Quelles solutions après un refus d'assurance emprunteur de prêt immobilier ?
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L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire. Dans les faits, les banques exigent un contrat d’assurance dans le cadre d’un emprunt immobilier. Cependant, certains assureurs peuvent refuser de couvrir un emprunteur présentant un risque de santé aggravé par exemple. Heureusement, il existe des solutions afin d’assurer son prêt immobilier. CAFPI vous explique tout ce qu’il faut savoir.
- Pour tout type de prêt, l’assurance peut être refusée si la compagnie juge que les risques sont trop importants. Elle a l’obligation d’exposer alors les raisons du refus à l’emprunteur.
- Dans certains cas, l’assureur peut demander de compléter un questionnaire de santé.
- En cas de refus d’assurance, la convention AERAS peut intervenir pour accompagner les emprunteurs à trouver une autre compagnie.
- Le refus d’assurance partiel s’applique quand l’assureur n’exclut que certaines garanties.
- Certaines professions à risque ou situations nécessitent de choisir un assureur spécialisé, qui propose des garanties adaptées à votre activité.
Comprendre les motifs de refus d'assurance emprunteur
Avant de chercher les solutions, vous devez comprendre pourquoi votre demande d'assurance de prêt immobilier a été refusée.
Quelles sont les principales raisons d'un refus d'assurance emprunteur ?
Rappelons en premier lieu que le contrat d’assurance de prêt est un accord entre trois parties privées : assureur, assuré et banque prêteuse. Si l’une des parties refuse les conditions, le contrat ne peut pas être validé.
La compagnie d’assurance a le droit de refuser de vous assurer ! Aucune loi n’impose à un assureur de couvrir un emprunteur réalisant un crédit immobilier. Plusieurs raisons conduisent un assureur à un refus :
- état de santé de l’emprunteur
- âge avancé de l'emprunteur
- situation professionnelle à risque
- pratiques sportives jugées à risque
De son côté, la banque ne peut pas imposer l’assurance groupe à l’emprunteur. Toutefois, elle peut exiger des garanties minimales en cas de recours à une délégation d’assurance. Sinon, c’est la banque qui peut refuser l’assurance de prêt ! Le motif sera alors que les garanties minimales exigées ne sont pas présentes.
Les obligations de l'assureur en cas de refus
En cas de refus de couvrir votre prêt immobilier, la compagnie d’assurance doit justifier sa décision. Tout emprunteur peut donc connaître le motif du refus de l’assurance emprunteur.
Vous pouvez vous rapprocher de l’assureur pour demander des explications détaillées, si vous le souhaitez.
Les solutions pour les motifs de refus d’assurance emprunteur les plus fréquents
Chaque assureur dispose de ses propres règles. Aussi, un refus d’assurance de prêt auprès d’une compagnie ne signifie pas que toute chance d’obtenir une assurance est perdue !
Comment réagir face à un refus d'assurance pour cause de problème de santé ?
Lors de la souscription d’une assurance de crédit, la compagnie d’assurance peut demander de remplir un questionnaire médical. Il permet d’évaluer l’état de santé actuel ou passé de l’emprunteur.
Il s’agit d’un des critères les plus importants examinés par l’assureur. Par exemple, si le client souffre d’une Affection Longue Durée (ALD), la compagnie étudie la gravité de la pathologie.
Les réponses du questionnaire de santé sont examinées par un médecin conseil. Parfois, des analyses complémentaires ou une expertise médicale sont demandées. L’assureur a, en effet, le droit de contrôler la nature d’un traitement médical ou l’évolution d’une maladie chronique avant d’accepter de vous assurer.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022, le questionnaire de santé est interdit sous certaines conditions. L’assurance ne peut plus poser de questions médicales à l’assuré si celui-ci a moins de 200 000 € de prêts immobiliers assurés (soit 400 000 € pour un couple) et si le prêt couvert par l’assurance arrive à terme avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.
Si vous devez remplir un questionnaire de santé, voici les différents niveaux d’examen possibles de votre situation médicale :
- Niveau 1 : analyse du questionnaire de santé par l’assureur
- Niveau 2 : si l’analyse du questionnaire révèle un risque trop important pour l’assureur, il transmet l’étude à son réassureur ;
- Niveau 3 : si le réassureur refuse de vous assurer, votre dossier est transmis pour étude à un pool d’assureurs dans le cadre de la convention AERAS, dont nous parlons en fin d’article. Il s’agit d’un ensemble d’experts permettant l’étude de votre situation afin de trouver un assureur potentiel.
Comment faire face à un refus d’assurance de prêt pour d’autres raisons ?
Un âge avancé ? La pratique d’un sport à risque ? Un métier risqué en raison de l’utilisation d’armes ou de produits dangereux ? Une vie expatriée dans un pays difficile ? Les motifs de refus d’une compagnie d’assurance sont hétérogènes.
Dans tous les cas, la réponse appropriée consiste à analyser le motif de refus.
