Qu’est-ce que la déclaration de santé ?

L’assureur a besoin d’informations précises sur votre situation personnelle et professionnelle ainsi que sur votre état de santé. Pour cela, il est demandé à l’emprunteur de répondre à un simple questionnaire médical. Il permet d’évaluer votre profil de risque. Vos réponses vont déterminer si l’assureur accepte de vous assurer et à quelles conditions (avec ou sans surprime ou exclusions de garanties) ou bien s’il refuse de vous couvrir.

Ce questionnaire de santé concerne des informations générales relatives à :

• Votre profil (âge, poids, taille) ; 
• Vos opérations chirurgicales ;
• Vos antécédents médicaux (arrêts de travail, maladies passées, traitements suivis, etc.) ;
• Votre consommation de tabac (sont considérés comme non-fumeurs les personnes n'ayant fumé ni cigarette ni cigarette électronique d'aucune sorte depuis plus de 24 mois) ;

Certaines maladies doivent être déclarées dans le questionnaire médical (cancer, hépatite C, par exemple). Au contraire, les opérations bénignes (appendicite, amygdales, dent de sagesse, IVG, etc.) n’ont pas à l’être. De la même manière, il n’est pas nécessaire de déclarer les traitements bénins : grippe saisonnière, contraception notamment.

Lorsque vous notifiez une pathologie à l'assureur, il est conseillé de joindre des justificatifs tels que : compte-rendu d’opération, description du traitement, lettre du médecin traitant ou d’un spécialiste, bilan sanguin, imagerie médicale, etc. L'assureur pourra éventuellement vous demander des compléments d'informations afin d'évaluer avec précision les risques à couvrir.

En fonction de l’âge des emprunteurs et des montants empruntés, le niveau des formalités médicales évolue : le questionnaire de santé peut s’accompagner automatiquement d'examens médicaux.

Le questionnaire de santé est une formalité relativement légère. Elle est composée d’une dizaine de questions simples et se remplit en quelques minutes. Aujourd’hui, elle est même souvent dématérialisée. Si vous avez la moindre interrogation, vous pouvez demander de l’aide à votre courtier.

Pourquoi une visite médicale peut être demandée par l’assureur ?

Plusieurs situations peuvent conduire l’assureur à aller au-delà du questionnaire de santé :

• votre âge : certains assureurs demandent des examens médicaux complémentaires au-delà d’un certain âge. Les exigences sont variables d’une compagnie à l’autre ;
• le montant emprunté : pour les capitaux importants, un complément peut également être exigé par l’assureur avant de se décider ;
• les réponses apportées au questionnaire de santé : si vous déclarez des pathologies ou des antécédents, l’assureur peut également solliciter des compléments d’information.

Ces visites médicales et examens complémentaires (analyse de sang, électrocardiogramme, examens spécifiques) sont directement payés par l’assureur si vous vous rendez dans un centre médical agréé. En revanche, si vous souhaitez faire appel au médecin de votre choix, vous devrez avancer les frais de la visite médicale et des examens réalisés, que l'assureur vous remboursera ensuite.

Que se passe-t-il après avoir complété le questionnaire de santé ? L’assureur répond à votre demande :

• Avec une proposition d’assurance de prêt conforme au devis initialement réalisé ;
• Avec une offre d’assurance avec surprimes compte tenu d’un risque particulier ;
• Avec une proposition d'assurance avec des exclusions sur certaines garanties ;
• En proposant de mettre en place une période d’observation de quelques mois ou années, pendant laquelle l’évolution de la pathologie est analysée ;
• En refusant de vous assurer.

Chaque assureur a ses propres critères d’analyse du risque médical pour accepter ou rejeter une souscription. Les courtiers CAFPI vous accompagneront efficacement pour vous proposer plusieurs offres d’assurance emprunteur en fonction de votre situation personnelle.

La fin du questionnaire de santé avec la loi Lemoine 

La loi Lemoine a été votée en février 2022. Le texte prévoit, pour certains prêts immobiliers, de supprimer le questionnaire de santé à compter du 1er juin 2022.

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes : 

• la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 euros ; 
• et le remboursement total de votre prêt est prévu avant vos 60 ans.

Par exemple, un couple empruntant 400 000€ avec une quotité d'assurance de 50% chacun peut donc obtenir un prêt immobilier sans avoir à répondre à un questionnaire de santé si leur prêt se termine avant leurs 60è anniversaires.

Cette évolution permet aux emprunteurs présentant un risque aggravé de santé d’accéder à la propriété. En effet, lorsqu’aucun assureur n’accepte de garantir un prêt immobilier, il est quasiment impossible pour le candidat emprunteur d’obtenir un crédit immobilier. 

Les autres avancées de la loi Lemoine 
La loi Lemoine a facilité le recours à la délégation d’assurance. À partir du 1er juin 2022, il est possible de changer d’assurance à tout moment en cours de prêt. Le texte prévoit également l’obligation pour les banques d’afficher le prix de leur assurance sur 8 ans. Les établissements de crédit doivent aussi avertir tous les ans leurs clients de leur droit à résilier le contrat. Enfin, si l’organisme ne respecte pas ses obligations légales, il peut être condamné à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 €. 

Faire appel à un courtier en assurance emprunteur CAFPI pour faciliter les formalités médicales

Un courtier est particulièrement utile lorsque vous présentez un risque avéré : profession dangereuse ou maladie grave notamment. En effet, il travaille avec une grande variété de compagnies d'assurance qui couvrent chacune différents profils de risque. De pus, il maîtrise les règles de la convention AERAS et contribue à trouver un contrat d’assurance aux meilleures conditions. Il réalise toutes les démarches administratives liées à la mise en place d’une délégation d’assurance. 
Pour résumer, passer par les courtiers CAFPI vous fera gagner un temps précieux et réaliser une économie substantielle.