La loi Bourquin, c’est quoi ?

L’évolution législative dans laquelle s’inscrit la loi Bourquin

La loi Bourquin intervient pour renforcer le mécanisme de la délégation d’assurance créé en 2010 par la loi Lagarde. L’objectif de cette première réglementation était d’ouvrir à la concurrence le marché des assurances de prêt immobilier. Auparavant, les emprunteurs étaient obligés d’adhérer au contrat d’assurance proposé par leur banque. Grâce à la loi Lagarde, les consommateurs ont pu choisir leur assurance emprunteur parmi toutes les offres des différents assureurs.

Avant l’amendement Bourquin, la loi Hamon avait déjà ouvert la possibilité de changer d’assurance. Pour ce faire, elle donnait la possibilité d’effectuer une délégation d’assurance pendant toute la première année du prêt suivant sa signature.

Après la loi Bourquin, un dernier texte législatif a encore augmenté les possibilités de substitution d’assurance emprunteur. La loi Lemoine autorise désormais les emprunteurs à réaliser une délégation d’assurance à n’importe quel moment pendant la durée du prêt.

Le contexte de la loi Bourquin

Malgré les différentes évolutions législatives à partir de 2010, quatre-vingt-cinq pour cent des assurances emprunteur sont toujours fournies par les banques prêteuses en 2016. L’amendement Bourquin est voté pour améliorer l’efficacité de la délégation d’assurance et véritablement équilibrer les rapports entre consommateurs et banques.

L’entrée en vigueur de la loi Bourquin

Ce nouveau texte est entré en vigueur le 1er janvier 2018 pour la totalité des contrats d’assurance. Il a en réalité été voté dès le 9 décembre 2016 et porte le nom de loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Le volet du texte législatif lié à l’assurance emprunteur a été proposé par le sénateur Martial Bourquin.

La loi Bourquin est d’ailleurs également appelée loi Sapin 2 ou amendement Bourquin.

Le principe de la modification annuelle fixé par loi Bourquin

Cette loi ouvre la possibilité aux emprunteurs de résilier leur assurance à chaque date anniversaire de leur prêt immobilier. Elle complète ainsi les possibilités de choisir ses garanties à la signature de l’emprunt (loi Lagarde) et pendant sa première année (loi Hamon).

Les emprunteurs doivent toutefois continuer à respecter le préavis de 2 mois pour notifier leur banque de la résiliation de l’assurance.

L’amendement Bourquin : une réforme controversée  

Si la loi Sapin 2 a pour objectif de protéger les consommateurs, elle a été très critiquée par les professionnels du secteur.

Les avantages de la loi Bourquin

L’amendement Bourquin apporte plus de liberté aux assurés. Ceux-ci ont gagné davantage de pouvoir de négociation. Le marché de l’assurance leur est complètement ouvert et ils peuvent changer de contrat chaque année s’ils le souhaitent. La pression à accepter le contrat groupe de sa banque avec son offre de prêt est moins forte puisqu’il est possible de changer à tous les anniversaires.

La délégation d’assurance est le meilleur moyen de faire baisser le prix de l’assurance de son crédit immobilier. Les contrats d'assureurs tiers peuvent en effet être 30% à 80% moins cher que les contrats bancaires. La substitution permet donc de réaliser une économie de plusieurs milliers d’euros.

L’emprunteur a tout à gagner à comparer les offres pour trouver la meilleure assurance de crédit au prix le plus avantageux. Pour cela, il est recommandé de faire appel à un courtier CAFPI. Expert des assurances, indépendant et neutre, il s’occupe de comparer les assurances et de proposer l’offre la plus adaptée au profil de l’emprunteur.

Les inconvénients de la loi Bourquin

Au moment du vote de l’amendement Bourquin, les banques ont mis en exergue les risques d’augmentation des tarifs de l’assurance de prêt. Selon eux, l’élévation des tarifs serait causée par la plus grande incertitude induite par l’ouverture à la concurrence. Par le biais de la Fédération Bancaire Française (ou FBF), ils ont même saisi le Conseil d’État afin d’annuler l’amendement Bourquin. Leur démarche a toutefois échoué.

