Le contexte de la naissance de la loi Pinel
Mise en place le 1er janvier 2013 par Cécile Duflot, alors Ministre du Logement, la loi Duflot a été remplacée par la loi Pinel le 1er septembre 2014.
Par ces modifications, Sylvia Pinel, Ministre du Logement, souhaitait élargir le champ d’application de la loi, aussi bien pour les investisseurs que pour les locataires.
Très critiquée par les professionnels de l’immobilier et les investisseurs, la loi Duflot ne semblait pas totalement adaptée à l’investissement locatif. La loi Pinel vise à corriger les points contestés, et également à accroître la flexibilité de ce moyen de défiscaliser.
Les changements apportés avec la loi Pinel
Plusieurs modifications importantes ont accompagné la transformation de la loi Duflot en loi Pinel.
- Tout d’abord, le grand changement de la loi Pinel est la possibilité de louer son ou ses logements à sa famille (ascendants ou descendants),
- Pour plus de flexibilité et d’ouverture, les zones éligibles ont été élargies,
- Si avec la loi Duflot le taux de réduction d’impôts était toujours de 18 %, avec Pinel il est devenu variable selon la durée de location choisie par le bailleur,
- Dans ce sens, la durée était fixée à 9 ans. Avec la loi Pinel elle est dorénavant variable : 6, 9 ou 12 ans.
Pour compléter ces modifications, les plafonds de loyers ont été revus à la baisse, tandis que les plafonds de ressources des locataires ont, eux, été revus à la hausse.
Enfin, l’avantage fiscal est désormais calculé sur la totalité du montant investi dans une SCPI.
Tableau récapitulatif des différences entre les 2 dispositifs
| Loi Duflot | Loi Pinel | |
| Taux de réduction d’impôt maximum | 18% | 12 % + 6% + 3% Soit 21% maximum |
| Durée de location | 9 ans | 6, 9 ou 12 ans |
| Location aux ascendants / descendants | Non | Oui |
| Plafonds de loyers | Oui | Oui |
| Plafonds de ressources | Oui | Oui |
| Zones d’éligibilité | Zones A, A bis, B1 | LOI PINEL prorogée jusqu’au 31/12/2021 pour les zones A, Abis et B1. B2 est supprimé. |
Le prix d’achat d’un bien immobilier en loi Pinel est limité à 300 000 € soit un prix limité à 5 500 € par m². Le montant de la réduction d’impôt est calculé sur le prix d’acquisition et tient compte de la durée d’engagement.
- Bien qu’elles soient toutes deux des lois d’investissement locatif, la loi Pinel et la loi Duflot sont différentes.
- La loi Pinel est une modification de la loi Duflot, visant à corriger et rendre plus flexibles certains avantages et conditions, pour les investisseurs comme pour les locataires.
- Le changement le plus notable apporté par la loi Pinel est la possibilité de louer à ses ascendants ou descendants.
- Par ailleurs, le propriétaire choisit désormais la durée de location de son logement, et son taux de réduction d’impôt dépend de cette durée de location.
- Pour plus de flexibilité, les zones d’éligibilité ont été élargies, les plafonds de loyers revus à la baisse et ceux de ressources du locataire revus à la hausse.
