Présentation de la loi Bourquin
Le texte est aussi appelé loi Sapin 2 du nom du ministre de l’Économie et des Finances de l’époque. Son ministère avait proposé un projet de loi aux parlementaires dont le principal amendement a été apporté par Martial Bourquin, sénateur du Doubs. D’où le nom d’amendement Bourquin souvent utilisé pour désigner la partie de la loi relative à l’assurance de prêt de cette loi.
L’adoption de la loi
La loi a été adoptée le 8 novembre 2016 pour apporter des solutions de détection, de prévention et de sanction contre la corruption. Ce texte essentiel a des répercussions dans tous les secteurs de la vie économique française, et notamment celui des entreprises cotées en bourse, de la bancassurance, des institutions publiques ou même de l’agriculture.
En matière d’assurance de prêt, ce texte vient renforcer la protection des consommateurs ayant souscrit un prêt bancaire. Cette évolution intervient après un certain constat d’échec. Malgré plusieurs dispositions législatives, le marché des assurances de crédit reste peu concurrentiel. Près de quatre-vingts pour cent des emprunteurs continuent de souscrire le contrat groupe de leur banque, par manque d’information et de temps. Le mécanisme de la délégation d’assurance emprunteur est encore trop contraignant à mettre en œuvre pour être adopté par les consommateurs.
L’inscription dans un processus législatif primordial
La loi Bourquin s’inscrit dans un processus législatif qui s’est étalé sur quinze ans. En effet, dans ce laps de temps, le législateur a adopté cinq lois au service de la protection des assurés :
- La loi Chatel impose en 2008 aux banques d’informer de manière plus transparente sur les possibilités de résiliation des contrats d’assurance.
- En 2010, la loi Lagarde crée le mécanisme de la délégation d’assurance. À partir du 1er septembre 2010, les emprunteurs peuvent choisir entre le contrat groupe de leur banque et les contrats individuels proposés par les assureurs tiers. Ce choix est ouvert uniquement à la signature du prêt immobilier.
- La loi Hamon a permis de résilier l’assurance emprunteur pendant toute la première année de son emprunt. Cette disposition permet de prendre le temps de choisir une assurance réellement adaptée.
- En 2017, la loi Bourquin est votée.
- Enfin, en 2022, la loi Lemoine ouvre les possibilités de substitution d’assurance. À partir du 1er septembre 2022, le consommateur pourra résilier son assurance à n’importe quel moment en cours de crédit pour la remplacer par une autre.
Les avancées de la loi Bourquin
La loi Bourquin apporte trois avancées majeures pour les emprunteurs.
La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur
Grâce à l’amendement Bourquin, les assurances emprunteurs peuvent se résilier à chaque date anniversaire du contrat. L’assuré peut décider de prendre une nouvelle assurance tous les ans, s’il le désire.
Changer d’assurance emprunteur prend du temps. Il faut donc anticiper la substitution quelques mois à l’avance. Pour être efficace, la délégation d’assurance doit concerner une offre adaptée à votre situation personnelle, professionnelle et à votre budget. Un délai de préavis de 2 mois doit être respecté avant la date anniversaire de la signature de votre offre de prêt immobilier.
Effectuer un changement de garantie peut permettre de réaliser une économie de plusieurs milliers d’euros. En effet, vous pouvez économiser entre 30% et 80% sur votre assurance qui est la charge la plus importante de votre crédit après les intérêts.
Vous pouvez compter sur les experts CAFPI pour vous épauler dans la recherche de la meilleure assurance emprunteur.
Les obligations d’informations à la charge des banques
La loi Bourquin a imposé aux banques de fournir à leur client une fiche standardisée comprenant toutes les conditions à réunir et la procédure à suivre pour obtenir la résiliation de son assurance. Ce document doit être remis par les banques aux emprunteurs au moment de la signature du contrat de crédit.
Les sanctions administratives
Un des enjeux majeurs de l’amendement Bourquin était de rendre réellement effectif le mécanisme de la délégation d’assurance. Les banques étant assez réfractaires à ces mesures, elles étaient nombreuses à refuser les substitutions sans justifier leur décision. Pour pallier ce problème, le législateur a fixé des sanctions administratives substantielles pour dissuader les établissements de crédit de refuser illégalement une délégation d’assurance. Désormais, ces sociétés risquent des amendes dont le montant peut aller jusqu’à 15 000 €.
Les conditions de la résiliation annuelle
Découvrez comment résilier votre assurance chaque année.
À quoi correspond la date anniversaire du contrat ?
La date anniversaire de l’assurance de crédit immobilier correspond, en général, à la date de signature du contrat d’emprunt. Cette date peut être différente en fonction de la situation, notamment si vous avez déjà recouru une première fois à la délégation d’assurance.