En pratique, la loi n’a pas eu l'effet craint par la FBF. Il n’a pas, non plus, été constaté une forte utilisation de la délégation d’assurance. Il a donc été nécessaire de libérer encore plus les possibilités de substitution en 2022 avec la loi Lemoine.

Comment changer d’assurance emprunteur chaque année ?

Qui peut profiter de l’amendement Bourquin ?

Le texte de loi est applicable à tous les emprunteurs ayant le statut de particulier. Le type de crédit souscrit par eux n’a aucun impact sur les possibilités de substitution de l’assurance de prêt.

Toutes les offres d’assurance sont éligibles au mécanisme à condition de respecter le principe de l’équivalence des garanties. La police choisie doit comprendre une couverture au minimum équivalente à celle exigée par votre banque dans votre offre de prêt. La nouvelle assurance doit également ne pas prévoir des exclusions si le contrat actuel n’en prévoit pas.

Déterminer la date anniversaire de son contrat d’assurance

La date anniversaire du contrat d’assurance correspond à l’échéance annuelle de vos garanties indiquée dans votre contrat et dans les conditions générales de vente. Si vous avez adhéré au contrat groupe de votre banque, la date anniversaire correspond à la date de signature de votre offre de prêt.

Pour résilier votre assurance, vous devez respecter un délai de préavis d’une durée de deux mois.

Choisir une offre adaptée à votre situation

Pour réussir la délégation d’assurance, vous devez faire jouer la concurrence en comparant les différentes offres présentes sur le marché. N’oubliez pas de définir vos besoins et votre budget en amont de votre recherche afin d’être efficace. 
Pour vous aider à choisir une bonne assurance emprunteur, l’idéal est de faire appel à un courtier en assurances comme CAFPI. Celui-ci utilisera ses compétences et ses outils métiers pour :

• Recenser les offres du marché correspondantes à vos besoins ;
• Demander des devis ;
• Comparer les offres afin de déterminer la meilleure proposition en termes de garanties et de prix ;
• Vous accompagner dans les démarches.  

Cette solution a le mérite de vous faire gagner un temps précieux.

La résiliation de l’ancienne assurance

La résiliation de l’assurance selon la loi Bourquin obéit à un certain formalisme. L’emprunteur doit obligatoirement informer sa banque de la substitution, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception. En plus de la lettre de résiliation, votre demande doit être accompagnée du certificat d'adhésion et des conditions générales de votre nouveau contrat d’assurance. L’établissement de crédit peut alors se faire un avis sur ce nouveau contrat et a dix jours, à compter de la réception du courrier, pour prendre la décision d’accepter la délégation ou la refuser.

Lorsque la banque accepte le changement d’assurance, elle envoie un avenant du contrat de prêt à son client. 

Certains assureurs et la plupart des courtiers, notamment ceux de CAFPI, se chargent de la résiliation de l’ancien contrat pour le compte de l’assuré. Ce service est très appréciable, car il vous permet de vous reposer sur des professionnels ayant une grande expérience de ce type de démarches administratives.

Que faire face à un refus de la délégation d’assurance ?

Les banques peuvent rejeter la nouvelle assurance uniquement si elle ne respecte pas l'équivalence des garanties par rapport à ses critères CCSF et aux garanties minimales décrites dans votre offre de prêt.

Les exigences des établissements de crédit sont fixées dans la fiche standardisée. Ce document est remis au consommateur avec l’offre de prêt immobilier. Il comprend toutes les informations sur les garanties nécessaires, le niveau de couverture et les exclusions possibles. Le contrat choisi via la délégation d’assurance ne pourra jamais apporter une protection moins élevée par rapport à celle de l’organisme bancaire.

Lorsque votre banque refuse la substitution sans justification, elle risque une amende administrative dont le montant peut aller jusqu’à 15 000 €.