L’assurance emprunteur était dans le passé jugée discriminatoire, notamment envers les personnes atteintes de pathologies graves. Depuis 2015, le droit à l’oubli a été mis en place par la convention AERAS. Cela permet à ces clients de bénéficier des mêmes couvertures que tout autre assuré. Définition, conditions, alternatives... CAFPI vous livre toutes les informations sur le droit à l’oubli.

Définition : le droit à l’oubli, qu’est-ce que c’est ?

Dans le cadre d’un emprunt immobilier, le droit à l’oubli permet de supprimer du dossier médical de l’emprunteur un cancer survenu antérieurement à la demande de prêt. Cela signifie qu’un client ayant guéri du cancer n’est plus dans l’obligation de mentionner cette maladie lors de la souscription du prêt

C’est un droit instauré dans le cadre de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Il permet notamment à l’assuré d’éviter de se voir appliquer une surprime sur le coût de l’assurance, une exclusion de garantie, ou pire, un refus d’assurance. Il met un terme aux discriminations lors de la complétude du questionnaire de santé visant les personnes ayant souffert d’une pathologie grave. Il donne ainsi la possibilité à ces emprunteurs de ne plus être considérés comme des personnes à risques avec notamment des éventualités de rechute. Les garanties proposées sont alors les mêmes pour tous les autres emprunteurs.

Les raisons de la mise en place du droit à l’oubli

Ce droit à l’oubli était fortement attendu par les emprunteurs et associations de malades. Le projet loi Santé a été voté par le Sénat en septembre 2015. La loi Lemoine est venue, quant à elle, parfaire cette volonté de suppression des discriminations. Pour cela, elle limite le nombre de questionnaires de santé obligatoires à la souscription d’un prêt immobilier.

Ces deux lois ont été une véritable délivrance pour les millions de Français ayant combattu et vaincu le cancer. Elles leur ont permis d’être en pleine possession de leurs droits et d’être acceptés par l’assureur. Ils peuvent ainsi souscrire sans surprime ni exclusion au même titre qu’un emprunteur sans antécédents médicaux. Elles permettent également la diminution des primes d’assurance. Calculées sur des grilles de risques anciennes, ces primes ne sont plus aujourd’hui en adéquation avec les avancées médicales.

Sous quelles conditions bénéficier du droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli est applicable sous certaines conditions liées notamment au prêt :

  • Dans le cadre d’un prêt personnel, l’objet du crédit doit être lié à l’immobilier ;
  • Dans le cadre d’un emprunt professionnel, il doit couvrir l’achat d’un local commercial ou de matériel professionnel ;
  • Le montant du bien immobilier ou professionnel doit être inférieur à 320 000 € ;
  • La date d’échéance du prêt ne doit pas dépasser votre 71e anniversaire.

Il convient de remplir l’ensemble de ces conditions pour bénéficier du droit à l’oubli. Dans ce cas, il ne sera pas nécessaire de déclarer les cancers guéris à l’assureur.

Bon à savoir

Le droit à l’oubli s’applique 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Cela correspond à la fin du traitement actif du cancer (chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie ou traitements médicamenteux). Des traitements thérapeutiques du type hormonothérapie ou immunothérapie peuvent rester nécessaires.

Les pathologies concernées par le droit à l’oubli

La loi Santé a dans un premier temps permis aux personnes atteintes d’un cancer de bénéficier du droit à l’oubli. Puis en 2022, le protocole s’est étendu aux personnes atteintes de l’hépatite C. Il est envisagé que cette liste de pathologies se développe à l’avenir afin de réduire davantage les inégalités entre les emprunteurs.

La Convention AERAS propose depuis 2016 une grille de référence. Celle-ci permet à l’emprunteur de se référer à un document d’information clair. Elle liste toutes les pathologies concernées par le droit à l’oubli ainsi que les délais à respecter pour en bénéficier. Ces délais peuvent aller de 1 an pour une hépatite C à 10 ans pour certaines catégories de cancers. Ils varient en fonction de la gravité de la maladie. Cette grille limite également les taux des surprimes applicables par les assureurs en fonction de chaque pathologie.

En 2022, la loi Lemoine permet de rouvrir la discussion sur la liste des pathologies et notamment la possibilité d’intégrer le diabète dans cette grille. D’autres maladies chroniques pourraient être prochainement ajoutées sur la grille de référence de la convention AERAS.

Qui peut bénéficier du droit à l’oubli ?

