Parmi les nombreuses lois successivement adoptées en matière de résiliation d’assurances, la loi Hamon a représenté une véritable avancée. Le guide de CAFPI vous explique tout sur son fonctionnement et ses avantages. Trouvez aussi tous les éléments nécessaires pour rédiger votre lettre de résiliation loi Hamon.

En quoi consiste la loi Hamon ?

Adoptée en 2014 et entrée en vigueur en 2015, la loi Hamon complète la loi Lagarde et la loi Châtel. Jusque-là, grâce à la loi Châtel, les assurés devaient être prévenus de l’arrivée à échéance de leur contrat afin de pouvoir en changer dans une fenêtre de 2 mois précédant sa date anniversaire. La loi Lagarde spécifie, quant à elle, que les souscripteurs du prêt peuvent choisir une autre assurance que celle proposée par l’organisme prêteur. Pour cela, il faut simplement souscrire à un contrat proposant des garanties au moins équivalentes.  

La loi Hamon a pour objectif principal de simplifier la procédure de résiliation des différents contrats d’assurance. Ainsi, elle rend beaucoup plus facile et beaucoup plus flexible la résiliation pour le souscripteur. Elle spécifie notamment que le contrat d’assurance peut être résilié à tout moment à l’issue de la première année de souscription dans le cadre des contrats suivants : 

  • Assurance auto & assurance moto ;
  • Assurance habitation, que l’on soit propriétaire ou locataire ;
  • Complémentaire santé ;
  • Assurance affinitaire, c’est-à-dire une assurance souscrite auprès d’un distributeur non-assureur et destinée à couvrir un produit ou un service spécifique. Il peut s’agir, par exemple, d’une garantie pour un téléphone portable.

A l’inverse, dans le cadre de l’assurance d’un crédit immobilier, c’est pendant la première année qu’elle s’applique. L’emprunteur peut, en effet, résilier et changer d’assurance lors des 12 premiers mois du contrat.

Important

La loi Hamon, comme l’amendement Bourquin, a été rendue caduque par l’arrivée de la loi Lemoine. Celle-ci instaure un droit de résiliation à tout moment, dès le premier jour du contrat et sans préavis.

A quoi sert la loi Hamon ?

A l’image de la loi Murcef, de la loi Châtel ou encore de la loi Lagarde, entrées en vigueur avant elle, la loi Hamon a pour but de favoriser le jeu de la concurrence sur le marché des assurances. En facilitant les procédures de résiliation, elle permet aux consommateurs de privilégier un meilleur tarif ou une meilleure couverture. 

Avec des contrats d’assurance emprunteur reconduits de manière tacite, les Français se retrouvaient trop souvent contraints de prolonger leur contrat alors qu’ils n’en étaient plus satisfaits. La fenêtre des deux mois laissée par la loi Châtel, même si elle offre une ouverture, se révèle souvent insuffisante.  

En supprimant le préavis au 366e jour du contrat ou en laissant le champ libre toute la première année dans le cas spécifique de l'assurance emprunteur, la loi Hamon va plus loin et donne une vraie liberté d’action à l’assuré. 

Quels sont les avantages de la Loi Hamon ?

Les contrats d’assurance emprunteur sont parfois souscrits à la hâte, sans véritable réflexion sur le coût ou les garanties souscrites. Les garanties s’avèrent ensuite peu convaincantes ou le prix finalement trop élevé. Le délai de 12 mois donné par la loi Hamon permet donc à l’assuré de prendre le temps de comparer les différentes offres disponibles. Cela lui donne la possibilité de bénéficier de garanties plus adaptées et/ou de tarifs plus attractifs.  
Elle peut donc permettre de faire des économies non-négligeables. Parce que la situation de chacun est susceptible d’évoluer, il est important de pouvoir trouver des garanties plus adaptées tout en conservant un tarif abordable.

Comment faire jouer la Loi Hamon ?

Selon le type de contrat d’assurance, la méthode de résiliation avec la loi Hamon n’est pas tout à fait la même.

Dans le cas d’une assurance de prêt immobilier

Comme nous l’avons écrit plus haut, concernant une assurance de prêt immobilier, la résiliation en loi Hamon fonctionne uniquement pendant les 12 premiers mois de souscription du prêt immobilier. En outre, pour résilier avec la loi Hamon, différentes conditions doivent être réunies :

  • Le contrat de prêt immobilier doit avoir été souscrit après le 26 juillet 2014 ;
  • La demande de résiliation de prêt doit intervenir au plus tard 15 jours avant la date du 1er anniversaire du contrat ;
  • Le nouveau contrat d’assurance doit respecter le principe de l'équivalence des garanties et donc proposer des garanties au moins équivalentes à celles du contrat d’assurance initial.

A réception de la demande de résiliation, l’organisme prêteur dispose de 10 jours ouvrés pour répondre à l’assuré. En cas de refus, celui-ci doit impérativement être motivé par écrit. Dans le cas contraire, la banque s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 3000 €.

