Déjà en vigueur, la loi Lemoine apporte une nouveauté majeure en cette rentrée 2022 avec la possibilité de résilier à tout moment son assurance-emprunteur, sans frais.
Zoom sur cette nouvelle mesure et ses conditions d'application.

L’assurance-emprunteur : un pan de la Loi Lemoine

Le deuxième volet de la “loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur”, aussi appelé Loi Lemoine, porte notamment sur l’assurance emprunteur.

Avec une entrée en vigueur le 1er septembre 2022, ce deuxième volet garantit à l'emprunteur la possibilité de changer à tout moment d’assurance de prêt, à condition de respecter certaines conditions.

Bon à savoir

Déjà en place le 1er juin 2022 pour les nouveaux emprunteurs, la loi Lemoine s’applique désormais pour tous les prêts immobiliers en cours.

La résiliation à tout moment : une nouveauté pour septembre 2022

Avec la loi Lemoine, l’emprunteur assuré dans le cadre d’un crédit immobilier est libre de résilier son assurance emprunteur à tout moment, et sans frais.

La loi Lemoine fait suite à la Loi Hamon de 2014 et la Loi Bourquin de 2017, avec une nouveauté : l’emprunteur peut à présent choisir un autre contrat d’assurance n’importe quand, pourvu que celui-ci soit au minimum de garanties équivalentes que le précédent contrat (les mêmes situations - décès, invalidité, perte d’autonomie - doivent être couvertes).
Pour rappel, les lois précédentes permettaient de changer de contrat uniquement lors de la première année ou à date anniversaire de son contrat.

Pour changer d’assurance, l’emprunteur doit envoyer un courrier recommandé à sa banque, qui dispose ensuite de 10 jours pour répondre à cette demande.
Tout refus de la banque devra être justifié par un motif légitime (la non-équivalence des garanties entre les 2 contrats par exemple).

2 mesures déjà en vigueur : réduction du droit à l’oubli et fin du questionnaire de santé

Depuis sa promulgation, la loi Lemoine a entraîné deux autres changements :

  • Depuis le 1er mars dernier, le droit à l’oubli est passé de 10 à 5 ans pour les personnes ayant souffert de certaines maladies (cancer, hépatite C, etc.)
  • En outre, le questionnaire de santé n’est plus obligatoire depuis le 1er juin dernier. L’assureur ne peut ainsi plus solliciter d’informations relatives à l’état de santé de l'emprunteur et baser sa quotité sur ces réponses.

Toutefois, la fin du questionnaire de santé n’est possible que si le total des encours de crédits est inférieur à 200 000 € par personne.
Il faudra également que le crédit soit remboursé avant l’âge de 60 ans.
 

CAFPI
Par CAFPI le 02/09/2022
Mis à jour le 02/09/2022
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