Le cancer et le droit à l’oubli sont intimement liés. Le droit à l’oubli permet d’éviter la déclaration d’un cancer guéri depuis plus de 5 ans à la fin du protocole thérapeutique. Ce délai a été réduit de 10 à 5 ans lors de la mise en vigueur de la loi Lemoine en février 2022. Il a aussi été réduit pour les malades d’une hépatite C.

Ce droit à l’oubli est régulièrement réétudié, car les avancées de la médecine permettent de diminuer les risques liés aux pathologies graves. À ce jour, un cancer sans rechute et sans traitement depuis plus de 5 ans ne présente plus de risque important pour l’assureur. Pour rappel, il convient tout de même de respecter l’âge à la date d’échéance du prêt. Celle-ci doit être inférieure au 71e anniversaire de l’emprunteur.

Les cancers dits juvéniles sont venus s’ajouter à la liste des pathologies présentes dans la convention. Il s’agit des cancers diagnostiqués avant l’âge de 21 ans. L’emprunteur pouvait alors bénéficier du droit à l’oubli sans rechute et une fois le protocole thérapeutique terminé.

La loi Lemoine a non seulement permis la réduction du délai du droit à l’oubli, mais aussi la suppression de la condition de l’âge de l’assuré à la date du diagnostic.
Si un prêt immobilier a été mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, il peut être judicieux de changer d’assureur. Il convient de respecter le délai de droit à l’oubli de 5 ans. Cette modification vous permettra de diminuer votre coût d’assurance emprunteur. Vous pourrez même parfois bénéficier de garanties supérieures à votre contrat initial.

Bon à savoir

L’amendement Bourquin vous permet dorénavant de résilier votre assurance emprunteur à la date d’échéance du contrat. Un délai de préavis de deux mois devra être respecté pour résilier cette assurance.

Droit à l’oubli et questionnaire de santé

Le questionnaire de santé est un document à compléter lors de la souscription à une assurance emprunteur. Il permet d’évaluer les risques liés à votre état de santé et donc de déterminer le taux d’assurance. Il est confidentiel et les réponses aux questions sont transmises au médecin-conseil. Celui-ci pourra dans certains cas demander des analyses complémentaires.

Les demandes du questionnaire de santé porteront sur les conséquences de votre maladie sur votre santé et sur le traitement de celle-ci. Le droit à l’oubli intervient si le dernier traitement médical relatif à votre cancer date de plus de 5 ans. Il n’est applicable qu’en l’absence de rechute constatée depuis. Si tel est le cas, il n’est pas nécessaire de déclarer cette maladie dans le questionnaire de santé.

Et si le droit à l’oubli ne fonctionne pas ?

Toutes les personnes atteintes de pathologies graves comme le cancer n’ont pas forcément la possibilité de bénéficier du droit à l’oubli. Si celui-ci n’est pas applicable, elles peuvent tout de même accéder, sous certaines conditions, à une tarification dite normale. C’est la convention AERAS qui peut leur offrir cette solution.

Une grille a été établie par l’AERAS listant un certain nombre de pathologies ne présentant pas de risques trop importants pour l’assureur. Tous les antécédents relatifs à cette maladie devront être décrits dans le questionnaire de santé. En revanche, l’assuré ne se verra pas appliquer de surprime ni d’exclusion de garantie. Pour ces pathologies, il n’y aura aucune obligation d’attendre 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Ce délai peut varier en fonction des maladies d’un an à dix ans.

Les avancées de la médecine permettent une réactualisation régulière des pathologies présentes dans la grille de l’AERAS. 

À retenir
  • Le droit à l’oubli permet à l’assuré de ne pas mentionner ses antécédents lors d’une pathologie grave comme le cancer à deux conditions :
    • Le montant du prêt doit être inférieur à 320 000 €
    • La date d’échéance du prêt ne doit pas dépasser le 71e anniversaire de l’assuré
  • Il s’applique 5 ans après la fin du protocole thérapeutique dès lors qu’aucune rechute n’est constatée. Dans ce cas, il ne sera pas nécessaire de déclarer la pathologie dans le questionnaire de santé.
  • Si le droit à l’oubli n’est pas applicable, la convention AERAS permettra de couvrir les assurés pour certaines pathologies graves. Cela sans surprime ni exclusion de garantie.
Frédérique Moles
Par Frédérique Moles le 28/07/2022
Mis à jour le 25/08/2022
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