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Licenciement : quelle garantie avec l’assurance emprunteur ?

Licenciement : quelle garantie avec l’assurance emprunteur ? Licenciement : quelle garantie avec l’assurance emprunteur ?

Lors de la souscription de votre crédit immobilier, votre banque vous demande d’assurer votre prêt. L’assurance emprunteur permet de prendre en charge le remboursement de tout ou partie du montant du crédit en cas de maladie ou d’accident. Elle comporte des garanties obligatoires comme le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie et des garanties facultatives comme l’invalidité, l’incapacité de travail ou encore la garantie perte d’emploi. Cette dernière permet de se couvrir des difficultés financières qu’engendre un licenciement. Quelles sont les conditions pour y souscrire ? Quelle couverture vous propose cette garantie ? CAFPI vous guide pour vous permettre de choisir les meilleures garanties pour votre prêt immobilier

Qu’est-ce que la garantie perte d’emploi ?

Proposée dans le cadre d’une assurance emprunteur, la garantie perte d’emploi n’est pas obligatoire. Mais dans certaines situations professionnelles, elle peut être véritablement intéressante. En cas de licenciement ou de perte involontaire de votre travail, cette assurance vient compenser la baisse de revenus pendant la période où vous vous retrouvez au chômage. 

La garantie perte d’emploi : pour qui ?

D’une façon générale, cette garantie s’adresse aux salariés.  
Bien que chaque assureur définisse ses propres critères, certains éléments sont nécessaires pour y prétendre :

  • Type de contrat : vous devez être en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
  • Ancienneté : il est nécessaire d’être en poste depuis 6 mois minimum, en dehors de toutes périodes d’essai. Certains assureurs exigent même parfois 12 mois d’ancienneté. 
  • Limite d’âge du souscripteur : elle varie entre 55 et 65 ans.

Si vous êtes en contrat à durée déterminée (CDD), il est possible de souscrire la garantie perte d’emploi. Vous devez, pour cela, travailler à temps complet pour la même entreprise depuis plus de 3 mois. 
Notez que l’assurance ne vous couvre que si vous avez entre-temps obtenu un CDI.

Il existe enfin une garantie spécifique pour les travailleurs indépendants. 
Réservée aux dirigeants d’entreprise, elle couvre leur perte d’activité. Cette garantie se nomme « l’assurance chômage ». Elle leur permet de bénéficier d’allocations chômage.

Dans quel cas s’applique l’assurance perte d’emploi ?

Elle assure le remboursement des mensualités d’un crédit immobilier à la suite d’un licenciement économique. Le licenciement peut être individuel ou collectif.

Cela signifie que le salarié bénéficie, dans ce cadre, des droits aux allocations de chômage de Pôle Emploi ou d’un autre organisme similaire.

Attention, cette garantie ne vous couvre pas dans certaines situations :

  • Licenciement pour faute grave.
  • Rupture conventionnelle de son contrat de travail.
  • Démission.
Bon à savoir

L’assurance perte d’emploi fonctionne-t-elle en cas de chômage partiel ?
Le chômage partiel est exclu de cette garantie. 
Si vous êtes dans cette situation, il est toutefois possible de demander à votre assureur : 

  • Un report, total ou partiel, du remboursement du crédit immobilier.
  • Une baisse du montant des mensualités.

La garantie perte d’emploi de l’assurance de prêt : quelle couverture ? 

L’assurance perte d’emploi prend en charge une partie du remboursement des mensualités de votre prêt immobilier. Mais, l’indemnisation varie en fonction des conditions de votre contrat. 

Les montants d’indemnisation

La plupart des assureurs proposent des plafonds d’indemnisation qui varient avec le temps. On parle de prise en charge évolutive. 
Les 6 premiers mois d’arrêt de travail, l’assurance rembourse 30 % du montant des mensualités. Ensuite, la part prise en charge est souvent augmentée à 50 % et peut atteindre jusqu’à 80 %.

Il est possible de choisir de percevoir un remboursement fixe. La somme que vous recevez chaque mois ne varie donc pas. Vous devez généralement définir le montant de cette indemnité en amont.
Notez que pour profiter d’un bon pourcentage de remboursement, il est nécessaire de souscrire une garantie plus élevée, donc plus chère.

Nous attirons aussi votre attention sur le fait que ces remboursements sont plafonnés en fonction de la quotité assurée. Celle-ci doit obligatoirement être de 100 % sur un crédit immobilier. Mais le pourcentage peut être réparti librement dès lors qu’il y a un co-emprunteur. 
Par exemple, un couple réalisant un crédit immobilier peut choisir une quotité de 50/50. Pour un crédit de 300 000 €, cela signifie, concrètement, que l’assurance couvre chaque personne à hauteur de 150 000 € du capital. 
Les indemnités ne seront donc pas les mêmes pour un emprunteur assuré à 50 % et un autre qui l’est à 100 %.

De plus, la durée d’indemnisation est limitée. La plupart du temps, les assureurs remboursent les mensualités du crédit immobilier pendant 18 mois. Mais certaines compagnies peuvent proposer des indemnités plus longues, sur 36 mois. 
Tant que le prêt immobilier n’est pas remboursé, cette durée peut être renouvelée si le souscripteur rencontre plusieurs ruptures de contrat de travail. Elle n’excède cependant jamais 72 mois.

