Les fondamentaux de l’assurance emprunteur 

▶ Comment fonctionne l’assurance emprunteur ? 

L'assurance emprunteur est un type de contrat d'assurance conçu pour protéger les banques et les emprunteurs en garantissant le remboursement de tout ou d'une partie de leur prêt. Et ce, en cas de circonstances particulières qui mettent en péril votre capacité à rembourser vos mensualités. 

Cette assurance vous offre une sécurité financière, pour vous et vos proches, assurant que les mensualités du prêt ou le capital restant dû soient couverts en cas d'imprévu. Elle est souscrite lors de la signature du prêt offrant ainsi une tranquillité d'esprit tout au long de la durée du prêt. 

Bien que l’assurance-crédit ne soit pas obligatoire, les banques exigent systématiquement sa souscription pour approuver un prêt, notamment dans le cadre d’un contrat de crédit immobilier. Cela s'explique par le fait qu'elle représente une garantie fiable, non seulement pour votre stabilité financière, mais aussi pour l'établissement de prêts.

En cas d’accident de la vie comme le décès ou une invalidité, l’assurance emprunteur permettra à la banque d’obtenir malgré tout le remboursement de tout ou partie de la mensualité ou du solde restant de votre emprunt.

Le coût de l’assurance emprunteur est fixé en fonction de plusieurs éléments concernant votre profil d’emprunteur et votre projet. En voici quelques exemples : 

• Votre âge : plus vous êtes âgé, plus votre capacité à rembourser votre prêt peut être risquée, ce qui influence l’augmentation du coût de votre assurance emprunteur ; 
• Votre état de santé : la présence de maladies ou le tabagisme sont des faits importants à connaître pour les banques. Elles exigent parfois la réalisation d’un examen médical pour évaluer le prix de l’assurance-crédit ;
• Vos loisirs : vous pratiquez du sport extrême ? Dans ce cas, l’établissement d’assurance peut soit exclure ces activités des garanties, soit augmenter le coût de votre assurance de prêt ; 
• Votre travail : certains métiers comme pompier ou couvreur sont, entre autres, considérés comme « à risques » par les banques. À l’instar de vos loisirs, votre profession peut également avoir des influences plus ou moins significatives sur le prix de votre assurance emprunteur ;
• Votre projet immobilier : la nature du bien, le taux d’intérêt, le montant, la durée et le type de crédit. 

▶ Quels sont les types d’assurance emprunteur ? 

Pour prendre une assurance emprunteur, vous avez deux options : 

• Vous choisissez l’assurance groupe : elle est proposée par la même banque auprès de laquelle vous avez contracté votre prêt immobilier. Le tarif est négocié par l’établissement de crédit pour l’ensemble de ses clients emprunteurs qui sont répartis en plusieurs groupes selon leur situation personnelle. C’est une option raisonnablement simple, mais moins flexible.
• Vous optez pour la délégation d’assurance : aussi connue sous le nom d’assurance individuelle, elle est souscrite auprès d’une compagnie d’assurance indépendante de votre prêteur. C’est une solution plus personnalisable et donc plus avantageuse, mais requérant davantage de démarches qui nécessite généralement l’intervention d’un courtier en assurance emprunteur. 

▶ Quand souscrire cette assurance ?

Pour mener à bien votre projet en toute tranquillité, il est judicieux de commencer la recherche d'une assurance emprunteur en même temps que la recherche d'un crédit, particulièrement si vous pensez que l'obtention de l'assurance peut être complexe. 

Par exemple, vous avez comme projet de souscrire une assurance de prêt auprès d’un organisme externe, mais vous avez des antécédents médicaux complexes tels que des interventions chirurgicales majeures. Dans ce cas, certains assureurs peuvent être réticents à vous couvrir. D’où l’importance de demander des devis avant l’obtention de votre crédit afin de connaître la faisabilité de votre projet.

Prévoyez d'initier cette démarche dès que vous avez connaissance du montant à emprunter, de la durée, et du taux d'intérêt du prêt. Ces derniers vous sont potentiellement proposés, sans attendre l'approbation du prêt. Pour connaître ces informations rapidement et gratuitement, utilisez, par exemple, un simulateur de crédit immobilier. 

▶ Quelles sont les garanties possibles dans une assurance emprunteur ? 

