Le divorce exprime la volonté pour deux personnes de mettre fin, pour une raison ou une autre, à leur vie de couple marié. Il résulte généralement d’une décision mûrement réfléchie par les époux. Outre la séparation corporelle et familiale, il faut aussi prévoir le partage des biens. Celui-ci requiert l’intervention d’un notaire pour obtenir un acte authentique. Qui dit notaire, dit honoraires. Voici dans ce guide toutes les informations relatives aux frais de notaire en cas de divorce.

Définition des frais de notaire

Les frais de notaire peuvent désigner les frais d’acquisition d’un bien immobilier, la gestion de celui-ci ou encore les frais de succession. Ils concernent aussi les sommes versées au notaire lors d’une procédure de divorce. Concrètement, ces frais incluent :

  • les honoraires du notaire : ils varient en fonction du type de divorce, du montant du patrimoine des époux et des tarifs appliqués par le notaire lui-même ;
  • les droits et taxes : ils incluent le droit de partage et/ou de mutation et s’élèvent à 1,10 % depuis le 1er janvier 2022 ;
  • les débours : ils représentent 0,10% du patrimoine du couple et correspondent aux frais que le notaire verse à un tiers (commissaire-priseur, géomètre, etc.).

Qui paie les frais de notaire lors d'un divorce ?

La procédure de divorce impose aux époux le partage de leurs biens immobiliers. Les honoraires du notaire dépendent de la valeur brute de ces biens. 
En principe, le couple doit payer les droits d’enregistrement qui s’élèvent à 1,8 % de la valeur de leur patrimoine. À cela s’ajoutent d’autres frais relatifs à l’opération tels que les débours, les émoluments et les taxes. Chacun des époux doit les régler à parts égales. 

Bon à savoir

Si les époux le souhaitent, ils peuvent convenir d’un arrangement à l’amiable pour partager les frais du notaire selon leurs ressources.

Comment réduire les frais de notaires à régler ?

Avec les différents frais qui s’y attachent, la procédure de divorce peut coûter cher pour les époux. Néanmoins, il existe quelques solutions pour réduire ces frais.

Opter pour le divorce par consentement mutuel

Ce type de divorce est plus économique. Les frais de séparation comprennent les honoraires de l’avocat et le coût du dépôt de la convention auprès du notaire. Attention toutefois, car d’autres frais supplémentaires peuvent être appliqués dans le cadre du partage des biens immobiliers. Il s’agit du droit de partage perçu par l’État qui s’élève à 2,5 % de la valeur des biens partagés. 

Partager les biens verbalement

Lors d’un divorce par consentement mutuel, le partage des biens peut se faire verbalement. Les époux pourront ainsi échapper au droit de partage et aux taxes y afférentes. 
Avant d’envisager cette option, il faut prévoir la vente des biens et partager l’argent sans la rédaction d’un acte authentique. L’idée est simple : éviter toute preuve écrite pour ne pas payer de taxe.

Bon à savoir

Faute de preuve, les deux époux courent un grand risque en cas de mauvaise foi de l’un ou de l’autre après le divorce. En effet, le partage pourra être remis en question et les éventuelles modifications pourront engendrer des frais supplémentaires. 

Divorcer sans rien partager

Certains époux peuvent décider de ne pas partager leurs biens immobiliers pour réduire les frais de notaire. Bien que cette solution soit à première vue avantageuse sur le plan financier, elle comporte de nombreux risques. En effet, des complications peuvent survenir même si les époux se sont bien mis d’accord. Les travaux de rénovation ou d’entretien peuvent par exemple engendrer des conflits. 

Frais de notaire en cas de rachat de part

Lors d’un divorce, l’un des époux peut envisager de racheter la part du bien de l’autre pour devenir l’unique propriétaire du logement. Cette procédure est communément appelée « rachat de soulte ». 

Le rachat de soulte en cas de divorce doit se faire auprès d’un notaire. Celui-ci est le seul habilité à rédiger l’acte officiel (état liquidatif). Cette opération engendre des frais de notaire à hauteur de 7 à 8 % de la compensation destinée à l’autre époux. Les dépenses sont exclusivement à la charge de l’acquéreur.

Si le couple opte pour le divorce avec indivision, l’intervention d’un notaire en rachat de soulte ne sera pas nécessaire, car il peut se faire entre les deux parties. Dans ce cas, seuls les frais de la convention d’indivision seront partagés par les époux.

