En 2010, la loi Lagarde a créé la délégation d’assurance. Les emprunteurs ont pu choisir entre les garanties de leur banque prêteuse et celles d’un assureur tiers. Cette possibilité était alors ouverte au moment de signer leur offre de prêt. A partir du 1er septembre 2022, tous les assurés pourront changer de police à tout moment en cours de crédit. CAFPI détaille les formalités à respecter pour résilier son contrat d’assurance

Comment résilier son assurance emprunteur ?

Choisir une nouvelle assurance

Pour mettre en place une délégation d’assurance, il faut tout d’abord trouver un contrat adapté à sa situation et offrant des conditions avantageuses.

Pour sélectionner une assurance, il est judicieux de faire appel à un courtier CAFPI. Cet expert en assurance emprunteur vous fera gagner un temps précieux car il compare, pour vous, les offres des différents organismes d’assurance. Il peut ainsi vous proposer un contrat sur mesure combinant des garanties et un prix adaptés.

Il est nécessaire de consulter les conditions générales de vente avec attention. Dans le document sont fixées les dispositions sur l’application des couvertures, les limites d’âge, les exclusions et les délais de franchise. Ces informations sont essentielles, car elles ont un impact direct sur la qualité de la protection.

Respecter l’équivalence des garanties

Lors d’un changement d’assurance, le principe de l’équivalence des garanties est primordial. Le nouveau contrat doit respecter les exigences minimales de la banque prêteuse. Elles sont définies dans la fiche standardisée, un document remis avec l’offre de prêt.

Bon à savoir

Le Comité Consultatif du Secteur Financier a établi une liste de 18 critères permettant de comparer les contrats d’assurance entre eux. Les banques doivent choisir 11 critères au sein de cette liste. Ces éléments seront les seuls à pouvoir être utilisés pour vérifier que l’équivalence des garanties est respectée.

Le non-respect du principe d’équivalence est la seule justification d’un refus de changement d’assurance accepté par la loi. Tout établissement bancaire rejetant une délégation pour une autre raison peut se voir condamner à payer une amende administrative (jusqu’à 15 000 €).

La résiliation à la suite d’une délégation d’assurance

Lorsqu’une délégation est mise en place, l’ancienne assurance doit être résiliée. Il existe deux cas de figure : 

  • votre assurance initiale était l'assurance groupe de la banque. Dans ce cas, il vous suffit d'adresser un seul courrier à la banque demandant à la fois la résiliation de l'assurance groupe et la validation de la nouvelle assurance par la banque.
  • votre assurance initiale était une assurance individuelle souscrite auprès d'une assurance externe à la banque. Dans ce cas, vous devez adresser un courrier de résiliation à votre ancien assureur et un courrier à la banque pour qu'elle valide cette nouvelle assurance.

Les experts de CAFPI peuvent se charger des démarches administratives liées à la résiliation d’une assurance.

Un préavis d'au moins 10 jours doit être respecté. Il arrive parfois aux paiements des primes de l’ancienne et de la nouvelle assurance de se chevaucher. Pas d’inquiétude, l’assureur doit obligatoirement rembourser le trop-perçu dans un délai maximum de trois mois.

La résiliation automatique en fin de crédit

Un prêt peut arriver à son terme pour de multiples raisons : 

  • La date d’expiration prévue au contrat est arrivée ;
  • L’assuré utilise son épargne pour rembourser son emprunt et retrouver une certaine capacité d’endettement ;
  • L’emprunteur reçoit un héritage et l’utilise pour rembourser le capital restant dû
  • Le consommateur procède à un rachat de crédits afin de simplifier la gestion de son budget et alléger ses mensualités.

Lorsque le prêt prend fin, l’assurance est automatiquement résiliée. Si une délégation d’assurance avait été mise en place, il est toutefois nécessaire de prévenir la compagnie d’assurance. La communication n’est pas forcément automatique entre les banques et les assurances.

En cas de remboursement anticipé, le préavis de résiliation est d’au moins 10 jours. Solder partiellement son crédit immobilier a pour conséquence un ajustement des mensualités de l’assurance.

Quand résilier son assurance emprunteur ?

Les modalités de résiliation de l'assurance de prêt ont évolué à plusieurs reprises ces dernières années afin de permettre aux emprunteurs de changer d'assurance plus facilement. La dernière loi votée en 2022, leur permet désormais de changer d'assurance à n'importe quel moment. Revenons sur ces évolutions successives.

La Résiliation grâce au dispositif de la loi Hamon

La loi Hamon est votée en 2014 pour renforcer le dispositif de la délégation d’assurance créé en 2010. Elle permet à tous les emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance pendant la première année de leur prêt. Cette évolution est destinée à laisser plus de temps au consommateur pour choisir la bonne assurance emprunteur.

