Lors de la souscription à une assurance emprunteur, l’assureur a besoin de renseignements et de justificatifs pour proposer l’offre la plus adaptée. Quels documents faut-il fournir pour compléter la demande ? Quels sont les documents remis par l’établissement prêteur ou la compagnie d’assurance au client ? CAFPI vous donne toutes les informations sur les procédures liées aux assurances de prêt.

Assurance emprunteur, de quoi s’agit-il ?

Lors de la mise en place d'un financement immobilier, la souscription à une assurance emprunteur est quasiment toujours imposée par la banque, bien qu'elle ne soit pas obligatoire légalement. 

Par défaut, celle-ci va vous proposer d'adhérer à l'assurance groupe, c’est-à-dire l’assurance de la banque, mais vous avez la possibilité de vous tourner vers un autre assureur si vous le souhaitez. Dans ce deuxième cas, vous pouvez faire appel à CAFPI. Nos courtiers vous conseilleront et s'occuperont des démarches à votre place.

Pour choisir l'assurance la plus adaptée à votre situation personnelle, il conviendra de comparer non seulement les tarifs, mais surtout les garanties couvertes par le contrat. Vous aurez aussi la possibilité de sélectionner des options complémentaires pour ajuster sur-mesure votre assurance à vos besoins personnels. 

Une fois l'assureur choisi, il convient de déterminer la quotité de couverture souhaitée. Il s'agit du pourcentage du montant du prêt assuré. Une quotité en assurance emprunteur à 50 % garantira 50 % de la mensualité du prêt. Cette donnée est importante, car plus la quotité est élevée, plus le coût de votre assurance emprunteur le sera aussi.

Si vous vous assurez pour plus de 200 000€ et/ou que votre prêt prendra fin après votre 60è anniversaire, il faudra ensuite compléter le questionnaire médical permettant de connaître votre état de santé. 

Et enfin, signer la proposition d'assurance définitive.

Bon à savoir

La banque exige que le contrat d'assurance comporte certaines garanties obligatoires. Si vous décidez de passer par une délégation d'assurance, il faudra vérifier si le contrat propose bien les garanties exigées par votre établissement bancaire. De plus, vous pourrez vous assurer pour des quotités supérieures à celles exigées par la banque, mais jamais pour des quotités inférieures.

Pourquoi l’assureur a-t-il besoin de justificatifs pour mettre en place une assurance emprunteur ?

Lors de la souscription d’une assurance de prêt, l’assureur a besoin de connaître un certain nombre de renseignements concernant son client.  Il décide ensuite si le client peut être couvert ou non. 
Ces informations permettent à l’établissement assureur : 

  • De comprendre dans quel contexte il assure son client.
  • D’évaluer le risque lié à la souscription de l’assurance du prêt immobilier.
  • De déterminer un prix pour l’assurance emprunteur, en fonction des risques.
  • D’accepter, ou non, de couvrir l’emprunteur.
Bon à savoir

Lorsque la banque vous remet une offre d’assurance emprunteur, vous n’avez pas d’obligation à y souscrire. Vous restez tout à fait libre de choisir une assurance externe dès l’instant qu’elle propose des garanties au moins équivalentes. C’est la délégation d’assurance permise depuis 2010 par la loi Lagarde.

Les documents à fournir lors de la souscription d’une assurance emprunteur

Lors de la mise en place du prêt immobilier, souscrire à une assurance emprunteur permet de prendre en charge tout ou partie du capital restant dû ou de la mensualité du prêt en cas de décès, d’invalidité permanente ou d’incapacité, voire de perte d’emploi des assurés.

Afin d’estimer le risque du contrat d’assurance, l’assureur a besoin de documents.  Le questionnaire de santé en fait partie. Depuis la loi Lemoine, le questionnaire n’est plus obligatoire si la part assurée pour une personne est inférieure à 200.000 euros (tous prêts immobiliers et tous assureurs confondus) et à condition que le prêt immobilier à assurer arrive à terme avant son soixantième anniversaire. 

Lorsqu’il doit être transmis, ce dernier sera confidentiel et complété individuellement pour chaque emprunteur. Les questions portent sur les antécédents de santé du client sur les dix dernières années, notamment les arrêts de travail, les hospitalisations ou interventions chirurgicales. Il comporte également une partie sur les antécédents de santé familiaux comme le diabète ou les maladies héréditaires. Le poids et la taille du client sont des éléments indispensables du questionnaire. En effet, ces informations peuvent donner des indications à l’assureur sur un éventuel surpoids pouvant amener des complications d’ordre médical. Enfin, il est composé de toute une partie sur les traitements médicaux en cours ou allergies. 

Le questionnaire est ensuite signé par le client et transmis auprès du médecin-conseil de manière confidentielle. Ce dernier analyse les réponses apportées et peut décider dans certains cas d’exclure certaines garanties ou d’appliquer une surprime sur le taux.

Certains organismes assureurs  proposent de compléter le questionnaire de santé en format papier. Ils transmettent alors le document sous pli confidentiel au médecin. D’autres permettent dorénavant au client de compléter son questionnaire de santé directement en ligne avec sécurisation des données.

Bon à savoir

Le questionnaire de santé doit être complété par le client de la manière la plus honnête et transparente possible. En cas de fausse déclaration, le client prend le risque de n’avoir aucune prise en charge de la part de l’assureur en cas de sinistre déclaré.

D’autres documents sont attendus dans le cadre d’une délégation d’assurance (assureur choisi par le client et indépendant de l’établissement bancaire). L’assureur indépendant n’ayant pas d’informations sur le client, se doit de réclamer des justificatifs complémentaires. 

