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Loi Denormandie

Dispositif fiscal voté en 2019, permettant de défiscaliser et réduire son impôt sur le revenu, la loi Denormandie repose sur la location d’un bien entièrement rénové, dans une zone éligible.
Quels sont les avantages de la Loi Denormandie, les conditions pour en bénéficier et les zones d’éligibilité ? Tour d’horizon de cette loi qui complète la loi Pinel Ancien.

Les avantages de la loi Denormandie

Mise en place par le gouvernement français pour encourager les travaux de rénovation dans des logements anciens et/ou en mauvais état, la loi Denormandie permet de défiscaliser et réduire ses impôts selon 3 critères :

  • Le montant de l’investissement,
  • La durée de location du bien immobilier acquis dans le but d’être loué,
  • La zone géographique du bien.

L’avantage fiscal accordé dépend largement de l’engagement de la durée de location du logement neuf acheté. Ainsi :

  • Pour une durée de location de 6 ans, la réduction d’impôt est de 12 % du prix du bien,
  • Elle est de 18 % pour une durée de 9 ans,
  • Et de 21 % pour une durée de 12 ans (9 ans prolongés de 3 ans).

Mais la loi Denormandie offre d’autres avantages :

  • La possibilité d’un investissement sans apport, les loyers et la réduction d’impôt pouvant potentiellement couvrir le remboursement du prêt,
  • Louer sur un marché porteur où la probabilité de location est plus grande,
  • La possibilité de louer à ses ascendants ou descendants, un avantage important par rapport à la loi Pinel,
  • La déduction de certaines charges de ses impôts, comme la taxe foncière, les frais d’entretien du logement, les primes d’assurance, les intérêts d’emprunt.

​ Quelles conditions sont requises pour bénéficier de la loi Denormandie ?

Plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir bénéficier du dispositif fiscal Denormandie.

  • Le logement doit être acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021,
  • Le logement acquis doit absolument être ancien,
  • Il doit être situé dans une ville faisant partie d’un programme de rénovation,
  • Le montant des travaux effectués doit correspondre à 25 % minimum du coût total de l’opération (achat du bien + travaux + frais de notaire), dans une limite de 300 000 €,
  • Le logement doit être loué dans le cadre d’une location nue et non meublée, pour une période de 6, 9 ou 12 ans,
  • Le loyer doit respecter les plafonds de loyers et de ressources décidés par le gouvernement.

Bon à savoir :

Il n’y a pas d’obligation de respect des normes de performance énergétique.

Les zones d’éligibilité de la loi Denormandie

Avec la loi Denormandie, 245 villes de France sont maintenant éligibles et bénéficient de réhabilitation : 222 communes du plan “Action au cœur de la ville” et 23 villes ayant signé une Opération de Revitalisation de leur Territoire (ORT).

Bon à savoir :

La loi Denormandie est soutenue par des partenaires importants : la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), Action Logement ou encore l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU).

Le saviez-vous ?

Les zones d’éligibilité de la loi Denormandie s’étendent jusque dans les zones rurales.

A retenir :

  • La loi Denormandie a été mise en place par le gouvernement pour encourager les travaux de rénovation dans l’ancien.
     
  • Elle permet de défiscaliser selon la durée de location du logement : pour une durée de location de 6 ans, la réduction d’impôt est de 12 % du prix du bien. Elle est de 18 % pour une durée de location de 9 ans et de 21 % pour une location de 12 ans.
     
  • Les avantages de la loi Denormandie sont nombreux : possibilité d’un investissement sans apport, investissement sur un marché porteur, possibilité de louer à ses ascendants ou descendants, déduction de certaines charges de ses impôts.
     
  • Pour bénéficier du dispositif Denormandie, plusieurs conditions doivent être réunies, telles qu’acquérir le logement entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, acheter un logement ancien dans une ville faisant partie d’un programme de rénovation ou encore effectuer des travaux à hauteur de 25 % du coût total de l’opération.
     
  • 245 villes sont éligibles au dispositif Denormandie, de l’agglomération parisienne à la Côte d’Azur, en passant par la Corse, le bassin genevois et les départements d’Outre-Mer.
Mis à jour le 16/07/2020
Rédigé par CAFPI le 06/02/2020

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