Dans un contrat d’assurance emprunteur, vous pouvez inclure plusieurs garanties, celles exigées par la banque et celles que vous pouvez choisir selon vos besoins et vos préférences. Vous pouvez souscrire plusieurs types de garanties : 

• Les garanties minimales : ces garanties d’assurance emprunteur sont indispensables. Elles incluent notamment la couverture décès et la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) ;
• Les garanties facultatives : elles sont proposées par l’assureur en fonction de votre profil d’emprunteur. On y retrouve, par exemple, la garantie d’incapacité permanente partielle (IPP) ou d’Incapacité Temporaire Totale (ITT).

Assurance de prêt : quelles obligations légales de l’assureur ?

▶ Les obligations de l’assureur avant le contrat 

Le devoir d’information

Selon l’article 112-2 du Code des assurances, l’assureur a l’obligation de fournir au potentiel souscripteur (le futur assuré) une fiche d’information portant les prix et les garanties proposées. Il doit également fournir une copie du projet de contrat d’assurance accompagnée de ses éventuelles annexes. 

Il est essentiel de préciser que ces documents doivent être fournis à l'assuré de manière systématique, sans qu'il ait besoin de formuler une demande spécifique. La remise de ces pièces justificatives doit être confirmée par la signature du futur assuré avec date de réception. Cette proposition n’engage ni l’assureur ni l’assuré. 

Le devoir de conseil

En outre, l’établissement d’assurance a également le devoir de conseil. Pour cela, il doit d’abord essayer de bien comprendre vos besoins en matière d’assurance emprunteur. Il va alors vous poser des questions concernant : 

• Vos activités professionnelles et les risques associés ;
• Les caractéristiques de votre crédit immobilier (montant, taux d’intérêt, durée, etc.) ;
• Vos attentes en termes de couverture, comme une garantie perte d’emploi ;
• Vos antécédents médicaux si besoin ;
• Etc. 

Après avoir pris conscience de vos besoins, l’assureur procédera à des explications détaillées. Il vous fournira une clarification sur les aspects de votre contrat d’assurance emprunteur, notamment en ce qui concerne les couvertures et les montants d’indemnisation. 

Il définira clairement les limites de l’assurance, telles que les plafonds des garanties et les franchises. La compagnie d’assurance doit être la plus transparente possible afin d’éviter les litiges dans le futur. 

▶ Les obligations de l’assureur après la signature du contrat d’assurance emprunteur 

Une fois le contrat d’assurance emprunteur mis en vigueur, les responsabilités de l’assureur ne se limitent pas à la collecte des primes. Conformément à l’article 113-5 du Code des assurances, il est, par exemple, obligé de procéder à l’indemnisation des sinistres dès que c’est nécessaire. Ce règlement se limite au cadre des garanties spécifiques souscrites et est conditionné au paiement régulier des primes d'assurance.

Par exemple, vous avez souscrit une garantie d'incapacité de travail et vous êtes médicalement reconnu incapable de travailler. Dans ce contexte, l'assureur devra vous indemniser en fonction des termes et conditions de cette garantie. 

Si votre assureur a des responsabilités envers vous, vous en avez également envers lui. Vous devez, par exemple, payer vos primes et être honnête dans vos déclarations. Vous devez également signaler tout sinistre dès que vous en avez connaissance. 

Quelles sont les lois qui encadrent l’assurance emprunteur en 2024 ? 

Comme les autres formes d’assurance, l’assurance emprunteur est soumise à une législation stricte. L’objectif étant de vous permettre de gérer plus sereinement vos finances tout en évitant tout abus de la part des assureurs, notamment concernant la tarification. 

Pour vous permettre de mieux comprendre le fonctionnement de cette assurance, voici les principales lois qui l’encadrent en 2024 :

▶ La loi Lagarde de 2010 

Après la promulgation de la loi Lagarde, vous n’aviez en aucun cas l’obligation de souscrire votre assurance emprunteur auprès de la banque qui vous a octroyé votre crédit. En d’autres termes, vous aviez la possibilité de prendre cette assurance auprès de l’assureur de votre choix.

Si vous choisissiez de déléguer votre assurance emprunteur, votre banque ne pouvait pas changer les conditions de votre prêt. En outre, elle ne pouvait pas vous demander de paiement supplémentaire, ni de nouveaux frais, ni augmenter les taux d’intérêt.  

▶ La loi Hamon de 2014 

En 2014, la loi Hamon vous permettait de résilier votre assurance emprunteur à tout moment au cours de la première année après sa souscription. Cela vous offrait ainsi la possibilité de recourir à la délégation d'assurance.

Afin que votre demande de résiliation soit acceptée par la banque, vous deviez la soumettre au plus tard 15 jours avant le premier anniversaire de votre contrat d’assurance-crédit. 

