La Loi Lemoine est entrée en vigueur le 1er juin 2022. Si cette réforme semble être bénéfique pour le pouvoir d’achat, on relève cependant quelques incertitudes. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la Loi Lemoine.

Qu’est ce que la loi Lemoine ?

Encore un pas en avant dans le monde de l’assurance emprunteur. Adoptée en février, la Loi Lemoine compte bien changer le secteur de l’assurance. 
Avant l’entrée en vigueur de la réforme, un emprunteur pouvait résilier son assurance pendant la première année du prêt puis à chaque date d’anniversaire. Dorénavant, cela pourra être fait à n’importe quel moment.

La réforme s’applique sur les nouveaux crédits immobiliers contractés à partir du 1er juin 2022 et, à partir du 1er septembre 2022, tous les contrats souscrits seront concernés. Les banques et assureurs auront désormais l’obligation de tenir informés les emprunteurs de leur droit à la résiliation.
Ce point est non négligeable car d’après une étude d’UFC-Que Choisir datant de mai 2021, 89% des emprunteurs n’auraient pas connaissance du coût de leur assurance. Parmi eux, 77% ne savent pas à partir de quel moment ils auraient la possibilité d’en changer.

Cette loi représente donc une évolution importante et apporte à l’emprunteur bien plus de transparence sur ses droits.

Toujours plus de visibilité

Comme dit précédemment, un assuré n’a pas forcément connaissance de ses droits et de toutes les informations liées à son contrat d’assurance tel que le prix. Afin que l’emprunteur soit davantage informé des particularités de son contrat, la loi Lemoine prévoit que le coût d’une assurance soit indiqué sur les 8 premières années. 

En effet, les tarifs pratiqués sont différents d’un contrat à un autre et l’emprunteur a tendance à comparer les coûts totaux. Pourtant, la durée moyenne de détention d’un contrat est de 8 ans. Avec une visibilité des coûts sur 8 ans, l’emprunteur pourra se rendre compte des avantages et inconvénients de chaque offre.

Nouvelles mesures liées à la santé

Le droit à l’oubli

L’objectif principal de la Loi Lemoine concerne la résiliation de contrat, mais elle comprend aussi différentes mesures liées à la santé des assurés comme l’amélioration du droit à l’oubli.

Depuis le 2 mars 2022, le droit à l’oubli a été réduit de 10 à 5 ans pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C. Concrètement, les personnes souscrivant à une assurance n’auront plus l’obligation de mentionner leur pathologie auprès de l’assureur dans le cas où cela fait 5 ans que le malade n’est plus sous traitement et qu’il n’y a pas eu de rechute.

Suppression du questionnaire médical

La connaissance du profil emprunteur et de son état de santé permet de déterminer si l'emprunteur est assurable ainsi que le montant de la prime d’assurance. Pour ce faire, il demande notamment à l’assuré de remplir un questionnaire de santé.

Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine assoupli cette règle. L’organisme assureur n’a plus le droit de demander ce questionnaire si :

  • les encours cumulés assurés des contrats de crédit ne dépassent pas 200 000 € par assuré ;
  • l’échéance de remboursement du prêt immobilier contracté se termine avant les 60 ans de l’assuré.

La suppression concerne uniquement les prêts immobiliers attribués pour l’acquisition de biens à usage d’habitation ou mixte.

Des ajustements à prévoir ?

Même si la Loi Lemoine semble être plus inclusive, elle comprend aussi le risque d’une hausse généralisée des prix des assurances à cause, notamment, de la suppression du questionnaire de santé.
Plusieurs bancassureurs estiment également que le marché ne va pas évoluer et s’équilibrer.
En tout cas, la réforme impose un certain nombre d’ajustements à court terme tels que juridique et contractuel pour adapter les offres, informatifs pour communiquer les changements auprès des clients mais également informatique.

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Frédérique Moles
Par Frédérique Moles le 27/07/2022
Mis à jour le 02/09/2022
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