CAFPI Courtier en crédit

Délais de réflexion et rétractation

Pour tout prêt à la consommation, d’un montant compris entre 200 et 75 000 € et d'une durée de remboursement d’au moins 3 mois, il existe des délais de réflexion et de rétractation à respecter. Cette protection des emprunteurs a été mise en place par la loi Scrivener, et concerne à la fois les prêts personnels, les crédits affectés ou les crédits renouvelables.

Quels sont les délais de réflexion et de rétraction pour un crédit consommation ? Comment faire jouer son droit de rétractation ?

Délai de réflexion : qu’est-ce que c’est ?

Le délai de réflexion correspond à la période de validité de l’offre de crédit formulée par un établissement prêteur. Concrètement, quand une banque ou un organisme financier vous propose une offre de crédit, celle-ci est valable pendant 15 jours.

Ce délai vous permet de vous pencher sur les conditions générales de l’offre, et de choisir si oui ou non vous allez signer l’offre de crédit.

Rien ne vous oblige à attendre ces 15 jours avant de signer l’offre. En revanche, passé ce délai, l’établissement prêteur n’est pas obligé de maintenir les mêmes conditions autour du crédit (taux, durée de remboursement, montant des mensualités, etc.).

Délai de rétractation : définition

Une fois l’offre de prêt signé, vous avez 14 jours calendaires (à compter du lendemain de la signature) pour exercer votre droit de rétractation. Cette période pendant laquelle il est possible de faire retour arrière permet de vous laisser le temps de peser votre décision, et d’éviter un achat impulsif que vous regretterez plus tard.

A noter

Ce délai est le même quel que soit le type de prêt contracté (prêt personnel, crédit renouvelable, ou prêt affecté). Le délai de rétractation peut être étendu au jour ouvré suivant si le dernier jour du délai tombe sur un weekend ou un jour férié. Une fois le délai de rétractation passé, l'offre de crédit signée prend automatiquement la valeur d’un contrat. Vous serez donc dans l’obligation de rembourser l’emprunt souscrit.

Petite subtilité pour le délai de rétractation d’un prêt affecté :

  • Si vous demandez à être livré immédiatement, et non après que le délai de rétractation soit passé, la période pendant laquelle vous pourrez exercer votre droit de rétractation sera diminuée.
  • Le délai de rétractation peut être réduit au maximum à 3 jours après la signature de l’offre de prêt.
  • Une fois que le bien a été livré, vous ne pourrez plus vous rétracter.

Comment exercer son droit de rétractation ?

Si vous êtes encore dans le délai de rétractation, vous pouvez faire annuler le crédit si vous le désirez :

  • Remplissez le formulaire de rétractation associé à votre offre de crédit, et signez-le.
  • Envoyez-le à l’établissement prêteur via une lettre recommandée avec accusé de réception, pour faire part de votre intention de rétractation. Vous n’avez aucune obligation de justifier les raisons derrière votre décision.
  • La lettre doit partir au plus tard le dernier jour du délai. Peu importe si le prêteur la reçoit après la fin du délai, c’est la date d’envoi qui fait foi.
  • Indiquez dans la lettre vos coordonnées, le type de prêt, les conditions d’obtention du crédit (montant, taux effectif global, durée de remboursement). Précisez également la date de la signature de l’offre de crédit.

Important

Si vous avez signé un crédit affecté à l’achat d’un bien spécifique, l’annulation du crédit n’annule pas obligatoirement l’achat. Pensez donc bien à annuler votre achat si c’est votre intention. L’annulation de l’achat ne pourra pas vous être refusée si vous avez signé un prêt affecté. Si vous aviez déjà versé un acompte, vous pouvez demander son remboursement au vendeur (Code de la consommation - Article L312-53).

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