A quoi sert l’amendement Bourquin ?
L’amendement Bourquin, autrement appelé loi Sapin 2, vient compléter des dispositions mises en place par le gouvernement dans le but de libéraliser le marché de l’assurance emprunteur. Il permet de lutter contre le quasi-monopole des organismes bancaires en matière d’assurance de prêt. C’est aussi une solution pour faire jouer la concurrence au profit des consommateurs en facilitant la délégation d’assurance.
Cet amendement complète donc différentes lois, et plus particulièrement :
- La loi Châtel de 2008, instaurant l’envoi systématique d’un courrier, avant chaque renouvellement automatique, au contractant afin de l’informer de son droit de résilier son contrat ;
- La loi Lagarde de 2010, autorisant les emprunteurs à souscrire à une assurance de prêt immobilier auprès d'un autre assureur que la banque où le crédit a été souscrit. C’est l’apparition de la délégation d’assurance ;
- La loi Hamon de 2014, permettant de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment pendant la première année d’un contrat d’assurance de prêt.
L’amendement Bourquin va plus loin en permettant de résilier une assurance de prêt immobilier à chaque date anniversaire de la signature de l’offre. En plus de pouvoir choisir dès le début une assurance externe et de changer d’assurance emprunteur pendant la première année, il devient donc possible d’en changer chaque année.
L’objectif de l’amendement Bourquin est de donner aux emprunteurs plus de latitude pour faire jouer la concurrence entre les assureurs. Cela leur permet de trouver une assurance de prêt immobilier soit mieux placée en termes de tarifs, soit offrant de meilleures garanties.
La loi Bourquin encadre uniquement le financement d’un achat immobilier à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et d’habitation). Les prêts destinés à des investissements strictement professionnels ne relèvent pas de l'amendement Bourquin. Ils peuvent cependant être résiliés annuellement selon les termes de l'article L 113-12 du Code des Assurances.
Changer d’assurance de prêt avec la loi Bourquin ?
Pour être recevable, votre demande de délégation d’assurance doit remplir certaines conditions :
- Répondre au principe d’équivalence des garanties. L’assurance emprunteur que vous souhaitez souscrire doit proposer des garanties au moins équivalentes à celles exigées par votre banque.
- Respecter un préavis de 2 mois avant la date anniversaire de la signature de l’offre de crédit immobilier.
Si votre demande ne répond pas à ces deux critères, elle peut parfaitement être refusée par votre établissement bancaire.
Vous devez envoyer votre courrier de résiliation de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
A réception de votre demande, la banque dispose de 10 jours pour en prendre connaissance et vous répondre. Si le changement d’assurance est refusé, la banque doit motiver son refus. Si elle est acceptée, elle vous fera parvenir un avenant au contrat de prêt.
Équivalence des garanties, comment s’en assurer ?
Qu’est-ce que l’équivalence des garanties dans les assurances ?
L'évaluation de l'équivalence entre les garanties de l'assurance groupe proposée par la banque et celle que vous souhaitez souscrire à la place porte, selon les types de garanties, sur :
- les modalités de couverture par l'assurance,
- les délais de franchise appliqués,
- les durées d'indemnisation,
- ou encore les modalités de calcul des prestations.
Pour répondre au principe d'équivalence, les garanties du nouveau contrat doivent être au moins équivalentes à celles du contrat proposé par la banque.
A noter : vous devrez également veiller à ce que les quotités assurées sur les différentes garanties soient au minimum égales à celles stipulées par votre banque dans votre offre de prêt.
Comment comparer les garanties des assurances efficacement ?
Depuis 2015, il est devenu plus facile de comparer les différentes offres d’assurance emprunteur. En effet, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a instauré une liste exhaustive des critères pouvant être exigés par l'établissement bancaire pour chaque garantie. Cette liste comprend :
- 18 critères pour les garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), Invalidité (IPT et IPP) et Incapacité (ITT) parmi lesquels la banque peut en choisir jusqu’à 11 ;
- 8 critères pour la garantie optionnelle Perte d’Emploi parmi lesquels la banque peut en prendre 4 maximum.
D’autre part, pour faciliter la comparaison, la banque a, depuis 2015, l’obligation de remettre aux emprunteurs une Fiche Standardisée d'Information (FSI) dès la première simulation de crédit. Ce document contient toutes les informations sur les critères de comparaison des garanties retenus par votre banque.
