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Assurance emprunteur :
la déclaration de santé

Assurance emprunteur : la déclaration de santé Assurance emprunteur : la déclaration de santé

Pour obtenir un crédit immobilier, dans la majorité des cas, vous devez souscrire une assurance sur toute la durée du prêt. L’assureur établit une tarification en fonction des garanties sollicitées et des risques présentés. Pour évaluer ces risques, des informations sur votre état de santé sont demandées, sauf si vous bénéficiez de la suppression du questionnaire de santé prévue par la loi Lemoine sous conditions. Quelles sont ces questions ? Que se passe-t-il si vous souffrez d’une maladie chronique ? Quels profils sont concernés ? CAFPI fait le point sur la déclaration de santé pour l'assurance emprunteur.

Qu’est-ce que la déclaration de santé ?

L’assureur a besoin d’informations précises sur votre situation personnelle et professionnelle ainsi que sur votre état de santé. Pour cela, il est demandé à l’emprunteur de répondre à un simple questionnaire médical. Il permet d’évaluer votre profil de risque. Vos réponses vont déterminer si l’assureur accepte de vous assurer et à quelles conditions (avec ou sans surprime ou exclusions de garanties) ou bien s’il refuse de vous couvrir.

Ce questionnaire de santé concerne des informations générales relatives à :

  • Votre profil (âge, poids, taille) ; 
  • Vos opérations chirurgicales ;
  • Vos antécédents médicaux (arrêts de travail, maladies passées, traitements suivis, etc.) ;
  • Votre consommation de tabac (sont considérés comme non-fumeurs les personnes n'ayant fumé ni cigarette ni cigarette électronique d'aucune sorte depuis plus de 24 mois) ;

Certaines maladies doivent être déclarées dans le questionnaire médical (cancer, hépatite C, par exemple). Au contraire, les opérations bénignes (appendicite, amygdales, dent de sagesse, IVG, etc.) n’ont pas à l’être. De la même manière, il n’est pas nécessaire de déclarer les traitements bénins : grippe saisonnière, contraception notamment.

Lorsque vous notifiez une pathologie à l'assureur, il est conseillé de joindre des justificatifs tels que : compte-rendu d’opération, description du traitement, lettre du médecin traitant ou d’un spécialiste, bilan sanguin, imagerie médicale, etc. L'assureur pourra éventuellement vous demander des compléments d'informations afin d'évaluer avec précision les risques à couvrir.

En fonction de l’âge des emprunteurs et des montants empruntés, le niveau des formalités médicales évolue : le questionnaire de santé peut s’accompagner automatiquement d'examens médicaux.

Important

Annulation des garanties de l’assurance emprunteur en cas de fausse déclaration
Attention aux déclarations erronées ! Le questionnaire est un document déclaratif. Vous certifiez exactes les informations fournies. Toute omission ou erreur volontaire peut entraîner la nullité du contrat d’assurance. Le Code des assurances le prévoit expressément dans son article L113-8. Tout oubli ou erreur involontaire peut entraîner une diminution de l’indemnité d’assurance qui vous sera versée. Veillez à conserver une copie de vos réponses à ce questionnaire de santé.

Le questionnaire de santé est une formalité relativement légère. Elle est composée d’une dizaine de questions simples et se remplit en quelques minutes. Aujourd’hui, elle est même souvent dématérialisée. Si vous avez la moindre interrogation, vous pouvez demander de l’aide à votre courtier.

Pourquoi une visite médicale peut être demandée par l’assureur ?

Plusieurs situations peuvent conduire l’assureur à aller au-delà du questionnaire de santé :

  • votre âge : certains assureurs demandent des examens médicaux complémentaires au-delà d’un certain âge. Les exigences sont variables d’une compagnie à l’autre ;
  • le montant emprunté : pour les capitaux importants, un complément peut également être exigé par l’assureur avant de se décider ;
  • les réponses apportées au questionnaire de santé : si vous déclarez des pathologies ou des antécédents, l’assureur peut également solliciter des compléments d’information.

Ces visites médicales et examens complémentaires (analyse de sang, électrocardiogramme, examens spécifiques) sont directement payés par l’assureur si vous vous rendez dans un centre médical agréé. En revanche, si vous souhaitez faire appel au médecin de votre choix, vous devrez avancer les frais de la visite médicale et des examens réalisés, que l'assureur vous remboursera ensuite.

Bon à savoir

La confidentialité des informations médicales transmises
Votre état de santé est une donnée personnelle précieuse et confidentielle. Les résultats médicaux doivent être adressés de manière cachetée au médecin-conseil de l’assureur exclusivement. Le médecin-conseil est le seul habilité à connaître ces informations au sein de la compagnie d’assurance. Ainsi, la banque ou votre courtier n’ont pas à connaître vos réponses au questionnaire.