Résiliation dans le cadre de l’amendement Bourquin

L’amendement Bourquin vient modifier le projet de loi Sapin 2. Ce texte est voté en 2018. Par extension, on parle de loi Bourquin pour désigner les dispositions relatives à l’assurance emprunteur de la loi de 2018.

Ce texte législatif prend alors acte de l’inefficacité de la délégation d’assurance. Près de 80 % des emprunteurs conservent encore leur assurance groupe. Pour les parlementaires, cela est dû au délai restreint pour procéder à la substitution des garanties. Ils autorisent alors la mise en place de la délégation d’assurance à chaque date anniversaire du contrat.

Résilier son assurance grâce à la loi Lemoine

Cette loi est adoptée en février 2022. Elle renforce la délégation d’assurance en autorisant les emprunteurs à résilier leur assurance de prêt à n’importe quel moment. Les parlementaires espèrent ainsi faire baisser significativement le prix des contrats d’assurance.

Bon à savoir

Les autres apports de la loi Lemoine
La loi Lemoine a interdit aux compagnies d'assurance de poser toute question médicale lors de la souscription d'une assurance emprunteur si :

  • la part assurée des crédits de l'emprunteur est inférieure à 200 000€
  • le crédit assuré arrive à terme avant le 60è anniversaire de l'emprunteur

Le texte Lemoine a également étendu le droit à l’oubli. Cinq ans après leur guérison, les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C n’ont plus à en informer leur assureur. Avant cela, elles devaient attendre dix ans. 

Les conditions à respecter pour résilier son assurance

Le préavis

Résilier son assurance nécessite toujours de respecter un préavis d'au moins 10 jours depuis la loi Lemoine. Il s’agit d’une durée à respecter impérativement par l’emprunteur. La notification de la résiliation doit parvenir à l’organisme d’assurance avant le commencement du préavis. La réception du courrier de résiliation enclenche le début de celui-ci.

Envoyer une lettre, de préférence en  recommandée

L’information de la résiliation doit être faite à la banque ou à l’assureur selon le cas, par courrier, de préférence recommandé avec accusé de réception. Seul ce type de dispositif permet d’obtenir une preuve irréfutable de la date d’envoi et de réception de la notification afin d’éviter des litiges.

Vous devez joindre au courrier de résiliation, un exemplaire des Conditions Particulières et des Conditions Générales de votre nouveau contrat d’assurance (sauf bien sûr si vous remboursez totalement votre prêt et que vous n'avez donc plus d'assurance emprunteur). L’établissement bancaire pourra ainsi se prononcer plus facilement sur le respect de l’équivalence des garanties.

Après l’envoi

La banque a dix jours pour se prononcer sur la délégation d’assurance. Elle peut soit l’accepter soit la refuser. Dans la première situation, elle fait signer un avenant à son client pour prendre en compte les modifications. Dans le second cas, elle doit justifier sa décision par le non-respect du principe de l’équivalence des garanties

Bon à savoir

La délégation d’assurance est gratuite 
Les organismes de crédit ne peuvent en aucun cas facturer des frais pour la résiliation de l’assurance. Ils n’ont pas non plus le droit d’augmenter le taux d’intérêt du prêt. 

Les modèles de lettre de résiliation

CAFPI vous met à disposition des modèles de lettres pour résilier son assurance.

Certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans la lettre de résiliation

  • La date de signature du contrat de prêt ;
  • L’identification de l’emprunt concerné ;
  • La description des garanties actuellement en place ;
  • Le dispositif législatif utilisé pour résilier son contrat d’assurance ;
  • Le délai de préavis applicable et la date de fin de la police ;
  • L’identification de la nouvelle assurance et de la compagnie d’assurances ;
  • La date d’effet du nouveau contrat.

Il ne faut pas oublier de préciser le numéro du contrat d’assurance résilié et de signer le courrier. 

À retenir
  • Depuis le 1er septembre 2022 et l’adoption de la loi Lemoine, il est possible de résilier son contrat d’assurance à tout moment en cours d’emprunt.
  • La résiliation doit être effectuée par courrier, de préférence recommandé avec accusé de réception adressé à la banque prêteuse.
  • Elle doit respecter le principe de l’équivalence des garanties et un délai de préavis.
  • La lettre de notification doit comprendre un certain nombre de mentions obligatoires.
  • L’assurance de prêt immobilier est résiliée automatiquement à la fin du crédit. Si une délégation d’assurance a été mise en place, il est nécessaire d’informer l’assureur tiers.

Pour en savoir plus sur les modèles de lettre de résiliation :

Frédérique Moles
Par Frédérique Moles le 23/08/2022
Mis à jour le 08/09/2022
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