  • La carte d’identité ou le passeport en cours de validité permettront de connaître l’identité du client, sa date de naissance et donc son âge. L’âge est un élément essentiel dans le calcul du taux d’assurance et donc du coût.
  • L'offre de prêt et son tableau d'amortissement sont indispensables pour l’assureur afin de déterminer le coût d’assurance (à défaut si le crédit n'est pas encore en place, il faudra fournir la simulation du prêt immobilier). En effet, le tarif de l’assurance sera calculé en fonction du capital emprunté et de la durée du prêt immobilier.
  • Le questionnaire de santé que nous avons évoqué plus haut.

Des questions supplémentaires sont posées dans le cas d’une délégation d’assurance. La profession du client, sa pratique régulière de sports à risque ou encore s’il est fumeur : tous ces éléments  influenceront le taux d’assurance final.

Les documents remis au client lors de la souscription 

Lorsque le client signe la souscription du contrat d’assurance, l’assureur lui remet des documents à conserver. Voici la liste des éléments transmis au client :

  • La fiche standardisée d’information (FSI), il s’agit d’un document obligatoire depuis 2015. Celle-ci a pour but d'informer de la manière la plus transparente possible le client sur les conditions proposées par l’assurance. Elle permet également de comparer plus facilement les offres avec les assureurs concurrents en respectant le critère d’équivalence de garanties. Elle reprend l’intégralité des éléments clés de l’assurance, à savoir :
    • La typologie de crédit : immobilier, personnel…
    • Le montant emprunté et la durée du financement
    • Le descriptif des garanties du contrat d’assurance
    • Un résumé du contrat choisi par le client : garanties détaillées, quotités assurées…
  • Les conditions particulières ou certificat d’adhésion. Il s’agit du contrat personnalisé du client. Elles comportent les garanties obligatoires ainsi que celles facultatives comme la garantie perte d’emploi. Sur ce document sont notamment inscrits l’identité du client, la durée de couverture, le taux de l’assurance ainsi que le coût total.
  • La notice d’information. Il s’agit des conditions générales de l’assurance. Ce document est important car il détaille l’ensemble des garanties liées au contrat. Il comporte les modalités d’utilisation de ces garanties suite à un sinistre ainsi que les exclusions.

Les clauses liées au contrat d’assurance, points essentiels à vérifier

Comme déjà évoqué, un contrat d’assurance peut être complexe à comparer avec celui du concurrent. La fiche personnalisée de l’assurance emprunteur est présente pour aider le client à trouver les garanties équivalentes. Néanmoins, il existe des points essentiels à contrôler dans les conditions générales du contrat.

Le détail de chaque garantie et les conditions de prise en charge en cas de sinistre :

  • La garantie invalidité par exemple : il peut s'agir d'une invalidité totale uniquement (c'est-à-dire avec un taux d'invalidité supérieur à 66%) ou bien également d'une invalidité partielle (taux compris entre 33% et 66%). De plus, pour l'invalidité totale, la prestation peut selon les contrats et les options souscrites être versée sous forme de rente pour couvrir l'échéance du prêt ou sous forme de capital pour couvrir le montant restant dû sur le crédit (toujours à hauteur de la quotité souscrite)".
  • Dans le cadre de la garantie incapacité permanente totale (garantie IPT), une clause peut indiquer que le client aura une prise en charge s’il est inapte à exercer toute profession. À l’inverse, le client peut être indemnisé s’il est inapte à exercer sa profession. La notion est importante, car la première clause est beaucoup plus restrictive et en défaveur du client.
  • Pour l’arrêt de travail, il est indispensable de vérifier dans quel cadre elle sera mise en œuvre. Il faut vérifier si le remboursement est effectué sous forme forfaitaire ou indemnitaire. Si la prestation est forfaitaire, l'échéance de votre prêt sera totalement prise en charge (toujours à hauteur de la quotité assurée), alors que si elle est indemnitaire, l'assureur ne compensera que la perte réelle de revenus subie par l'assurée c'est-à-dire son revenu avant l'arrêt de travail duquel sont déduits les prestations de la Sécurité Sociale et de la prévoyance collective ou individuelle par exemple. Pour bénéficier d'une garantie indemnitaire, il faudra donc fournir différents justificatifs prouvant la perte de revenus subie durant l'arrêt de travail. Et le montant versé par l'assureur sera souvent plus faible pour une garantie indemnitaire que pour une garantie forfaitaire.
  • Toutes les clauses d’exclusion telle que la pratique de sports à risque, les déplacements dans le monde à titre personnel ou professionnel.

Il convient également de vérifier que le contrat ne prévoit pas de hausse possible du coût de l'assurance en cas d'évolutions de votre situation personnelle (changement de profession par exemple).

À retenir
  • L’assureur a besoin de connaître son client pour évaluer le risque encouru et proposer l’assurance la plus adaptée.
  • Pour souscrire une assurance emprunteur dans le cadre d’une délégation, il faut fournir une pièce d'identité, l'offre de prêt immobilier avec son tableau d'amortissement et remplir un questionnaire de santé (sauf si le prêt prend fin avant vos 60 ans et que vous avez moins de 200 000€ assurés sur des prêts immobiliers, auquel cas vous n'aurez pas de questionnaire de santé).
  • Une fois l'assurance emprunteur souscrite, le conseiller remet au client son certificat d'adhésion, la notice de son contrat et sa fiche standardisée d'information. Cette dernière reprend les principales caractéristiques du contrat et permet de le comparer plus facilement avec la concurrence.
Frédérique Moles
Par Frédérique Moles le 28/11/2022
Mis à jour le 05/12/2022
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