Pour quelles raisons reporter les mensualités de son crédit immobilier ?

Au moment de contracter un prêt, vous bénéficiez généralement d'une situation économique stable au sein du foyer. C'est d'ailleurs une condition vérifiée par les banques avant d'accorder les crédits immobiliers. Il faut néanmoins savoir que la durée moyenne d'un prêt immobilier est de 19 ans. 

Au cours de la vie, il existe de nombreuses raisons qui empêchent d'honorer les mensualités d'un crédit immobilier. Ces circonstances souvent inattendues sont le plus souvent liées à une perte d'emploi ou à une longue maladie. 

Si vous subissez un retard de paiement sans avertir la banque ou l'organisme emprunteur, vous risquez en premier lieu le paiement d'une majoration sur les intérêts. Par la suite, cela entraînera un recouvrement avec des frais supplémentaires. Par la même occasion, la banque peut vous inscrire au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou FICP. 

Pour éviter les multiples incidents liés à un défaut de paiement de vos mensualités, il convient de demander un report d'échéance. Cette démarche est à anticiper dès lors que vous estimez être dans une situation financière difficile. 

Tous les crédits immobiliers peuvent-ils bénéficier d'un report d'échéance ?

Avant de déposer une demande pour reporter vos mensualités, il convient de savoir si vous pouvez effectivement le faire. 

Les prêts immobiliers classiques permettent généralement d'effectuer une suspension du crédit, partiel ou total, si vous en faites la demande. Néanmoins, tout dépendra du contrat de prêt que vous avez signé. En effet, cette possibilité doit être clairement mentionnée dans les clauses pour pouvoir être évoquée. Prenez donc le temps d'étudier les termes de votre contrat.

Les prêts immobiliers réglementés ne permettent malheureusement pas de faire une demande d'un report total ou partiel. Voici la liste de ces crédits qui ne permettent pas de reporter les mensualités :

• le prêt à taux zéro (PTZ) ;
• le prêt d'accession sociale (PAS) ;
• le prêt 1 % logement ;
• le prêt d'épargne logement (PEL) ;
• le prêt relais ;
• le prêt in fine ;
• le prêt conventionné.

Même si vous avez contracté un crédit immobilier classique, vous ne pourrez pas demander un report si vous en avez déjà bénéficié auparavant ou si le délai que vous demandez est trop long.

Quels sont les différents types de report de mensualités ?

Vous pouvez reporter les mensualités d'un emprunt immobilier de deux manières différentes :

• Le report partiel : en optant pour cette méthode de report, vous choisissez de reporter le paiement des intérêts, mais vous poursuivez le remboursement du capital restant. C'est généralement la solution proposée par les conseillers des établissements bancaires pour éviter de trop augmenter le coût final du crédit. Néanmoins, cela suppose que vous avez conservé une partie de vos capacités à rembourser les échéances du prêt ;
• Le report total : dans ce cas, vous demandez à la fois le report du paiement des intérêts et du capital. 

Même en obtenant le report du paiement de vos mensualités, sachez que vous devrez toujours payer l'assurance adossée à votre prêt. Néanmoins, grâce à la Lemoine, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment au cours du prêt et ainsi faire des économies.

Quelles sont les conséquences d'un report de vos mensualités ?

La demande de report de votre crédit immobilier induit automatiquement un coût supplémentaire de celui-ci. Cette hausse prend en compte la durée du report ainsi que la date de la demande. En effet, plus la suspension d’échéance intervient tôt dans le remboursement du prêt, plus cela coûtera cher car c’est pendant cette période que vous remboursez le plus d’intérêts.

• Lors d’un report partiel, vous payez des intérêts intercalaires, calculés sur le capital restant dû. Ces intérêts s’ajoutent au coût total du prêt.
• Dans le cas d’un report total, le capital restant dû est augmenté des intérêts impayés. Ce sont des intérêts sur les intérêts et le coût du crédit est donc augmenté. 

Un report total coûte par ailleurs bien plus cher qu'un report partiel.