En cas de refus d’assurance, la solution consiste à se tourner vers des compagnies d’assurance spécialisées dans les risques aggravés. Il existe par exemple, des assureurs spécialisés pour les militaires ou les fonctionnaires de police.
De la même manière, certaines compagnies d’assurance déterminent une liste de pays couverts et habituellement en dehors de la protection des principaux assureurs. Les résidents expatriés dans ces pays peuvent alors se tourner vers ces assurances spécialisées pour souscrire leur offre d’assurance de prêt immobilier.
Si le client habite dans un pays couvert par la compagnie, deux questionnaires peuvent être réclamés.
- Le premier pour vérifier la situation de santé.
- Le second pour évaluer les risques liés au pays de résidence.
Certaines garanties peuvent être exclues et d’autres validées sous certaines conditions.
Obtenir une assurance malgré un refus lié au co-emprunteur
Lors de la mise en place d’un prêt immobilier avec un co-emprunteur, l’assurance doit couvrir l’ensemble des parties. Les co-emprunteurs évaluent la quotité couverte par chacun en fonction des risques.
Lors de la délégation d’assurance, il n’existe aucune obligation pour les deux emprunteurs, de souscrire l’assurance avec la même compagnie. En cas de refus d’assurance du co-emprunteur, celui-ci peut choisir un autre organisme.
Il est à noter que la souscription du contrat chez le même assureur peut permettre d’obtenir une diminution du coût.
Contester un refus et explorer les alternatives
Les démarches à suivre pour contester un refus d'assurance emprunteur
D’une façon générale, un motif de risque peut conduire à 3 solutions :
- une surprime sur le coût d’assurance,
- une exclusion de certaines garanties,
- un refus d’assurance emprunteur.
L’assureur vous communique sa décision de refus et le motif, ou il fait une proposition d’assurance partielle ou avec surprime.
En cas d’exclusions de garanties ou de sinistres, vous avez toujours la possibilité de refuser le contrat proposé par l’assureur.
Dans certains cas, l’assureur peut également décider de différer l’acceptation de votre dossier. Il s’agit de l’ajournement. Cela signifie qu’il estime que votre situation de santé peut être amenée à s’améliorer prochainement. Il devra alors mentionner lors du refus, le délai durant lequel votre dossier ne sera pas réétudié.
Les garanties alternatives et la délégation d'assurance comme solutions
Votre compagnie d’assurance peut proposer des garanties alternatives ou des exclusions de garantie.
Deux sortes d’exclusion existent :
- Une exclusion de certaines garanties
L’assurance peut refuser d’assurer les garanties d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité ou encore de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie. La ou les garanties exclues sont déterminées en fonction des critères de l’assureur. - Une exclusion portant sur certains sinistres
Dans le cas où l’assuré pratique régulièrement un sport à risque, par exemple, l’assurance peut décider de refuser de prendre en charge un sinistre pour ce motif.
De la même façon, l’assurance peut refuser de prendre en charge des sinistres liés à des pathologies pré-existantes.
Ces exclusions sont explicitement indiquées dans le contrat d’assurance lors de sa signature.
Par exemple : vous adorez le parapente ? Vous pouvez signer un contrat d’assurance couvrant tous les aléas de la vie, à l'exception de cette pratique. En cas d’accident de parapente, votre famille assumera les conséquences sans l’aide de l‘assurance.
En cas de délégation d’assurance, vérifiez bien que les exclusions de garanties ne concernent pas les garanties minimales exigées par la banque !
Négocier une surprime
Le risque élevé peut donner lieu à une prime plus importante. En clair, l’assureur accepte de prendre le risque mais cela vous coûtera plus cher.
A la prime d’assurance de base, la compagnie applique un certain pourcentage en fonction des risques. Cette surprime peut concerner une seule garantie (garantie décès par exemple) ou l’ensemble des garanties.
Utiliser la convention AERAS et le droit à l'oubli pour surmonter le refus
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) peut venir en aide aux emprunteurs ne parvenant pas à s’assurer en raison de soucis de santé.
Elle étudie les différentes demandes d’assurance reçues et permet également de les aiguiller dans leurs démarches.
Pour les personnes qui ne relèvent pas du droit à l'oubli, la Convention AERAS met en place, qu’il s’agisse de cancers ou d’autres pathologies, une grille de référence dans le but de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour un certain nombre de pathologies listées.
Ce dispositif concerne les prêts prenant fin avant le 71e anniversaire de l’assuré dans la limite de 420 000 € assurés.
Nous conseillons, dans ce cas, de se rapprocher d’un assureur spécialisé en risque aggravé. Pour vous aider, faites confiance aux courtiers CAFPI. Ils vous accompagnent dans vos démarches et vous trouvent la meilleure assurance correspondant à votre profil.
Le droit à l’oubli permet de ne pas mentionner dans le questionnaire médical les antécédents médicaux ou le traitement de pathologies graves que sont le cancer ou l’hépatite C. Il s’applique lorsque le protocole thérapeutique a pris fin depuis plus de 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée.
Mis à jour le 28/06/2024 à 10:18