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Signature du compromis
ou de la promesse de vente : décryptage

La signature du compromis ou de la promesse de vente représente une étape clé dans votre projet d'achat immobilier. Obligations, situations particulières, acte notarié…
Décryptons ces engagements juridiques et les clauses qu'ils comportent.

Quelle différence entre promesse et compromis de vente ?

Vous avez trouvé un accord avec le vendeur ? Il est temps de signer un avant-contrat avant la vente définitive.

Deux choix s'offrent à vous :

  • Une promesse de vente : un engagement unilatéral qui oblige le vendeur à vous réserver son bien
  • Un compromis de vente : un engagement réciproque des deux parties

Signature de la promesse de vente : droits et obligations pour l’acheteur

En signant une promesse de vente, le vendeur s’engage à vous vendre le bien. Au lendemain de la signature de l’acte (dans le cadre d’un acte notarié) ou de la présentation de la lettre recommandée (dans le cadre d’un sous seing privé), vous disposez d’un délai de 10 jours pour vous rétracter, et donc renoncer à la vente.

En cas de rétractation, vous devez alors le notifier au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’option dont vous disposez pour le bien vous engage à verser au vendeur une indemnité d’immobilisation, dans le cas où vous ne souhaiteriez pas/plus acheter le bien.

Bon à savoir

Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Compromis de vente : ce qu’il faut savoir

Le compromis de vente est un engagement ferme pris par les deux parties : le vendeur et l’acheteur s’engagent à conclure la vente du bien immobilier, à un prix fixé au préalable. D’un point de vue juridique, ce document de vente vaut comme une vente.

Le vendeur doit fournir à l'acheteur différents diagnostics techniques obligatoires en fonction des maisons ou des logements, et des régions :

  • Le constat de risque d'exposition au plomb,
  • L'état relatif à la présence de termites,
  • L'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante,
  • L'état des risques naturels, miniers et technologiques,
  • Le diagnostic des performances énergétiques (DPE),
  • L'état de l'installation intérieure de gaz,
  • L'information sur la présence d'un risque de mérule,
  • Le contrôle des installations d'assainissement non collectifs,
  • L'état de l'installation intérieure d'électricité.

​Ces diagnostics permettent à l'acquéreur d'avoir connaissance des éventuels risques que présente le logement qu'il s’apprête à acheter et éventuellement du prix à consacrer à l’évitement de ces risques.

Le saviez-vous ?

Le nombre de diagnostics présents dans le dossier de diagnostics techniques dépend de la nature du bien, de sa localisation et de sa date de construction.

Certaines situations particulières impliquent l'ajout de documents obligatoires au dossier de promesse de vente ou de compromis. Pour un bien en copropriété, par exemple, le syndic devra fournir au notaire le compte-rendu des dernières assemblées générales.

La signature du compromis de vente : avec ou sans notaire ?

La signature du compromis de vente peut s’effectuer soit chez le notaire, soit sous seing privé.

Dans le second cas, le compromis est directement signé entre l'acheteur et le vendeur. Cependant, la signature de l'acte de vente définitif se fera obligatoirement chez le notaire, quelques mois plus tard.

En signant votre compromis de vente chez le notaire, vous bénéficiez de trois avantages principaux :

  • Vous profitez des conseils d'un expert en immobilier,
  • Vous confiez la rédaction de votre acte à un professionnel du droit,
  • Vous authentifiez le compromis en lui donnant une force juridique.

​L’inconvénient principal réside dans le fait que la démarche est plus longue qu’une signature sous seing privé. Elle est également payante.

Compromis de vente : qu’est-ce qu’une condition suspensive ?

Les conditions suspensives sont des clauses intégrées au compromis de vente.
En cas de réalisations de ces conditions, les deux parties seront invitées à signer l’acte authentique de vente chez le notaire.
En cas de non-réalisation, le compromis sera considéré comme caduc, et les deux parties s’en trouveront libérées du contrat qui les liait.

A retenir :

  • Après accord avec le vendeur et avant la vente définitive du bien immobilier, vous pouvez signer une promesse de vente ou un compromis de vente.
  • En tant qu’acheteur, vous disposez de 10 jours pour renoncer à la vente. Votre rétractation devra être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Le dossier de diagnostics techniques est obligatoire. Il doit contenir différents diagnostics selon la nature du logement, sa localisation ou encore sa date de construction.
  • La signature du compromis de vente peut s’effectuer soit chez le notaire, soit sous seing privé.
  • Signer chez le notaire présente de nombreux avantages (conseils d’un expert en immobilier, authentification du compromis) et quelques inconvénients (démarche plus longue et payante).
  • Des conditions suspensives sont obligatoirement ajoutées au compromis de vente.

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