Mise en location d’un logement avec un PTZ remboursé

Si vous avez remboursé votre PTZ dans son intégralité, vous êtes entièrement libre de mettre votre logement en location.

Le montant du PTZ à rembourser

Lorsque le prêt à taux zéro est accordé, le remboursement portera uniquement sur la somme empruntée. En effet, le PTZ a un taux d’intérêt à 0 %. 
Le montant que vous pouvez obtenir dépendra de quelques paramètres :

• Prix et la nature (ancien, neuve, logement social, en construction, local à transformer, etc.) de l’habitation ;
• Localisation du bien ;
• Nombre d’occupants de la maison ou de l’appartement.

L'octroi du prêt à taux zéro répond également à un plafond de ressources et ne peut couvrir qu’une partie du coût d’achat de l’habitation.

Délai de remboursement du PTZ

Généralement, le prêt à taux zéro se rembourse dans une période comprise entre 20 et 25 ans. Il vous est ensuite possible de profiter d’une période de différée durant laquelle vous n’aurez pas à rembourser le PTZ. Il se peut donc que vous n’ayez à vous acquitter de vos mensualités qu’après 5, 10 ou 15 ans (période de différé).

Notez que le délai de remboursement du PTZ pour votre logement varie selon :

• Le lieu où se trouve le bien immobilier ;
• Vos revenus ;
• Votre foyer fiscal.

Louer un bien durant le remboursement du PTZ

Les conditions liées à la location du bien acquis en PTZ dépendent de la date de versement du prêt.

Prêt à taux zéro avant 2016

Pour le PTZ obtenu avant 2016 et pour une mise en location plus de 6 ans après le versement du crédit, l’accord de la banque est impératif. Vous devez alors lui envoyer un courrier renseignant :

• La nature du prêt et ses caractéristiques ;
• La nature et les spécificités du bien concerné ;
• Votre demande pour la mise en location.

Prêt à taux zéro obtenu depuis 2016

Les exigences sont différentes selon que votre envie de louer le bien intervient :

• Au cours des 6 années après le versement du prêt à taux zéro ; 
• Plus de 6 ans après le versement du prêt à taux zéro.

Louer un logement au cours des 6 ans suivant l’obtention du PTZ

Pour un PTZ de 6 ans et moins, la mise en location doit répondre à 2 impératifs. Ils portent sur :

• Une situation particulière dans laquelle vous vous trouvez et qui vous oblige à louer ;
• 4 règles de mise en location spécifiques que vous devez respecter dans leur intégralité.

Liste des situations particulières 

• Votre situation doit correspondre à l’une de celles qui suivent :
• Votre nouveau travail vous amène à faire un trajet de 50 km ou d’au moins 1 heure 30 ;
• Vous êtes inscrit à Pôle Emploi et êtes au chômage depuis plus de 12 mois ;
• Le bien immobilier sera votre résidence principale à votre retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans.
• Vous avez une carte d’invalidité ;
• Vous divorcez ;
• Vous mettez fin à votre pacte civil de solidarité (Pacs).

Les règles spécifiques pour la mise en location

Pour pouvoir louer votre bien, vous devez répondre à toutes les conditions qui suivent :

• Au moment de la signature du bail, le locataire doit répondre aux plafonds de ressources établis pour l’accès au logement social de type PLS (Prêt Locatif Social) ;
• Le loyer que vous appliquez ne doit pas dépasser les plafonds du logement social de type PLS ;
• Votre locataire doit se servir de la maison ou de l’appartement comme résidence principale ;
• La mise en location ne doit pas dépasser 6 ans.

Vous devez également informer :

• Votre banque de votre désir de mettre le bien en location ;
• La MSA (Mutualité sociale agricole) ou la CAF (Caisse d’allocations familiales) si vous percevez des APL (Aide personnalisée au logement).

Louer un logement plus de 6 ans après avoir obtenu le PTZ

Comme pour un PTZ entièrement remboursé, 6 ans après le versement du prêt immobilier gratuit, la mise en location est libre.

Rappel sur le prêt à taux zéro

Vous avez besoin qu’un PTZ finance une partie du prix d’achat de votre maison ou de votre appartement ? Que vous envisagiez ou non la mise en location, ci-dessous les points à retenir sur ce prêt sans intérêt :

Qui peut octroyer un PTZ ?

Tous les établissements financiers ne proposent pas de PTZ. Seules les banques qui ont signé une convention avec l’État peuvent délivrer ce type de prêt.

Quels sont les biens immobiliers éligibles au PTZ ?

Le prêt à taux zéro peut financer en partie l’achat d’un logement ancien comme l’acquisition d’une habitation neuve. Pour cela, il faut que le logement devienne votre résidence principale :

• Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
• Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux.

Si vous souhaitez acheter dans l’ancien, pour prétendre à un prêt à taux zéro, il faut également que le bien :

• Demande des travaux qui représentent, au minimum, 25 % du coût total de l’opération à financer. Il faut également que ces travaux ramènent la consommation énergétique à 331 kWh/m² par an au maximum ; 
• Se situe en zone B2 et C.

Neuf ou ancien, le PTZ peut aussi être accordé dans le cadre d’un contrat de location-accession. Faites toutefois attention, si la location-accession concerne un logement ancien, ce dernier doit :

• Être occupé moins de 6 mois (par un premier résident) ;
• Avoir moins de 5 ans.

Il vous est aussi permis de demander un PTZ si vous projetez d’acheter un local pour le transformer en habitation.

Enfin, le prêt à taux zéro est également accessible pour l’acquisition de logement social tant que vous répondez aux autres exigences de la délivrance du PTZ.

A-t-on toujours droit à un PTZ ?

Les institutions prêteuses ne sont pas obligées d’accorder un PTZ. Elles procèdent à l’analyse des demandes suivant les critères d’octroi du prêt (comme les plafonds de ressources) et jugent ensuite de la solvabilité et des garanties de remboursement.

N’hésitez pas à faire appel à CAFPI pour une étude préliminaire et pour vous aider à établir un dossier de financement. D’autant plus que vous pouvez profiter de notre réseau comprenant plus de 150 partenaires bancaires pour trouver l’établissement qui vous correspond.