Les 2 pans majeurs de la loi Lemoine
La loi Lemoine s’articule principalement autour de 2 axes :
- La possibilité de changer d’assurance de prêt à tout moment.
Auparavant, il était possible d’en changer durant la première année du contrat, puis une fois l’an à date anniversaire de son contrat.
Dorénavant, le changement est possible quand on veut.
L’avantage pour les emprunteurs ? Dans nombre de cas, les contrats de groupe vendus par les bancassureurs à la signature du prêt étaient plus chers que les contrats aux tarifs plus individualisés souscrits “en délégation”. Avec la possibilité de changer d'assurance, l'emprunteur peut faire des économies.
- La fin du questionnaire de santé
Autre nouveauté instaurée via la Loi Lemoine : l’interdiction aux assureurs, depuis le 1er juin 2022, de soumettre l'emprunteur à un questionnaire de santé s’il a moins de 60 ans à la fin du prêt, et si le montant assuré ne dépasse pas 200 000 euros.
Cette mesure de la loi vise à permettre à tous les emprunteurs, quel que soit leur état de santé, d’être couverts dans les mêmes conditions : sans surprime ni exclusion de garanties.
Les effets un an après
S’il est encore un peu tôt pour mesurer une quelconque mutation du marché, de premiers impacts sont déjà constatés, avec notamment une nette hausse des résiliations d’assurance emprunteur.
On estime que le changement d’assurance concernait environ 1% des prêts en cours avant le passage de la loi ; fin 2022, il concernait déjà plus de 3%.
Quid des coûts de l’assurance emprunteur ?
Suite à l’entrée en vigueur de la Loi Lemoine, les assureurs en délégation sont nombreux à avoir relevé leurs tarifs pour les crédits sans sélection médicale.
On estime cette hausse de 20 à 25%.
Côté bancassureurs, les acteurs assurent avoir gelé leur tarifs, la mutualisation des risques leur permettant de prendre en charge la “sursinistralité”.