Dans le cas d’une assurance auto ou moto

Comme il s’agit d’une assurance obligatoire, vous ne pouvez pas la résilier vous-même. Pour garantir la continuité de la couverture, c’est à votre nouvel assureur de procéder à la résiliation de votre contrat. Il devra faire en sorte que la nouvelle assurance prenne immédiatement la relève de l’ancienne.
Il vous suffit donc de lui donner les coordonnées de votre ancien assureur avec votre numéro d’assuré et de contrat. Votre nouvel assureur s’occupera d’envoyer la lettre de résiliation à votre place.
Dans un délai d’un mois, l’ancien contrat d’assurance est résilié et vous êtes remboursé de l’éventuel trop perçu.

Dans le cas d’une assurance habitation

Les formalités de résiliation d’une assurance habitation changent selon que vous êtes locataire ou propriétaire du logement.

  • Si vous êtes propriétaire, c’est à vous de réaliser les démarches pour mettre fin à votre contrat. Vous devez donc envoyer vous-même la lettre de résiliation à votre ancien assureur en recommandé avec accusé de réception. Vous devez également veiller à éviter la rupture entre les deux contrats et assurer la continuité d’assurance.
  • Si vous êtes locataire, c’est votre nouvel assureur qui s’occupe de tout. Il vous suffira donc de lui fournir les informations liées à votre ancien contrat (numéro d’assuré et numéro de contrat) et il effectuera la demande de résiliation auprès de votre ancien assureur tout en garantissant la continuité de la couverture.

Dans le cas d’une assurance affinitaire

La loi Hamon vous permet de mettre fin à votre assurance affinitaire à tout moment après un an de contrat, sans frais ni justificatif. Puisqu’il s’agit d’un contrat facultatif, c’est à vous d’en faire la démarche. Pour cela, il vous suffit de faire un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre assureur. La résiliation interviendra sous 30 jours après réception du courrier. Libre à vous ensuite de souscrire une autre assurance ou non.

Dans le cas d’une complémentaire santé

La complémentaire santé n’étant pas obligatoire, vous pouvez parfaitement résilier sans avoir pour autant contracté un autre contrat. Dans ce cas, c’est à vous de faire la démarche en envoyant la lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception.
En revanche lors d’un changement de complémentaire avec souscription d’un nouveau contrat, c’est à votre nouvel assureur de procéder aux formalités de résiliation de votre ancien contrat. Il vous suffira de lui donner les informations nécessaires et il s’occupera du reste.

Lettre de résiliation d’assurance emprunteur loi Hamon

La résiliation d’une assurance emprunteur nécessite l’envoi d’une lettre, si possible recommandée, de votre part à votre assureur initial. Pour vous aider, voici un modèle de lettre à personnaliser.

Nom Prénom 
Adresse
Téléphone 
Adresse email
 

Coordonnées de l’établissement bancaire :
Nom 
Adresse

A [Ville + Code postal], le[Date]

Objet : Résiliation du contrat d'assurance emprunteur numéro [numéro de contrat]
 

Madame, Monsieur, 
 

Je suis titulaire d’un crédit immobilier de [montant] euros souscrit dans votre établissement le [date de signature de l’offre de crédit]. Ce crédit immobilier est couvert par le contrat d’assurance emprunteur n° [référence du contrat], souscrit également au sein de votre établissement.

Par la présente, je vous informe aujourd’hui de mon souhait de résilier ce contrat d’assurance, comme m’autorise à le faire la loi Hamon du 26 juillet 2014. Ayant conscience que mon crédit immobilier doit être couvert par un contrat proposant des garanties au moins équivalentes au vôtre, vous trouverez en pièce jointe les Conditions Particulières et les Conditions Générales du nouveau contrat d’assurance. Celui-ci prendra effet le [date de prise d’effet du nouveau contrat].

Conformément à la législation en vigueur et aux Conditions Générales de mon contrat, la résiliation sera effective le [date de résiliation], respectant ainsi le délai de préavis de 15 jours. 

Je vous remercie donc de bien vouloir me donner par écrit votre décision concernant mon changement d’assurance emprunteur dans les 10 jours ouvrés qui suivent la réception de la présente demande.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Signature du ou des emprunteurs
Prénom – Nom

À retenir
  • La loi Hamon facilite la résiliation des contrats d’assurance emprunteur dès la fin de la première année, ou pendant la première année pour les assurances emprunteurs.
  • Elle complète la loi Lagarde qui permet la délégation d’assurance emprunteur.
  • Enfin, elle a été rendue caduque par la promulgation de la loi Lemoine en 2022.
Frédérique Moles
Par Frédérique Moles le 08/09/2022
Mis à jour le 08/09/2022
Jusqu’à 60% d'économie(1) sur votre assurance emprunteur
Obtenir un devis gratuit

2 articles
pour approfondir

Assurance prêt immobilier

Economisez jusqu'à
15 000€(2) sur votre crédit
Obtenir un devis gratuit
  • 2 minutes
  • Sans engagement
4,7/5 - 25 772 avis
230 Agences