Déblocage des fonds
du crédit à la consommation
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Vous venez de signer un prêt à la consommation et attendez que la somme prêtée vous soit versée.
Qu’entend-on par déblocage des fonds ? Combien de temps cela peut-il prendre ? Est-il possible de raccourcir ce délai ?
Déblocage des fonds : à quoi ça correspond ?
La mise à disposition des fonds correspond au moment où le capital que vous avez emprunté via votre crédit à la consommation est transféré sur votre compte.
Le montant du crédit ne peut vous être remis qu’une fois que l’opération a été menée de bout en bout : vous devez avoir transmis à l’organisme financier l’ensemble des pièces et justificatifs requis, et retourné l’offre de prêt paraphée et signée.
L’établissement prêteur peut vous verser les fonds en une fois ou en plusieurs versements. Le détail du déblocage des fonds doit être explicité dans le contrat.
Quel délai pour la mise à disposition des fonds ?
Une fois que vous ayez accepté l’offre de votre prêt à la consommation, il faut attendre au moins 7 jours francs pour pouvoir disposer des fonds.
Ce délai de 7 jours s’ajoute à celui du délai de rétractation légal, qui est de 14 jours depuis 2014 (Loi Hamon).
Les établissements de crédit sont libres de fixer le délai avant le déblocage des fonds. La seule règle est de respecter le délai minimum légal de 7 jours.
Avant ce délai, librement fixé donc, vous ne pourrez pas toucher l’argent de votre emprunt. Dans le meilleur des cas donc, vous n’aurez la somme sur votre compte qu’à partir du 8ème jour.
Il est également nécessaire de prévoir un délai d’encaissement :
- Si les fonds sont transférés par virement bancaire : comptez 48 heures avant la mise à disposition des fonds.
- Si les fonds vous sont adressés par chèque : la date de valeur correspondra à celle où votre banque recevra le chèque. Par ailleurs, les établissements bancaires procéderont à une étape de vérification de provision sur le compte du débiteur, qui peut prendre plusieurs jours. Ce délai varie selon le montant du chèque, et selon les banques.
Si votre prêt à la consommation est souscrit dans le cadre d’un rachat de crédits, la date de déblocage des fonds dépendra également de la nature de la garantie fournie (par exemple une hypothèque).
Vous devez trouver sur l'offre de crédit les conditions de mise à disposition des fonds, de façon claire et lisible.
Déblocage des fonds et droit de rétractation
La mise à disposition des fonds est étroitement liée au délai de rétractation.
Prenons l’exemple d’un crédit dédié à des travaux :
- L’organisme financier a 7 jours après votre signature de l’offre de prêt pour vous faire savoir si le crédit vous est accordé ou pas.
- Le déblocage des fonds correspond à une acceptation de votre dossier par le prêteur. Il intervient à compter du 8ème jour après l’acceptation du crédit.
- Si vous n’avez ni reçu de nouvelle de la part du prêteur, ni reçu les fonds passé ce délai de 7 jours, c’est que votre demande de prêt a été refusée.
Qu’advient-il des fonds si le droit de rétractation est utilisé ?
- Si l’organisme prêteur vous a versé les fonds avant que le délai de rétractation soit terminé, et que vous décidez d’user de votre droit de rétractation : il ne pourra pas vous demander de lui verser d’indemnités. Vous devrez simplement lui rendre le montant emprunté (c’est-à-dire le capital) plus les intérêts cumulés entre la date de versement du capital et la date de rétractation (Article 312-26 du Code de la Consommation). Vous avez au maximum 30 jours après la notification de votre rétractation pour verser la somme au prêteur.
- Si vous n’avez pas encore touché les fonds au moment où vous faites jouer votre droit de rétractation, l’opération en restera là.
Mis à jour le 07/03/2022 à 12:27
