S’il s’agit de deux lois d’investissement locatif, la loi Pinel se différencie de la loi Duflot sur un certain nombre de points. Ou plutôt, elle adapte et corrige certaines conditions et avantages du premier dispositif de défiscalisation. Quelles différences entre ces 2 lois ? Réponse.
Mise en place le 1er janvier 2013 par Cécile Duflot, alors Ministre du Logement, la loi Duflot a été remplacée par la loi Pinel le 1er septembre 2014.
Par ces modifications, Sylvia Pinel, Ministre du Logement, souhaitait élargir le champ d’application de la loi, aussi bien pour les investisseurs que pour les locataires.
Très critiquée par les professionnels de l’immobilier et les investisseurs, la loi Duflot ne semblait pas totalement adaptée à l’investissement locatif. La loi Pinel vise à corriger les points contestés, et également à accroître la flexibilité de ce moyen de défiscaliser.
Plusieurs modifications importantes ont accompagné la transformation de la loi Duflot en loi Pinel.
Pour compléter ces modifications, les plafonds de loyers ont été revus à la baisse, tandis que les plafonds de ressources des locataires ont, eux, été revus à la hausse.
Enfin, l’avantage fiscal est désormais calculé sur la totalité du montant investi dans une SCPI.
Loi Duflot | Loi Pinel | |
Taux de réduction d’impôt maximum | 18% | 12 % + 6% + 3% Soit 21% maximum |
Durée de location | 9 ans | 6, 9 ou 12 ans |
Location aux ascendants / descendants | Non | Oui |
Plafonds de loyers | Oui | Oui |
Plafonds de ressources | Oui | Oui |
Zones d’éligibilité | Zones A, A bis, B1 | LOI PINEL prorogée jusqu’au 31/12/2021 pour les zones A, Abis et B1. B2 est supprimé. |
Le prix d’achat d’un bien immobilier en loi Pinel est limité à 300 000 € soit un prix limité à 5 500 € par m². Le montant de la réduction d’impôt est calculé sur le prix d’acquisition et tient compte de la durée d’engagement.
A retenir :
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