Pour plus de facilité dans la comparaison, il est conseillé de faire appel à un courtier CAFPI en assurances. Ce professionnel indépendant dispose de tous les outils pour aider ses clients à trouver le contrat le plus adapté tant en termes de tarifs que de garanties.
Comment faire si la banque refuse le changement d’assurance emprunteur ?
En principe, si le délai de préavis de 2 mois et la condition d’équivalence des garanties sont respectés, la banque n’a pas le droit de refuser le changement d’assurance de prêt immobilier. Si elle s’obstine à le faire, elle encourt une amende de 3 000 € pour non-respect de la loi.
Pour rappel, la banque est obligée de motiver son refus avec un courrier. Si vous estimez que le refus annoncé par votre banque n’est pas justifié, vous pouvez contester cette décision. Pour cela, vous devrez envoyer votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas où ce courrier reste sans réponse ou si l’établissement bancaire refuse de revoir sa position, vous pouvez saisir le médiateur du secteur bancaire. Vous devez alors lui envoyer un courrier et celui-ci est tenu de vous répondre dans les 3 mois à partir de la réception du courrier.
Enfin, si l'avis du médiateur ne vous convient pas ou si la banque refuse encore une fois de changer sa position, vous pouvez saisir la juridiction civile compétente.
Ces mesures sont valables dans tous les cas de figure. Cela est valable si vous avez souscrit à l’assurance groupe de votre banque ou si vous avez déjà délégué votre assurance. En effet, la banque a toujours un droit de regard sur le contrat d’assurance pour s’assurer que l’équivalence de garantie soit bien respectée.
Quelles différences entre la loi Hamon et la loi Bourquin ?
La loi Hamon instaure un droit de résiliation à tout moment pendant la première année de souscription du contrat. Ce droit prend fin au 366ème jour après la signature du prêt immobilier.
La loi Bourquin prend ensuite la relève en instaurant un droit de résiliation chaque année, à la date anniversaire du contrat, à l’issue de la première année.
L’autre différence réside dans la durée du préavis. Dans le cadre de la loi Bourquin, il est de 2 mois avant la date anniversaire de signature de l’offre de prêt. Avec la loi Hamon, il n’est que de 15 jours.
La loi Hamon et l’amendement Bourquin sont tous les deux devenus caduques avec la promulgation de la loi Lemoine en 2022. Celle-ci instaure, en effet, le principe de résiliation infra-annuelle, qui permet de résilier à tout moment, dès le premier jour du contrat et cela sans préavis.
Lettre de résiliation d’assurance emprunteur loi Bourquin
Comme nous l’avons expliqué, la résiliation d’une assurance prêt immobilier avec la loi Bourquin nécessite l’envoi d’une lettre de votre part à votre assureur.
Pour vous aider dans cette démarche, voici un modèle de lettre de résiliation à personnaliser.
Nom Prénom
Adresse
Téléphone
Adresse email
Coordonnées de l’établissement bancaire :
Nom
Adresse
A [Ville], le [Date]
Objet : Résiliation du contrat d'assurance emprunteur numéro [numéro de contrat]
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit à un crédit immobilier d’un montant de [montant] euros dans votre établissement le [date de signature de l’offre de prêt]. Ce crédit immobilier est couvert par le contrat d’assurance emprunteur n° [référence du contrat], également souscrit au sein de votre établissement.
Par la présente, je vous informe que je souhaite aujourd’hui résilier ce contrat d’assurance, comme m’autorise à le faire la loi Bourquin du 22 février 2017. Vous trouverez en pièce jointe les Conditions Particulières et les Conditions Générales du nouveau contrat d’assurance qui prendra effet le [date de prise d’effet du nouveau contrat] pour validation de l’équivalence des garanties.
Conformément à la législation en vigueur et aux Conditions Générales de mon contrat, la résiliation sera effective le [date de résiliation], respectant ainsi le délai de préavis de 2 mois.
Je vous remercie donc de bien vouloir me faire parvenir la validation de ce changement d’assurance emprunteur dans les 10 jours ouvrés qui suivent la réception de la présente demande.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes plus sincères salutations.
Signature du ou des emprunteurs
Prénom – Nom
- La loi Bourquin complète la loi Hamon en permettant une résiliation annuelle du contrat d’assurance.
- La banque ne peut refuser la demande de changement si le préavis et le principe d’équivalence des garanties sont respectés.
- La loi Lemoine a rendu caduque l’amendement Bourquin en instaurant la résiliation infra-annuelle, c'est-à-dire le droit de résilier à tout moment.
