Loi de défiscalisation, la loi Pinel est dédiée à l’investissement immobilier neuf. Cette loi, qui remplace l’ancien dispositif Duflot, ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu étalée sur 6, 9 ou 12 ans, pour tout investissement locatif.
C’est donc un excellent moyen de se constituer un patrimoine immobilier.
Dispositif de défiscalisation, la loi Pinel permet de payer moins d’impôts.
En loi Pinel, la réduction d’impôt est calculée sur le montant du bien immobilier acheté, et évolue en fonction de la durée de mise en location du bien.
Il existe 3 paliers :
Bon à savoir :
A partir du 1er janvier 2021, le dispositif Pinel concernera uniquement les investissements prévus dans des logements situés dans les bâtiments d’habitation collectif et conformément à l'article 161 de la loi de Finances pour 2020.
Plus d'informations sur le site du gouvernement.
Selon la loi Pinel, le logement doit respecter un certain nombre de critères :
Pour louer le logement, celui-ci doit également respecter quelques règles :
| Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 et C (sur agrément) |
| 17,17 €/m² | 12,75 €/m² | 10,28 €/m² | 8,93 €/m² |
Bon à savoir :
La loi Pinel est réservée aux contribuables domiciliés en France.
La réduction d’impôt intervient si le montant du bien ne dépasse pas 300 000 € / an, dans la limite de l’acquisition de 2 biens par an.
Bon à savoir :
Si le prix du bien est de plus de 300 000 €, les services fiscaux baseront le calcul de réduction d’impôt sur un maximum de 300 000 €.
En cas de travaux de transformation ou de réhabilitation, la réduction d’impôt est calculée sur le prix d’acquisition du local ou du logement augmenté du montant des travaux.
Le propriétaire devra louer son bien à un locataire dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond :
| Composition du foyer | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 et C |
| Personne seule | 38 236 € | 38 236 € | 31 165 € | 28 049 € |
| Couple | 57 146 € | 57 146 € | 41 618 € | 37 456 € |
| Couple + 1 personne à charge | 74 912 € | 68 693 € | 50 049 € | 45 044 € |
| Couple + 2 personnes à charge | 89 439 € | 82 282 € | 60 420 € | 54 379 € |
| Couple + 3 personnes à charge | 106 415 € | 97 407 € | 71 078 € | 63 970 € |
| Couple + 4 personnes à charge | 119 745 € | 109 613 € | 80 103 € | 72 093 € |
| Majoration par personne à charge | + 13 341 € | + 12 213 € | + 8 936 € | + 8 041 € |
Bon à savoir :
La loi Pinel permet la location à un ascendant (père, mère) ou à un descendant (enfant, s’il n’est pas rattaché au foyer fiscal).
La loi Pinel ne s’applique pas à toutes les zones géographiques. Elle concerne les logements achetés dans des zones de tension du marché immobilier.
Le saviez-vous ?
Les zones suivantes sont exclues de la loi Pinel depuis le 1er janvier 2019 :
A retenir :
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