Cette hausse se répercute de deux manières sur votre prêt :

• La hausse des mensualités : à la reprise de vos paiements, le montant total de vos mensualités augmente. La banque devra néanmoins veiller à ne pas dépasser votre taux d'effort maximal, c'est-à-dire le montant maximum autorisé pour vos crédits. Celui-ci s'élève aujourd'hui à 35 % en majorité ;
• L'allongement de la durée de remboursement : si vous avez déjà atteint votre taux d'effort, ou si vous ne souhaitez pas vous imposer une charge d'emprunt trop forte, l'option est de rallonger le délai de remboursement. 

Quelle est la durée maximale d'une demande de report ?

En fonction de votre contrat de prêt immobilier, la durée maximale d'un report est généralement de 12 mois. Certains établissements accordent néanmoins jusqu'à 24 mois. 
En ce qui concerne la durée minimale, vous pourrez tout à fait demander le report d'une seule mensualité si vous avez la garantie de retrouver votre capacité de remboursement au plus tôt.

Que faire si vous n'obtenez pas l'autorisation de reporter vos mensualités ?

Dans les cas où vous ne pouvez pas obtenir un report des mensualités de votre crédit, il existe des alternatives que vous pourrez évoquer auprès de votre banquier :

• La modulation des échéances : cette option consiste à faire varier le montant de vos mensualités. Tout comme le report, celle-ci devra néanmoins être autorisée par le contrat. Si c'est le cas, vous pourrez demander la baisse de chaque échéance pour qu'il corresponde mieux à votre capacité de remboursement durant les moments difficiles. Cette modulation est au maximum de 30 % dans la majorité des banques ;
• Le rachat de crédits : pour les prêts réglementés et les contrats qui n'autorisent pas les reports d'échéance, il est possible de se tourner vers le rachat de crédits. Dans ce cas, faites appel à un courtier expert comme CAFPI pour négocier le meilleur taux et ainsi réduire au mieux la hausse du coût induit par l'opération ;
• L'assurance perte d'emploi : en cas de perte d'emploi, certaines assurances permettent d'assurer le paiement de vos échéances suivant les modalités du contrat. Si vous avez souscrit cette couverture, faites donc jouer cet avantage. 

Si la banque n'autorise pas le report des échéances, mais que vous souhaitez néanmoins en bénéficier, vous pourrez recourir au médiateur des banques. Son rôle est de déterminer la meilleure solution pour résoudre votre problème. Ce service est gratuit et le délai de résolution est généralement court. 

Quelles sont les formalités pour effectuer une demande de report des mensualités ?

La demande de report de vos mensualités devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Certaines banques mettent déjà des modèles à disposition sur leur interface de gestion ou sur leur site web officiel. Il existe également des modèles prêts à l'emploi sur les sites spécialisés dans la correspondance administrative. Dans la lettre, ne manquez surtout pas la mention de la clause qui vous autorise à effectuer la demande de report ainsi que les informations suivantes : 

• Montant de votre crédit immobilier ;
• Montant des échéances ;
• Motifs qui vous poussent à demander une suspension de prêt immobilier ;
• Durée du report ;
• Date de reprise du remboursement des mensualités. 

N'oubliez pas de joindre à celle-ci les documents justifiant votre situation pour permettre à votre dossier plus rapidement (lettre de licenciement, certificat médical…). 

Ne tardez pas à envoyer le courrier pour éviter tout risque de pénalité lié à un retard de paiement ou à un prélèvement de l'échéance qui risque fort d'affecter votre finance durant la période difficile que vous subissez. 

Report des mensualités : une clause à vérifier en début de contrat

Vous êtes sur le point de contracter un crédit immobilier pour financer votre accession à la propriété ? Prenez le temps de lire chaque clause du contrat et vérifiez scrupuleusement les clauses qui autorisent les reports d'échéance. À coût similaire, il est plus intéressant de contracter un prêt auprès d'une banque qui accorde plus de souplesse à la démarche pour reporter vos échéances. Cela vous permettra d'anticiper d'éventuels problèmes. Il faut en effet garder en tête que votre engagement court sur plusieurs années. 
Faites appel aux courtiers CAFPI pour négocier les meilleures conditions de votre prêt immobilier.