Informations obligatoires relatives au contrat

Le prêteur est tenu d’inclure un certain nombre d’informations dans son offre de crédit à la consommation :

• Les coordonnées de l’établissement prêteur : identité et adresse.
• La nature du crédit envisagé : prêt personnel, crédit affecté, crédit renouvelable.
• Pour un prêt affecté : détail du bien ou du service financé par le crédit.
• Le montant de la somme empruntée, ainsi que ses conditions de mise à disposition.
• La durée de remboursement prévue, qui sonnera la fin du contrat. On doit également trouver le nombre d’échéances, leur détail, ainsi que le calendrier précis des remboursements.
• Le montant total dû.
• Le montant précis des différents frais.
• Le TAEG (taux annuel effectif global) : le contrat doit inclure des explications sur son mode de calcul. Notez que l’offre de prêt étant valable 15 jours, si vous ne l’avez pas signé au bout de ce délai, le TAEG peut augmenter.
• Le détail des indemnités dues en cas de retard de paiement d’une mensualité.
• Les conditions entourant le délai de rétractation, ainsi que sa mise en application : vous avez 14 jours pour vous rétracter après signature de l’offre.
• La mention des articles du Code de la consommation sur la durée minimale de réflexion.
• Les coordonnées de la caution s’il y en a une (identité et adresse).
• Les modalités de remboursement par anticipation du prêt, ainsi qu’un détail du mode de calcul des indemnités potentielles à prévoir.
• Les conditions de résiliation du contrat.
• Votre droit à demander un exemplaire supplémentaire de l'offre de prêt, gratuitement.
• Si le prêt est souscrit dans le cadre d’un rachat de crédits, l’établissement prêteur doit également vous faire savoir si ce nouveau prêt aura pour conséquence une dette plus longue ou plus élevée que vos anciennes échéances.
• L'adresse de l’ACPR (l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), et celle des services locaux de la concurrence et de la répression des fraudes.

Informations obligatoires relatives à l’assurance prêt

Même s’il n’y a pas d’obligation légale à assurer un prêt à la consommation, l’établissement prêteur peut exiger la présence d’une assurance emprunteur comme condition d’obtention du crédit.

Si la souscription à une assurance vous est imposée, le prêteur a alors l’obligation de vous communiquer son coût standard moyen mensuel et global. L’organisme prêteur vous proposera un contrat d’assurance groupe, que vous n’êtes absolument pas tenu de choisir. Vous restez libre d’opter pour l’assurance de votre préférence.

Notez tout de même que vous êtes obligé de proposer un contrat qui présente au moins les mêmes garanties que celles du contrat groupe. A défaut, le prêteur vous refusera cette assurance.

Emprunteur : quelles informations devez-vous fournir au prêteur ?

En tant que souscripteur du crédit à la consommation, il y a également un certain nombre d’informations que vous avez l’obligation de communiquer à l’établissement qui vous octroie le prêt :

• Vous aurez à remplir un questionnaire médical qui permettra à la compagnie d’assurance de se faire une idée sur votre état de santé et donc, de prendre la mesure du degré de risque qu’elle prendra en assurant votre crédit.
• Vous devez répondre de manière sincère et exhaustive et surtout, si votre situation évolue, tenir informé votre assureur pour qu’il puisse au besoin faire évoluer vos garanties.

Attention : si vous faites intentionnellement une fausse déclaration à votre assureur, celui-ci peut annuler le contrat (article L. 113-8 du Code des assurances).