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Crédit immobilier : guide de l'investisseur

Loi Pinel

Loi de défiscalisation, la loi Pinel est dédiée à l’investissement immobilier neuf. Cette loi, qui remplace l’ancien dispositif Duflot, ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu étalée sur 6, 9 ou 12 ans, pour tout investissement locatif.
C’est donc un excellent moyen de se constituer un patrimoine immobilier.

Quels sont les avantages de la loi Pinel ?

Dispositif de défiscalisation, la loi Pinel permet de payer moins d’impôts.

En loi Pinel, la réduction d’impôt est calculée sur le montant du bien immobilier acheté, et évolue en fonction de la durée de mise en location du bien.
Il existe 3 paliers :

  • Location en loi Pinel sur 6 ans : avantage fiscal de 12 %, soit 2 % par an ;
  • Location en loi Pinel sur 9 ans : 18 %, soit 2 % par an ;
  • Location en loi Pinel sur 12 ans : 21 %, soit 2 % sur les 9 premières années, puis 1 % de 10 à 12 ans.

Bon à savoir :

A partir du 1er janvier 2021, le dispositif Pinel concernera uniquement les investissements prévus dans des logements situés dans les bâtiments d’habitation collectif et conformément à l'article 161 de la loi de Finances pour 2020.
Plus d'informations sur le site du gouvernement.

Les conditions de prétention au dispositif Pinel

Selon la loi Pinel, le logement doit respecter un certain nombre de critères :

  • Être un logement neuf jamais habité, en VEFA ou ayant fait l’objet d’une rénovation complète,
  • Répondre aux critères énergétiques BBC2005 et RT2012

Pour louer le logement, celui-ci doit également respecter quelques règles :

  • Être loué en tant que résidence principale du locataire,
  • Être loué pour une durée minimale de 6 ans (il n’y a pas de durée maximale),
  • Être loué dans les 12 mois suivant la livraison du bien,
  • Respecter des plafonds fixés chaque année, en fonction de la zone géographique du bien :
Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2 et C
(sur agrément)
17,17 €/m² 12,75 €/m² 10,28 €/m² 8,93 €/m²

Bon à savoir :

La loi Pinel est réservée aux contribuables domiciliés en France.

La réduction d’impôt intervient si le montant du bien ne dépasse pas 300 000 € / an, dans la limite de l’acquisition de 2 biens par an.

Bon à savoir :

Si le prix du bien est de plus de 300 000 €, les services fiscaux baseront le calcul de réduction d’impôt sur un maximum de 300 000 €.

En cas de travaux de transformation ou de réhabilitation, la réduction d’impôt est calculée sur le prix d’acquisition du local ou du logement augmenté du montant des travaux.

Quels sont les plafonds de loyers en loi Pinel ?

Le propriétaire devra louer son bien à un locataire dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond :
 

Composition du foyer Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 et C
Personne seule 38 236 € 38 236 € 31 165 € 28 049 €
Couple 57 146 € 57 146 € 41 618 € 37 456 €
Couple + 1 personne à charge  74 912 € 68 693 € 50 049 € 45 044 €
Couple + 2 personnes à charge 89 439 € 82 282 € 60 420 € 54 379 €
Couple + 3 personnes à charge 106 415 € 97 407 € 71 078 € 63 970 €
Couple + 4 personnes à charge 119 745 € 109 613 € 80 103 € 72 093 €
Majoration par personne à charge + 13 341 € + 12 213 € + 8 936 € + 8 041 €

 

Bon à savoir :

La loi Pinel permet la location à un ascendant (père, mère) ou à un descendant (enfant, s’il n’est pas rattaché au foyer fiscal).

Quelle sont les zones d’éligibilité de la loi Pinel ?

La loi Pinel ne s’applique pas à toutes les zones géographiques. Elle concerne les logements achetés dans des zones de tension du marché immobilier.

  • Zone A : La 2ème Couronne Parisienne, Lyon, Marseille, Nice, Lille, Montpellier, le bassin genevois, la Côte d’Azur ;
  • Zone A bis : Paris et la 1ère couronne Parisienne ;
  • Zone B1 : Les grandes agglomérations françaises de plus de 250 000 habitants : Toulouse, Nantes, Bordeaux, …

Le saviez-vous ?

Les zones suivantes sont exclues de la loi Pinel depuis le 1er janvier 2019 :

  • Zone B2 : Villes moyennes compris entre 50 000 et 250 000 habitants et celles de plus de 250 000 habitants non-incluses dans la zone B1 ;
  • Zone C : Reste du territoire

A retenir :

  • La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation permettant de réduire ses impôts en fonction de la durée de location du bien.
     
  • Sur 6 ans, la réduction d’impôts est de 12 %, elle est de 18 % sur 9 ans et 21 % sur 12 ans.
     
  • Plusieurs conditions doivent être réunies pour bénéficier de ce dispositif, comme louer le bien dans les 12 mois suivant son acquisition ou sa livraison s’il s’agit d’une VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement), respecter les plafonds imposés pour les loyers et acheter un bien répondant aux normes énergétiques BBC2005 et RT2012.
     
  • Les plafonds de loyers dépendent de la situation du locataire et de la zone d’éligibilité du logement.
     
  • Toutes les zones géographiques ne sont pas éligibles à la loi Pinel. Les zones A, Abis et B1 le sont. Les zones B2 et C sont maintenant exclues.
Mis à jour le 16/07/2020
Rédigé par CAFPI le 06/02/2020

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