▶ La loi Bourquin de 2017

Similaire à la loi Hamon, la loi Bourquin vous offrait la possibilité de résilier votre assurance de prêt. Cependant, cette loi allait encore plus loin en vous permettant de résilier votre contrat d’assurance emprunteur après sa première année. Afin d’effectuer cette opération, vous deviez respecter un préavis de 2 mois avant la date anniversaire du contrat. 

▶ La loi Lemoine de 2022 

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur est communément connu sous le nom de « loi Lemoine ». En vigueur à partir du 1er juin 2022, elle remplace les anciennes lois précédemment citées.

Grâce à cette loi, vous pouvez désormais résilier votre assurance emprunteur à tout moment. Et ce, même après la première année de votre contrat. Vous n’avez plus besoin d’attendre la date d’anniversaire de votre prêt pour changer l’assurance de crédit immobilier. 

Une telle liberté vous permet de ne pas vous précipiter dans le choix de votre contrat et de bien comparer les assurances emprunteur afin de trouver celle qui est la plus avantageuse pour vous. 

Assurance de crédit immobilier : quels recours en cas de litige ou refus d’indemnisation ? 

Retard d’indemnisation en cas de sinistre, refus injustifié de couverture…plusieurs situations peuvent causer des litiges entre vous et l’assureur. Lorsque vous remarquez que la compagnie d’assurance ne respecte pas ses engagements, il est important d’agir rapidement pour résoudre ce problème. 

▶ Commencez par analyser l’origine du désaccord

Les litiges liés à une assurance emprunteur peuvent émerger pour diverses raisons, allant des erreurs commises par l'assureur à une mauvaise compréhension d'une clause contractuelle de la part de l'assuré. 

Il est alors important de lire attentivement les clauses du contrat avant de contester la décision de votre assureur. En effet, certaines dispositions peuvent être formulées de manière à restreindre les situations dans lesquelles une indemnisation est accordée.

Par exemple, pour la garantie ITT (incapacité temporaire de travail), vous devez vérifier que la clause spécifie « pour sa profession » ou « pour l’exercice de sa profession ». Imaginons que vous travailliez en tant que serveur et que vous avez eu un accident à la jambe qui vous empêche de faire vos tâches habituelles. 

Cependant, cela ne vous empêche pas d’effectuer un autre travail qui n’implique pas de rester debout ou de se déplacer. Dans ce cas, votre assureur a le droit de refuser de vous indemniser, car vous pouvez toujours effectuer un autre travail. La clause doit alors précisément viser l'incapacité à accomplir votre profession habituelle.

Les contrats d’assurance emprunteur peuvent présenter des exclusions de garanties. Certaines conditions peuvent alors empêcher votre indemnisation, même en cas de sinistre. D’où l’importance de bien relire les termes de votre contrat. 

▶ Contactez le service client de l’assureur 

Si, après avoir bien lu les modalités de votre contrat d’assurance, vous remarquez que l’assureur ne respecte pas ses engagements, vous pouvez alors contacter le service client. Cela vous permet de régler le litige à l’amiable. 

Chaque compagnie d’assurance dispose d’un service spécialisé dans le traitement de litiges et de réclamations. Pour avoir les contacts (numéro de téléphone, formulaire, adresse électronique, etc.), rendez-vous sur le site de l’assureur.

▶ Faites appel au médiateur

En cas d’échec de votre réclamation, vous devez solliciter un médiateur. Certains établissements d’assurance disposent leur propre médiateur, bien qu’il s’agisse d’une autorité entièrement indépendante. Dans le cas où votre assureur n’aurait pas de médiateur, vous devez alors vous rendre à l’adresse suivante :

Médiateur Assurance : 
1, rue Jules Lefebvre 
75 424 Paris cedex 9 
Tél. : 01 53 21 50 36 

Par courrier recommandé avec accusé de réception, vous devez envoyer au médiateur un dossier contenant :

• le nom de votre assureur ; 
• le numéro de votre police d’assurance emprunteur ;
• une récapitulation des raisons du litige ;
• la date et la nature du sinistre.

▶ Faites appel à la justice en derniers recours 

En cas d’échec de la médiation, vous devez alors porter votre litige devant la justice. Dans ce cas, le tribunal compétent est déterminé en fonction de l'ampleur du préjudice subi. 

Une partie ou la totalité du coût associé à cette procédure judiciaire peut être prise en charge par votre assurance multirisque habitation (MRH). Vérifiez dès maintenant les termes de contrat de cette assurance si elle inclut cette garantie pour économiser les frais de justice et les honoraires d’avocats.