendeur et l’acheteur, c’est toujours à l’acheteur de payer les frais de notaire.
Les frais de notaire sont extrêmement réglementés selon que l’on achète dans le neuf, l’ancien,...
De son côté, le vendeur est redevable d’autres frais tels que l’acte de mainlevée ou l’impôt sur la plus-value.
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Qui choisit le notaire ?
Les frais de notaire sont à la charge de l’acheteur. C’est donc, en principe, à lui que revient le droit de choisir l’officier public qui interviendra dans la transaction.
Les deux protagonistes peuvent aussi se mettre d’emblée d’accord sur un notaire en particulier.
Notez tout de même que le vendeur n’est pas tenu d’accepter le nom proposé par l’acheteur. Il a tout à fait le droit de faire part de ses réserves et de demander à changer de notaire. Il peut même proposer le sien pour toutes les démarches liées à la vente du bien immobilier.
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Comment choisir son notaire ?
Si l’usage veut que le choix du notaire revienne à l’acheteur, il est cependant possible pour le vendeur de faire intervenir son notaire, et ainsi que deux notaires interviennent.
Pour trouver un notaire, plusieurs moyens existent : Chambre des Notaires du département, bouche-à-oreille, recherches sur Internet.
Enfin, pour être sûr de choisir le bon notaire, différents critères sont à prendre en compte :
- Le notaire est-il proche géographiquement ?
- De quel domaine est-il spécialiste ? Pour une transaction immobilière, privilégiez un notaire spécialiste en immobilier.
- Est-il disponible, pédagogue et à l’écoute ?
Les réponses à ces questions vous aideront à faire le bon choix.
Lire l'article67
Signature acte de vente
Document officiel certifiant le changement de propriétaire d’un bien, l’acte de vente est rédigé par le notaire.
La signature de l’acte de vente est une étape primordiale dans l’achat d’un bien immobilier, car une fois que le notaire enregistre la transaction, il envoie une demande de déblocage des fonds à la banque. Le notaire s’assure de l’intégralité du paiement du bien à la signature de l’acte, le transfert de propriété entraîne la remise des clés.
Lors de cette étape, le notaire permet d’officialiser la vente et il garantit à l’acheteur et au vendeur une sécurité juridique, en attestant de la régularité de l’acte.
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Frais de notaire en cas de divorce
Lors d'un divorce, plusieurs frais sont à prendre en compte notamment les frais de notaire. En effet, la procédure de divorce impose aux époux le partage de leurs biens immobiliers. Les honoraires du notaire dépendent de la valeur brute de ces biens et chacun des époux doit les régler à parts égales.
En principe, le couple doit payer les droits d’enregistrement qui s’élèvent à 1,8 % de la valeur de leur patrimoine. À cela s’ajoutent d’autres frais relatifs à l’opération tels que les débours, les émoluments et les taxes.
Comment réduire les frais de notaire ? Quelle procédure lors d'un rachat de soulte ?
CAFPI vous explique toutes les situations.
Lire l'articleÀ retenir
- Le recours à un notaire est obligatoire dans l’achat d’un bien immobilier. Il intervient, notamment, lors de la signature de l’acte de vente.
- Les frais de notaire sont calculés sur le prix de vente.
- Les frais de notaire pour l’acquisition d’un bien immobilier se composent de la taxe de publicité foncière (TPF), des frais et débours, et de la rémunération du notaire.
- La taxe de publicité foncière est différente selon l’ancienneté du bien. Les taux appliqués pour les frais de notaire pour l’achat d’un bien ancien sont supérieurs à ceux en vigueur pour les biens neufs ou en état futur d’achèvement.
- Il est possible de réduire les frais de notaire, par exemple en payant à part les frais d’agence ou déduisant des frais annexes.
- C’est à l’acquéreur que revient le règlement des frais de notaire.
- Le choix du notaire revient prioritairement à l’acheteur même si en cas de désaccord, le vendeur peut proposer le nom d’un autre notaire.
- Pour choisir un notaire, plusieurs critères sont à prendre en compte, tels que la disponibilité, l’expertise, la confiance et la proximité.
- Étape clé, la signature de l’acte de vente officialise la vente. La présence du notaire permet de garantir au vendeur et à l’acquéreur une sécurité juridique.
Mis à jour le 29/08/2022 à 17:06
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