Que se passe-t-il après avoir complété le questionnaire de santé ? L’assureur répond à votre demande :

  • Avec une proposition d’assurance de prêt conforme au devis initialement réalisé ;
  • Avec une offre d’assurance avec surprimes compte tenu d’un risque particulier ;
  • Avec une proposition d'assurance avec des exclusions sur certaines garanties ;
  • En proposant de mettre en place une période d’observation de quelques mois ou années, pendant laquelle l’évolution de la pathologie est analysée ;
  • En refusant de vous assurer.

Chaque assureur a ses propres critères d’analyse du risque médical pour accepter ou rejeter une souscription. Les courtiers CAFPI vous accompagneront efficacement pour vous proposer plusieurs offres d’assurance emprunteur en fonction de votre situation personnelle.

Bon à savoir

La convention AERAS et le droit à l’oubli
La convention AERAS « s’assurer et emprunter avec un risque de santé aggravé » permet aux assurés présentant des pathologies graves ou chroniques d'accéder plus facilement à une assurance emprunteur. Elle prévoit un droit à l’oubli. Cinq après la guérison d’une maladie grave (cancer ou hépatite C), il n’est plus nécessaire de la déclarer à son assureur dans le questionnaire de santé.

La fin du questionnaire de santé avec la loi Lemoine 

La loi Lemoine a été votée en février 2022. Le texte prévoit, pour certains prêts immobiliers, de supprimer le questionnaire de santé à compter du 1er juin 2022.

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes : 

  • la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 euros ; 
  • et le remboursement total de votre prêt est prévu avant vos 60 ans.

Par exemple, un couple empruntant 400 000€ avec une quotité d'assurance de 50% chacun peut donc obtenir un prêt immobilier sans avoir à répondre à un questionnaire de santé si leur prêt se termine avant leurs 60è anniversaires.

Cette évolution permet aux emprunteurs présentant un risque aggravé de santé d’accéder à la propriété. En effet, lorsqu’aucun assureur n’accepte de garantir un prêt immobilier, il est quasiment impossible pour le candidat emprunteur d’obtenir un crédit immobilier. 

Les autres avancées de la loi Lemoine 
La loi Lemoine a facilité le recours à la délégation d’assurance. À partir du 1er juin 2022, il est possible de changer d’assurance à tout moment en cours de prêt. Le texte prévoit également l’obligation pour les banques d’afficher le prix de leur assurance sur 8 ans. Les établissements de crédit doivent aussi avertir tous les ans leurs clients de leur droit à résilier le contrat. Enfin, si l’organisme ne respecte pas ses obligations légales, il peut être condamné à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 €. 

Faire appel à un courtier en assurance emprunteur CAFPI pour faciliter les formalités médicales

Un courtier est particulièrement utile lorsque vous présentez un risque avéré : profession dangereuse ou maladie grave notamment. En effet, il travaille avec une grande variété de compagnies d'assurance qui couvrent chacune différents profils de risque. De pus, il maîtrise les règles de la convention AERAS et contribue à trouver un contrat d’assurance aux meilleures conditions. Il réalise toutes les démarches administratives liées à la mise en place d’une délégation d’assurance. 
Pour résumer, passer par les courtiers CAFPI vous fera gagner un temps précieux et réaliser une économie substantielle. 

À retenir
  • Pour obtenir un devis d’assurance emprunteur, vous devez répondre à un questionnaire médical.
  • Si vous êtes atteint d’une pathologie, vous devez en informer votre compagnie d’assurance.
  • La convention AERAS prévoit un droit à l’oubli : 5 ans après votre guérison, il n’est plus nécessaire d’informer l’assureur de votre cancer ou de votre hépatite C. 
  • Seuls les prêts dont le capital assuré est supérieur à 200 000 € et se terminant après le 60e anniversaire de l’emprunteur sont concernés par le questionnaire de santé.
  • En fonction des réponses, mais aussi de votre âge ou du montant emprunté, des examens médicaux complémentaires peuvent être exigés par l’assureur.
  • Toutes les informations médicales sont confidentielles et adressées exclusivement au médecin-conseil de l’assureur.
  • Selon votre état de santé, l’assureur peut proposer une surprime, des exclusions de garanties, la mise en place d’une période d’observation, voire refuser de vous assurer.
Frédérique Moles
Par Frédérique Moles le 16/03/2020 à 15:27
Mis à jour le 09/03/2023 à 16:27
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