Crédit affecté : qu’est-ce que c’est ?
Le crédit affecté est un crédit à la consommation dont le principe est de financer l’achat d’un bien (achat d’une voiture ou d’une moto) ou d’une prestation spécifique (paiement de frais scolaires ou financement d’un voyage par exemple), qui doit être détaillé dans le contrat.
Le prêt affecté couvre donc un besoin précis. Si l’achat prévu ne se réalise pas (annulation de la vente, désistement, etc.), le crédit sera automatiquement annulé et le déclenchement du remboursement ne s’effectuera pas.
Fonctionnement du crédit affecté
Le plus souvent, l’achat du bien ou de la prestation se fait en même temps que la contraction du crédit, sur le lieu de vente, ou en ligne.
Le montant pouvant être emprunté avec un prêt affecté est compris entre 200 et 75 000 €.
La durée de remboursement minimale est de 3 mois. Sa durée maximale dépend des établissements prêteurs, ainsi que de votre capacité de remboursement. En général, elle n’excède pas 7 ans.
Le taux d’un crédit affecté est en général de 4,5 à 9 % : il varie en fonction de la durée de remboursement choisie, du montant emprunté et de l’établissement chez qui vous contractez l’emprunt. On trouve parfois des crédits affectés à 0 %, par exemple lors d’offres promotionnelles chez les constructeurs automobiles.
Pour débloquer les fonds du prêt, vous devrez apporter à l’établissement prêteur un justificatif d’achat du bien ou du service détaillé dans le contrat (facture, bon de commande, etc.). Ce justificatif devra être apporté à l’étape de l’étude du prêt.
Prêt affecté : quelle protection pour l’emprunteur ?
Le crédit affecté tombe sous la réglementation des crédits à la consommation :
- L’organisme prêteur a un devoir d’information : dans son offre de prêt, la nature du bien ou du service, ainsi que son prix, doivent être détaillés. Il doit aussi vous remettre une fiche d’informations standardisée où vous retrouverez le TAEG du crédit (taux annuel effectif global), ainsi que le détail des différentes échéances du prêt.
- L’établissement prêteur devra procéder à une vérification de votre solvabilité, pour s’assurer que votre capacité de remboursement est suffisante.
- Si vous n’obtenez pas le prêt affecté pour financer votre achat, le contrat de vente ne peut pas vous contraindre à finaliser l’achat, et à payer en une fois.
- Après la signature du contrat de prêt, vous avez un délai de 14 jours pour vous rétracter.
Remboursement du crédit affecté
Le remboursement d’un prêt affecté ne commence qu’à partir du moment où le bien a été livré, ou que le service a été fourni. On ne peut pas vous demander de procéder au paiement du bien ou de la prestation tant que vous n’avez pas signé l’offre de prêt préalable et que le délai de 14 jours n’est pas écoulé.
Ce délai peut être raccourci si vous demandez la livraison immédiate du bien. Le délai de rétraction pourra alors passer à 3 jours au maximum. Après la livraison du bien, vous perdrez votre droit de rétractation.
Dans certains cas, le vendeur peut demander le versement d’un acompte. Il devra vous le rembourser si vous n’obtenez pas le crédit ou si vous vous rétractez.
Vous rencontrez des difficultés à rembourser votre emprunt affecté ?
- Vous pouvez demander un report d’échéance au prêteur. Celui-ci n’est pas obligé d’accepter.
- Si vous avez pris une assurance emprunteur, cette dernière peut éventuellement prendre le relais du paiement des mensualités du prêt si vos difficultés proviennent d’une des circonstances prévues au contrat (maladie, invalidité, ou perte d’emploi par exemple).
- Vous pouvez enfin demander un délai de grâce devant le tribunal d’instance. S’il vous est accordé, vous pourrez avoir un délai supplémentaire de remboursement pouvant aller jusqu’à 2 ans.
