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Guide de l'assurance

La convention AERAS

Vous présentez ou avez présenté un risque aggravé de santé et vous souhaitez emprunter ? Grâce à la convention AERAS, l’accès au crédit, et à une assurance emprunteur est maintenant facilité.
Quelle est cette convention, à qui s’adresse-t-elle et comment en bénéficier ? Parcourons ensemble les modalités de la convention AERAS.

Qu’est-ce que la convention AERAS ?

On estime que 10 % des malades (ou anciens malades) rencontrent d’importantes difficultés pour obtenir un prêt. Bien souvent, ces personnes n’osent pas approcher une banque, en raison du risque de refus ou de fortes surprimes appliquées.

C’est pour réduire ce chiffre que la convention “ S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ” (AERAS) a été créé.
Mis en place en 2007, révisé en 2015 puis en juillet 2019, ce dispositif est automatiquement appliqué par les banques et assureurs proposant une assurance emprunteur.

La convention AERAS facilite ainsi l’accès au crédit et à une bonne assurance à des personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé.

Elle apporte 3 innovations majeures :

  • Les refus des établissements de crédits et d’assurances doivent être justifiés (obligatoire) ;
  • Les établissements bancaires doivent donner une réponse dans les 5 semaines suivants la demande ;
  • Dans le contexte immobilier, la convention s’applique pour un montant maximum de 320 000 €.

Le saviez-vous ?

Souscrire une assurance emprunteur est indispensable et exigée des banques pour l’obtention d’un crédit. C’est une sécurité pour l’emprunteur et sa famille. En cas de décès ou d’incapacité de travail, l’assurance remboursera l’établissement prêteur.

Les signataires de la convention AERAS

En juillet 2019, lors de la dernière révision de la convention AERAS, celle-ci a été signée par :

  • La ministre des Solidarités et de la Santé,
  • Le ministre de l’Économie et des Finances,
  • Les représentants de la profession bancaire,
  • De la profession financière,
  • De l’assurance,
  • Des associations représentant les personnes malades, ou en situation de handicap,
  • Des associations représentant les consommateurs.

La convention AERAS, pour qui ?

Avec pour but d’élargir l’accès à l’assurance emprunteur, et plus généralement l’accès au crédit, la convention AERAS cible les personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé. Pour bénéficier de la convention AERAS, deux conditions sont primordiales :

  • Être âgé de moins de 70 ans à la fin du remboursement du prêt,
  • La part assurée de l’emprunt ne doit pas dépasser un montant de 320 000 € (hors prêt relais).

Bon à savoir

La convention AERAS intègre un “ droit à l’oubli ”, lorsqu’un cancer a été diagnostiqué depuis au moins 10 ans, que le protocole thérapeutique est terminé et qu’il n’y a pas eu de récidive. Sachant cela, vous n’avez pas signalé votre antécédent à votre assureur. Celui-ci ne pourra pas vous appliquer de surprime ou exclusion de garantie.

Attention cependant : l’emprunt sera aussi accordé selon votre solvabilité.

Démarches et processus pour bénéficier de la convention AERAS

  • Tout d’abord, déposez votre demande d’assurance que vous souhaitez souscrire pour accompagner votre prêt immobilier. Vous pouvez le faire avant d’obtenir votre offre de prêt.
  • L’assureur examine votre demande et vous remet un document d’information spécifique (obligatoire depuis la Loi Lagarde)
  • Un service médical spécialisé examine votre dossier.
    A l’issue de cet examen :
    ○ soit vous obtenez un accord de l’assureur (valable 4 mois),
    ○ soit votre dossier est transmis pour un réexamen.
  • Pour ce nouvel examen, votre demande est analysée par un groupe de réassureurs, qui vérifie si votre situation entre ou non dans le cadre de la convention AERAS.
    A l’issue de ce réexamen :
    ○ soit vous obtenez un accord (l’assureur intègre alors une surprime ou des exclusions de garantie),
    ○ soit votre demande est refusée (l’assureur doit vous expliquer les raisons de ce refus).

Un dispositif de réduction des surprimes est en place pour les bénéficiaires de la convention AERAS avec des revenus modestes.

Bon à savoir

Le questionnaire de santé que vous devez remplir sera à renvoyer au médecin-conseil de votre assureur. Mais pas d’inquiétude, la convention AERAS contient une obligation de respecter la confidentialité des informations personnelles.

A retenir

  • La convention AERAS (pour “ S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ”) a été créée pour réduire les difficultés des personnes malades ou anciennement malades à obtenir un prêt immobilier.
     
  • Elle oblige notamment les établissements bancaires à justifier leurs refus et à donner des réponses rapides aux demandes reçues.
     
  • Elle a été signée par la ministre des Solidarités et de la Santé, le ministre de l’Économie et des Finances, ainsi que les représentants de la profession bancaire, financière, assurances et des associations représentant les personnes malades, ou en situation de handicap, et les consommateurs.
     
  • Elle s’adresse spécifiquement aux personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé.
     
  • Pour bénéficier de la convention AERAS, il faudra être âgé de moins de 70 ans à la fin du remboursement du crédit, et par ailleurs, la part assurée de l’emprunt ne doit pas dépasser 320 000 €.
     
  • Pour bénéficier de cette convention, commencez par déposer votre demande d’assurance que vous souhaitez souscrire pour accompagner votre prêt immobilier.
Mis à jour le 19/03/2020
Rédigé par CAFPI le 16/03/2020

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