Les frais de notaire dépendent du type de divorce et du patrimoine des époux. Avant d’entamer les démarches de partage des biens, il est vivement conseillé de se renseigner auprès d’un avocat. 

Comment calculer les frais de notaire ?

Les frais de notaire dépendent de plusieurs paramètres. Ils varient essentiellement selon la nature du divorce et la valeur des biens à partager. 
Voici quelques cas de figure pour vous donner un aperçu sur le calcul des frais de notaire lors d’un divorce :

Divorce par consentement mutuel

Si un couple décide de se séparer en optant pour la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, il devra prévoir 42 € de frais de notaire, hors taxe. À défaut de précision de la convention, les époux sont tenus de partager le coût de l’intervention du notaire par moitié.
Il faudra s’attendre à des frais supplémentaires si la convention inclut :

  • la rédaction d’une convention d’indivision ;
  • un état liquidatif des biens immobiliers à partager ;
  • la mise en œuvre d’une prestation compensatoire.

En cas de partage de biens immobiliers, les émoluments du notaire varient selon la valeur du patrimoine concerné. 

Depuis le 1er janvier 2022, les pourcentages dédiés aux émoluments du notaire sont les suivants :

  • 4,837 % : pour un bien immobilier estimé entre 0 et 6 500 € ;
  • 1,995 % : entre 6 500 € et 17 000 € ;
  • 1,330 % : entre 17 000 € à 60 000 € ;
  • 0,998 % : de plus de 60 000 €.

(Source : Arrêté du 28 avril 2020)

Convention d’indivision

Lorsque le couple en cours de divorce décide de ne pas vendre ses biens immobiliers dans l’immédiat, il peut établir une convention d’indivision. 
Il s’agit d’un document officiel qui détermine précisément le partage des charges liées à ces biens. Il désigne par exemple qui règle les dépenses, qui touche les loyers (en cas de location des biens) ou comment s’organise le paiement de la taxe foncière.
Le coût de la mise en place de cette convention d’indivision varie en fonction de la valeur des biens :

  • 2,580 % : valeur du bien estimée entre 0 et 6 500 € ;
  • 1,064 % : entre 6 500 € et 17 000 € ;
  • 0,709 % : entre 17 000 € à 30 000 € ;
  • 0,532 % : de plus de 30 000 €.

(Source : Arrêté du 28 avril 2020)

Exemple

À titre d’exemple, les émoluments du notaire en cas de divorce d’un couple possédant un logement estimé à 200 000 € sont de 1 064 €.

Prestation compensatoire

Dans le cadre d’une procédure de divorce, la question de la pension alimentaire reste un sujet épineux. Du point de vue juridique, elle est gérée par l’avocat. Cependant, le notaire peut intervenir pour mettre en place une prestation compensatoire. 

Cette procédure vise à réduire la perte de niveau de vie d’une des deux parties en raison de leur séparation. Le notaire est rémunéré sous forme d’honoraires. Il est donc payé pour les heures qu’il a consacrées à la mise en place de la prestation compensatoire.

Là encore, les époux doivent partager les frais inhérents à la prestation du notaire. Chaque partie est donc tenue de régler sa part, soit 50/50.

À retenir

Lors d’un divorce, les époux qui possèdent des biens immobiliers doivent prévoir un certain nombre de dépenses. En effet, la liquidation du régime matrimonial implique divers frais comme ceux destinés au notaire. 

Dans le détail, voici ce qu’il faut retenir sur les frais de notaire :

  • Ils incluent les honoraires du notaire, les taxes comme la contribution de sécurité immobilière, les débours et les droits d’enregistrement relatifs à l’opération.
  • Les deux époux doivent s’acquitter de la moitié de ces frais en cas de partage des biens immobiliers.
  • La répartition des frais pourra se faire à l’amiable si le couple le souhaite.
  • L’un des époux peut acheter les parts de l’autre pour devenir le seul propriétaire des biens.
  • Dans ce cas, le paiement des frais de notaire revient uniquement à l’acheteur.
  • Le couple peut réduire les frais de notaire en optant pour le divorce par consentement mutuel.
  • Le recours à un notaire n’est pas obligatoire, et les époux peuvent partager leurs biens verbalement. L’absence de preuves écrites annule les frais de notaire.
  • Les époux peuvent divorcer sans forcément partager leurs biens s’ils souhaitent réduire leurs charges. 
  • Les frais de notaire en rachat de soulte s’élèvent à 7 et 8 % de la compensation versée.
Frédérique Moles
Par Frédérique Moles le 20/07/2022
Mis à jour le 26/07/2022
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