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Comment choisir votre terrain ?

Lors de la vente d'un terrain à bâtir, l'avant-contrat et le contrat définitif doivent préciser si la description du terrain (dimensions, superficie...) est issue d'un bornage (opération effectuée par un géomètre expert qui consiste à fixer la limite séparative de deux propriétés contiguës).


Ce bornage est obligatoire :


  • si le terrain est situé dans un lotissement

  • s'il est situé à l'intérieur d'une ZAC (zone d'aménagement concerté

  • s'il est issu de la réunion de plusieurs parcelles effectuée par une Association Fon-cière Urbaine (les associations foncières urbaines sont des associations syndicales constituées entre propriétaires intéressés pour l'exécution de certains travaux et opérations).


A retenir :

Le bornage ne donne pas la surface, mais permet de la calculer.


Si cette information ne figure pas dans l'avant-contrat ou le contrat définitif, une action pour obtenir la nullité du contrat peut être engagée au plus tard dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif.
En revanche, la nullité de l'avant-contrat ne peut être demandée si le contrat définitif comporte la mention exigée.


Avant la signature de la promesse ou du compromis de vente, il est vivement recommandé de demander les dimensions du terrain, sa superficie et son bornage. Réclamez un certificat d'urbanisme pré-opérationnel à la mairie de la commune concernée et annexez à votre demande un dossier du projet de construction. A réception du document (environ 2 mois), vous serez assuré de l'obtention du permis pendant deux ans. Faites appel à un géomètre pour vous assurer de la surface du terrain vendu et de ses limites.

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