Important

Nous vous recommandons d’être très vigilants sur les règles d’indemnisation. La garantie perte d’emploi peut considérablement varier d’un assureur à l’autre, tant en termes de garanties que de tarifs. 
Vérifiez bien toutes les clauses en lisant avec attention les conditions générales de vente qui figurent dans votre contrat. 
Faites appel à un courtier CAFPI pour vous aider à décrypter toutes les informations.

Le délai de carence et de franchise

Les délais de carence et de franchise sont des facteurs qui vont repousser la date d’indemnisation. C’est pourquoi il est essentiel de bien vous renseigner avant de souscrire.

Le délai de carence est une période pendant laquelle les garanties ne s’appliquent pas encore. Concrètement, durant ce temps, l’assuré ne peut prétendre à aucune indemnisation.
Ce délai débute le jour de la souscription du contrat et dure souvent 6 mois. Mais attention, certaines compagnies d’assurances proposent des délais beaucoup plus longs, de 9, voire de 12 mois.

Le délai de franchise commence à partir de la déclaration du sinistre, c’est-à-dire de la perte d’emploi. Il est souvent compris entre 3 et 6 mois. 
Par exemple, si la franchise est de 3 mois, la prise en charge des mensualités du crédit débute 90 jours après le 1er jour du versement de l’allocation de retour à l’emploi.

Bon à savoir

Délais des assurances prêt : des exceptions
Notez que certaines compagnies d’assurances n’appliquent pas de délai de carence dans certaines situations. 
D’autres proposent, moyennant une augmentation, une garantie temporaire pour disposer d’une protection immédiate. 
Nous vous conseillons de bien comparer les tarifs des cotisations avant de souscrire et de vous faire aider par un courtier.

Quel est le coût de la garantie perte d’emploi ?

La tarification varie en fonction :

  • De l’étendue des garanties choisies.
  • De la profession et du salaire.
  • De l’âge du souscripteur.

Notez bien que les tarifs peuvent varier fortement entre les différentes compagnies d’assurances prêt.

Le prix de la garantie perte d’emploi est généralement calculé de deux façons. Il correspond : 
soit à un pourcentage du montant du capital emprunté compris entre 0,3 et 0,7 %,
soit il équivaut à 1 à 7 % du montant des mensualités du prêt immobilier.

Assurance crédit immobilier et licenciement : avantages et inconvénients 

  • Points positifs 

Cette garantie est une réelle protection pour le souscripteur. 
Lors d’une période de chômage involontaire, l’assurance perte d’emploi permet de ne pas se retrouver dans d’importantes difficultés financières.

  • Points négatifs 

Cette assurance est assez chère. Nous tenons à souligner que son montant s’ajoute à celui de la cotisation de l’assurance emprunteur. 
Cette assurance ne permet pas de profiter immédiatement d’une aide financière lorsque vous perdez votre emploi. 
Rappelons qu’elle ne s’applique que dans le cadre d’un licenciement économique et que l’indemnisation ne dépasse pas 30 à 80 % du montant des mensualités. 
Notez aussi que la durée d’indemnisation est plafonnée et limitée à 4 ans maximum et que les délais de carence et de franchise peuvent véritablement retarder les remboursements.

Il est donc nécessaire de bien vérifier toutes les clauses du contrat pour ne pas avoir de mauvaises surprises et vous assurer d’être bien couvert si vous perdez votre emploi.

Pour faire le meilleur choix, nous vous conseillons de faire appel à un de nos courtiers. 
Il réalise des simulations d’assurance pour vous permettre de comparer les tarifs et garanties de différents assureurs. 
Nos courtiers font jouer la concurrence pour négocier des délais de carence et de franchise minimum. Ils vous aident à trouver une assurance licenciement adaptée à votre profil pour vous permettre de sécuriser le remboursement de votre crédit immobilier.

À retenir
  • La garantie perte d'emploi n'est pas obligatoire
  • Elle est soumise à conditions : type de contrat de travail, ancienneté, âge de l'emprunteur
  • Cette garantie n'est actionnable qu'en cas de licenciement économique
  • L’assurance perte d’emploi prend en charge une partie du remboursement des mensualités de votre prêt immobilier
Frédérique Moles
Par Frédérique Moles le 06/03/2023 à 12:34
Mis à jour le 25/04/2023 à 14:34
Frédérique a commencé sa carrière en 2011, se spécialisant dans le marketing pour le secteur immobilier. Au fil des années, elle a acquis une solide expérience et des connaissances approfondies dans ce domaine. En 2017, elle a rejoint CAFPI, élargissant son champ d’expertise pour inclure le crédit immobilier et l’assurance emprunteur. Sa contribution significative à ces domaines est démontrée par ses nombreux écrits sur ces sujets sur le site www.cafpi.fr. Actuellement, elle est en charge des activités digitales sur le site CAFPI, où elle continue de faire preuve de son expertise et de son engagement pour rendre accessible le monde parfois complexe du crédit immobilier et de l’assurance emprunteur. > Linkedin
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