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Assurance emprunteur : une loi pour la résiliation à tout moment

C’est une proposition qui revient fréquemment sur la table mais qui pourrait se matérialiser au cours des prochaines semaines : les emprunteurs pourraient résilier leur assurance de prêt sans attendre la date anniversaire de leur contrat.
Non obligatoire mais systématiquement souscrite dans le cadre d’un crédit immobilier, l’assurance emprunteur permet d’être protégé en cas d’accident, maladie ou décès.
Cette nouvelle proposition de loi devait être votée à la fin du mois de novembre… l’occasion de faire le point sur l’assurance emprunteur et ses modalités de résiliation.

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La législation actuelle autour de l’assurance emprunteur

Plusieurs lois encadrent déjà l’assurance emprunteur et les conditions de résiliation :

  • Depuis 2010, la loi Lagarde stipule qu’un emprunteur peut refuser le contrat d’assurance de prêt proposé par la banque lui accordant le crédit. Il peut donc opter pour une délégation d’assurance, à condition toutefois que le contrat choisi présente des garanties équivalentes au contrat proposé par la banque.
  • Depuis 2014, la loi Hamon donne la possibilité à l’emprunteur de changer de contrat d'assurance au cours de la première année suivant la signature de l’offre de prêt.
  • Depuis 2018 enfin, l'amendement Bourquin permet à l'emprunteur de changer de contrat chaque année, à la date anniversaire de la signature de son offre de crédit immobilier.

Toutefois, il n’est pas possible de changer d’assurance emprunteur à d’importe quel moment.

Une nouvelle proposition de loi pour résilier son assurance emprunteur à tout moment

Déposée le 21 septembre dernier, une nouvelle proposition de loi vise à "garantir la transparence et la simplification du marché de l’assurance emprunteur immobilier".
Ainsi, un régime de résiliation sans frais serait instauré, et à tout moment après la première année de souscription.

Cela permettrait aussi de rendre les décisions des banques plus transparentes en cas de refus de substitution d’assurance, et de renforcer les sanctions administratives si elles tentaient “d’induire leurs clients en erreur, de ne pas leur répondre ou de le faire hors délai.”

Parmi les changements, notons aussi la suppression de l’avenant au contrat de prêt pour matérialiser le changement d’assurance, et la dissociation du coût global du crédit afin de mieux comparer les offres entre elles.

Mis à jour le 09/11/2021
Rédigé par CAFPI le 09/11/2021
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