Quelques rappels sur la fin du questionnaire de santé
Pour rappel, le questionnaire de santé soumis à l’emprunteur par l’assurance n’est plus, dans certains cas, obligatoire depuis le 1er juin.
Cela signifie que l’assureur n’a plus le droit de demander des informations sur l’état de santé de l’emprunteur, ni de lui demander de passer ou fournir des examens médicaux.
Ce changement fait suite à la réforme de l’assurance emprunteur votée en février dernier.
Auparavant, toute compagnie d’assurance pouvait collecter des données sur la santé de l’emprunteur afin d’évaluer les risques pris en l’assurant.
Selon son analyse, l’assureur pouvait décider d’appliquer des surprimes (c’est-à-dire des tarifs plus élevés), et/ou des exclusions de garantie. Dans certains cas, il pouvait même arriver que le dossier soit refusé.
Notez toutefois que 2 conditions doivent être remplies pour évincer le questionnaire de santé :
- Le remboursement du crédit devra être terminé avant les 60 ans de l'emprunteur,
- Le montant du prêt assuré ne devra pas dépasser 200 000 €.
Un manque de visibilité suite à l’adoption de cette mesure
Si l’adoption de cette mesure est saluée par les associations de consommateurs, emprunteurs et malades, elle soulève aussi un certain nombre d’interrogations :
- La mutualisation du risque va-t-elle engendrer des hausses de tarifs ?
- Des exclusions de garantie seront-elles de plus en plus présentes ?
- Les garanties seront-elles toujours aussi pertinentes ?
- Le périmètre des 200 000 € sera-t-il mieux délimité ?
- …
Face à ce manque de visibilité, les acteurs de l’assurance et de la banque sont invités à communiquer ces nouvelles modalités d’application, de façon transparente et claire, le but étant d’éviter que s’installent litiges et jurisprudences.
2 types d’emprunteurs et 1 effet “pervers”
Avec la fin du questionnaire de santé, on assiste à la création de 2 types d’emprunteurs : ceux avec des risques de santé et ceux sans risque spécifique.
Cela s'accompagne d’un effet pervers : les emprunteurs aux profils à risque seront tentés de diminuer leurs parts assurées, même si cela met leurs familles en danger.
A l’inverse, les emprunteurs sans risque spécifique de santé souhaitent se préserver d’une hausse des tarifs.
Il faudra donc veiller à ce que les assurés, comme les assureurs, ne contournent pas la nouvelle mesure par diverses stratégies.
Attention également aux banques commercialisant des assurances de groupe qui, n’ayant pas de tarifs individualisés, seront plus à même d’absorber la mesure. Des inégalités entre acteurs de l’assurance seront donc un autre écueil à éviter.
L’assurance de prêt immobilier réformée
Entrée en application le 1er juin dernier, la loi dite “Loi Lemoine” réforme tout le marché de l'assurance de prêt immobilier.
Outre la fin du questionnaire de santé, citons 2 autres mesures-phares :
- Le changement d'assurance emprunteur est désormais possible à tout moment
Concrètement, tout nouvel emprunteur peut résilier son assurance crédit immobilier au moment où il le souhaite, et cela dès la signature de l’offre de prêt.
Cette mesure était attendue puisqu’elle représente une source d’économies potentiellement intéressante pour les emprunteurs. - Le droit à l’oubli est raccourci
Passant de 10 à 5 ans, le droit à l’oubli est revu à la baisse.
Il concerne les anciens malades d’un cancer, mais aussi dorénavant les malades guéris d’une hépatite C.
Passé ce délai de 5 ans, les emprunteurs n’ont pas à déclarer leur ancienne maladie.
Vous avez des questions ?
Tous les experts CAFPI se tiennent à votre disposition pour approfondir l’une ou l’autre de ces mesures de la réforme de l’assurance de prêt immobilier.
