Qu’est-ce que l’assurance perte d’emploi ?

Lors de la réalisation d’un crédit immobilier, la banque prêteuse impose de souscrire une assurance emprunteur. Elle permet le remboursement du prêt en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail. Il s’agit donc d’une protection importante pour le souscripteur et d’une réelle garantie pour l’organisme prêteur.

Les assureurs proposent aussi des garanties supplémentaires pour renforcer cette couverture. 
Pour protéger les salariés en cas de rupture de leur contrat de travail, il est possible de souscrire une assurance perte d’emploi. Elle prend en charge une partie des mensualités du crédit pendant la période de chômage. 

Comment fonctionne la garantie perte d’emploi ?

Cette garantie est une protection efficace pour sécuriser vos revenus, dans le cas où vous perdriez votre emploi.

L’assurance rembourse une partie des mensualités de votre crédit immobilier pendant une période de chômage.

Mais attention, avant de souscrire, il est important de connaître toutes les limites de ce type de contrat.

• Remboursement partiel et montant plafonné
  L’assurance perte d’emploi prend en charge entre 30 et 80 % des mensualités du crédit immobilier.
• Limité dans le temps
  Vous disposez de remboursements uniquement pendant 18 mois consécutifs. De plus, l’assurance perte d’emploi couvre, au total, les mensualités de crédit sur une période maximum de 36 à 48 mois.
• Délais de franchise et de carence qui retardent la prise en charge. 
  La carence est un délai qui débute au moment de la souscription. Pendant un temps défini par votre assureur, généralement plusieurs mois, vous n’êtes pas couvert. 
  Le délai de franchise s’applique lorsque vous déclarez avoir perdu votre emploi. Pendant ce délai, qui dure entre 3 et 6 mois, vous ne bénéficiez d’aucune prise en charge de l’assurance de prêt.

Qui peut bénéficier de l’assurance perte d’emploi ?

Le salarié doit obligatoirement être en contrat à durée indéterminée et justifier d’une ancienneté souvent comprise entre 6 et 12 mois.
Notez que les compagnies d’assurances déterminent un âge limite de souscription. Il est souvent fixé à 55 ans et va parfois jusqu’à 65 ans pour certaines assurances.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prise en charge de la garantie perte d’emploi ?

La garantie perte d’emploi couvre le souscripteur uniquement dans le cas d’un licenciement économique, individuel ou collectif.

Cette garantie exclut donc tous les autres cas de rupture de travail : licenciement pour faute grave, démission, et rupture conventionnelle de son contrat.

Mais la rupture conventionnelle est une procédure relativement récente. Il existe certaines possibilités pour avoir droit à une prise en charge de votre assurance. Ces situations sont toutefois très litigieuses.  

Est-il possible de bénéficier de l’assurance perte d’emploi en cas de rupture conventionnelle ?

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet de rompre à l’amiable un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Cette procédure a été instaurée en 2008 par la loi de modernisation du marché du travail. Depuis janvier 2020, les agents de la fonction publique y sont éligible.

Concrètement, elle préserve les intérêts de chaque partie.

• Pour l’employeur 
  La rupture conventionnelle permet de le protéger des risques juridiques d’un litige aux prud’hommes pour renvoi abusif ou injustifié à la suite d’un licenciement.
• Pour le salarié
  À la différence d’une démission, cette procédure le dispense de préavis. Elle lui permet aussi de bénéficier de l’indemnité de rupture conventionnelle. À la suite d’une rupture conventionnelle, le salarié peut toucher une allocation chômage.

L’assurance perte d’emploi lors d’une rupture conventionnelle

Le principe premier de l’assurance est de couvrir un souscripteur contre toute forme de risque pouvant survenir accidentellement, c’est-à-dire de façon complètement indépendante de sa volonté.

Dans le cadre d’une perte d’emploi, cette condition ne peut s’appliquer que dans le cadre d’un licenciement.

La rupture conventionnelle est une procédure amiable. L’employeur et le salarié sont tous deux d’accord pour mettre fin au contrat de travail. L’assurance perte d’emploi ne peut donc pas s’appliquer.

Rupture conventionnelle et licenciement : une frontière litigieuse 

Cette procédure peut être assimilée à une forme de licenciement lorsque la rupture est à l’initiative de l’employeur. D’ailleurs, le salarié peut prétendre avoir accepté par crainte de sanctions et pour ne pas être licencié pour faute.
Notez aussi que quand elle est demandée par le salarié, elle peut ressembler à une démission.

Cependant, l’article L1237-11 du Code du travail insiste sur le fait que cette rupture doit obligatoirement être contractée d’un commun accord entre le salarié et l’employeur : 
“L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.”

Dans quel cas la rupture conventionnelle peut-elle être prise en charge par l’assurance prêt ?

Pour savoir si la rupture conventionnelle peut être prise en charge, il convient de différencier deux situations autour d’une date clé : le 25 juin 2008. Il s’agit du jour où la loi sur la rupture conventionnelle a été instaurée.

L’assurance de prêt a été signée avant le 25 juin 2008

Comme la rupture conventionnelle n’existait pas encore, elle ne fait pas partie des clauses du contrat. 
Cet arrêt de travail ne peut donc pas vous donner droit à une prise en charge d’une partie du remboursement des mensualités de votre crédit immobilier.

L’assurance prêt a été contractée après le 25 juin 2008

Il faut alors s’intéresser aux clauses du contrat.

• Si le contrat mentionne explicitement que l’assurance ne peut prendre le relais du remboursement de votre crédit à la suite d’une rupture conventionnelle.
  Vous ne pouvez alors bénéficier d’aucun remboursement. Notez qu’il s’agit du cas le plus fréquent.
• Si une des clauses du contrat précise que la rupture conventionnelle est un motif d’application de l’assurance perte d’emploi. 
  Vous pouvez être indemnisé.
• Si le contrat prévoit que la garantie perte d’emploi s’applique lorsque le souscripteur reçoit des allocations de pôle emploi.
  Comme la rupture conventionnelle vous ouvre des droits au chômage, vous pouvez alors faire jouer votre garantie et être indemnisé.
• Si le contrat ne mentionne pas les cas d’une rupture conventionnelle ou d’une indemnisation par pôle emploi, la jurisprudence joue. 
  Vous ne pouvez pas bénéficier d’une indemnisation.

Ce jugement fait suite au litige qui oppose un emprunteur à son assureur à la suite d’une rupture conventionnelle. Le souscripteur la considérant comme une forme de licenciement, il porte l’affaire au tribunal. 
Le premier jugement est en sa faveur. Mais la cour d’appel statue lors du troisième jugement en 2011. 
Les juges rappellent alors que la rupture conventionnelle de contrat de travail est signée d’un accord commun. Dans cette mesure, elle ne peut être assimilée à un licenciement et ne permet pas de bénéficier de la garantie perte d’emploi.