Pour connaître avec certitude la date anniversaire de votre assurance, reportez-vous à votre contrat et à vos conditions générales de vente. Vous pouvez également vous faire accompagner par un conseiller CAFPI qui saura vous aiguiller.
La possibilité de choisir son contrat d’assurance au moment de la signature du prêt est toujours ouverte aux emprunteurs. De la même manière, il est toujours possible de changer d’assurance pendant toute la première année des garanties
Respecter le principe de l’équivalence des garanties
Votre choix d’une nouvelle assurance doit se porter obligatoirement sur une offre respectant l’équivalence des garanties. Ce principe central pour la délégation d’assurance a plusieurs conséquences :
- la future police doit comprendre toutes les garanties exigées par les banques (décès, perte d’autonomie, incapacité, invalidité, perte d’emploi, etc.) ;
- les niveaux de couverture (c’est-à-dire les conditions d’indemnisation d’un sinistre) et les quotités assurées doivent être similaires à ceux du contrat groupe de votre banque mentionnés dans votre offre de prêt ;
- la nouvelle offre ne doit pas prévoir d’exclusions non prévues dans l’ancienne police ;
- les limites d’âge pour obtenir les remboursements de capital ou de mensualités doivent, elles aussi, être similaires.
Pour connaître le niveau d’exigence de votre établissement de crédit, vous devez vous reporter à la fiche standardisée transmise avec l’offre de prêt. Ce document comprend une liste de onze critères utilisés par les banques pour accepter ou refuser la délégation d’assurance.
Les critères utilisés par les organismes bancaires dans leur fiche standardisée proviennent d’une liste de 18 critères définis par le Comité Consultatif du Secteur Financier (ou CCSF). Ce document a été établi pour uniformiser les décisions des différents établissements de crédit.
Les contrats concernés par l’amendement Bourquin
Tous les types de contrats d’assurance sont éligibles au dispositif mis en place par la loi Bourquin : les contrats groupe des banques et les contrats individuels des assureurs. Les dispositions de l’amendement sont toutefois devenues applicables en deux temps :
- les nouveaux contrats signés après le 1er mars 2017 y sont directement éligibles ;
- les crédits ayant débuté avant le 1er mars 2017 sont devenus éligibles uniquement à partir du 1er janvier 2018.
Tous les emprunteurs particuliers peuvent bénéficier de la résiliation annuelle de leur assurance de prêt. En tout, ce sont près de huit millions de contrats qui sont concernés, selon la Fédération Française d’Assurance.
Comment résilier annuellement son assurance ?
Voici les étapes à respecter pour mettre en place la délégation dans le cadre de l’amendement Bourquin.
Rechercher une nouvelle assurance
La quête d’une bonne assurance emprunteur est une tâche chronophage, car les offres sont, aujourd’hui, multiples et variées. Heureusement, vous pouvez compter sur les courtiers CAFPI. Ils sauront trouver l’assurance la plus appropriée à votre profil et à votre budget.
Nos experts vous conseillent pour vous permettre de sélectionner le meilleur contrat et vous font gagner du temps grâce à leur expertise.
Nos courtiers possèdent une forte expérience et obtiennent pour vous les meilleurs tarifs d'assurance pour les garanties les mieux adaptées à votre situation personnelle.
Informer son banquier
Lorsque vous avez souscrit votre nouveau contrat, vous devez notifier la résiliation à votre établissement de crédit pour courrier recommandé avec accusé de réception. Ce dernier a ensuite dix jours pour vous faire part, par écrit, de sa décision.
S’il accepte la délégation d’assurance, le changement de police devra être acté dans un avenant.
Gérer le refus de la substitution par la banque
La seule justification possible pour rejeter la substitution tient dans le non-respect du principe de l’équivalence des garanties. Aucune autre justification ne peut être utilisée par votre banque. Dans le cas contraire, elle s’expose à des sanctions administratives.
L’organisme bancaire ne peut pas conditionner la délégation d’assurance à une augmentation du taux d’intérêt, aux paiements de frais, d’indemnités ou de pénalités. La substitution d’assurance doit être totalement gratuite.
- La loi Bourquin ouvre la possibilité de recourir à la délégation d’assurance à chaque date anniversaire du contrat.
- La nouvelle police doit respecter le principe de l’équivalence des garanties avec les critères CCSF choisis par l’établissement de crédit.
- La résiliation de votre assurance doit être notifiée par courrier, de préférence recommandé avec accusé de réception et doit respecter un préavis de deux mois.
- Le non-respect des règles de la substitution d’assurance expose les banques à de fortes amendes.
