Assurer son crédit immobilier avec une sclérose en plaques
Pour obtenir un prêt immobilier, la banque impose quasi-systématiquement la souscription d’une assurance emprunteur. Elle permet de prendre en charge le remboursement du crédit en cas de décès, d’une invalidité, d’une incapacité ou encore d’une perte d’emploi faisant suite à un accident ou une maladie.
Une assurance de crédit immobilier comprend plusieurs garanties :
- La garantie décès (DC).
- La garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).
- La garantie invalidité permanente totale (IPT).
- La garantie incapacité temporaire de travail (ITT).
- La garantie invalidité partielle permanente (IPP).
- La garantie perte d’emploi (PE).
Comment choisir son assurance avec une sclérose en plaques ?
La banque prêteuse vous propose son assurance collective, dites assurance groupe.
Le calcul du taux d’assurance est basé sur votre âge à la souscription du prêt. En effet, les banques utilisent en général 4 à 5 tranches d'âges différentes pour fixer leurs tarifs d'assurances. La tarification de l’assurance ne prend pas en compte votre situation personnelle et n’est donc pas adaptée à tous les profils. Son coût n’est pas systématiquement le plus avantageux pour le client.
Vous avez toutefois le droit de choisir une autre couverture.
Depuis 2010, la loi Lagarde permet aux particuliers de choisir la délégation d’assurance. Elle désigne une compagnie d’assurance n’ayant aucun lien avec l’organisme prêteur.
Ce droit est soumis à une condition : le contrat doit proposer les mêmes garanties, a minima, que celles exigées par la banque prêteuse.
Comment choisir la délégation d’assurance avec une sclérose en plaques ?
Il existe de nombreux assureurs spécialisés dans les risques aggravés. Ils proposent souvent des contrats plus compétitifs et permettent de bénéficier de garanties aux conditions plus adaptées.
Pour vous aider à trouver une assurance sur-mesure, nous vous conseillons de faire appel à un courtier. Les courtiers de CAFPI vous accompagnent dans toutes vos démarches pour vous trouver une assurance emprunteur sur-mesure.
Non seulement ils vous font gagner du temps, mais ils font jouer la concurrence pour vous proposer les meilleurs tarifs du marché.
La loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, assouplit les démarches pour changer d’assurance. Il est désormais possible de changer d’assurance de prêt à n’importe quel moment au cours du crédit sans pénalité.
Comment remplir le questionnaire de santé avec une sclérose en plaques ?
Avant de souscrire une assurance de prêt, il est souvent nécessaire de remplir un questionnaire médical. Il permet à l’assureur d’évaluer votre état de santé et donc votre niveau de risque, afin de vous proposer une offre correspondant à votre profil.
Le questionnaire santé est-il toujours une obligation ?
Depuis 2022, la loi Lemoine offre de réelles avancées pour les souscripteurs présentant des risques de santé. L’objectif de cette loi est de faciliter l’obtention d’une assurance de prêt et donc d’un crédit immobilier.
Désormais, le questionnaire médical n’est donc plus obligatoire si :
- la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne
- le remboursement du prêt intervient avant les 60 ans de l’emprunteur
Le questionnaire de santé regroupe une dizaine de questions sur vos antécédents médicaux, vos traitements en cours et votre profil (âge, poids, taille, habitudes de vie…).
Étudié par le médecin-conseil de l’assurance, dans le strict respect du secret médical, il permet de déterminer si vous présentez des risques aggravés de santé.
Il est essentiel de répondre au questionnaire médical avec exhaustivité et honnêteté.
Une fausse déclaration ou une omission peut avoir de très lourdes conséquences.
Elle peut entraîner la nullité du contrat. La banque risque alors de vous demander le remboursement immédiat du capital restant dû.
Notez que l’article L. 113-2 du Code des Assurances, impose à l’assuré de répondre avec exactitude au questionnaire de santé. En cas de défaut, sachez que l’assurance peut entreprendre une procédure pénale. Vous encourez jusqu’à 5 ans de prison ainsi que 375 000 € d’amende.
Nos conseils avec une sclérose en plaques
Nous vous conseillons de fournir toutes les informations médicales sur votre maladie :
- Copie de la dernière ordonnance mentionnant votre traitement médical (immunomodulateurs, immunosuppresseurs, corticoïdes…).
- Comptes rendus du neurologue, datant de moins de 6 mois.
- Résultats d’IRM.
- Arrêts de travail…
Il est également important de rédiger un courrier pour donner plus de renseignements sur votre maladie :
- La date du diagnostic ;
- Les difficultés rencontrées ;
- La fréquence des poussées ;
- Le suivi psychologique effectué…
A la suite de vos réponses au questionnaire de santé, le médecin-conseil peut vous demander d’effectuer des examens complémentaires : bilan sanguin, consultation d’un spécialiste, etc.
Quelles conséquences sur votre assurance prêt ?
L’impact de la maladie sur l’assurance emprunteur dépend de toutes les informations recueillies et également du nombre de poussées. Il peut vous proposer de :
- vous couvrir moyennant le paiement d'une surprime sur une ou plusieurs garanties de votre contrat : par exemple décès ou PTIA ;
- vous assurer avec une exclusion partielle ou totale sur une ou plusieurs garanties : par exemple, l'assureur pourra vous proposer une exclusion sur les garanties ITT ;
- mettre en place d'une période d'observation pendant laquelle l'évolution de votre pathologie sera évaluée. Elle peut durer de quelques mois à quelques années
- refuser de vous assurer
Avoir recours à la convention AERAS pour obtenir une assurance avec une sclérose en plaques
La convention AERAS, s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, est un dispositif permettant de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit immobilier pour les personnes souffrant d’un risque aggravé de santé.
Elle est composée de trois niveaux d’études des risques.
- Niveau 1 : standard
- Niveau 2 : aggravé
- Niveau 3 : très aggravé
Lorsque le questionnaire mentionne une maladie, le médecin-conseil de l’assurance peut vous demander des compléments d'informations voire d'effectuer des examens complémentaires, afin de rédiger son rapport médical.
Ensuite, selon les cas, l'assurance pourra vous faire une proposition d'assurance (niveau 1) ou bien refuser de vous couvrir et demander à son réassureur de prendre en charge votre dossier (niveau 2). Enfin, si le réassureur refuse de vous couvrir, votre dossier est transmis, sous conditions, dans le cadre de la convention AERAS à un pool des risques très aggravés regroupant assureurs et réassureurs (niveau 3), lequel formulera une proposition ou un refus d’assurance.
Pour bénéficier de la convention AERAS, il existe 2 conditions :
- Le montant du prêt immobilier ne doit pas dépasser 420 000 €.
- Vous devez avoir remboursé votre prêt avant vos 71 ans.
- La sclérose en plaques est une maladie auto-immune.
- Ce risque aggravé de santé peut engendrer des surprimes et des exclusions de garanties ou même un refus d'assurance.
- Transmettez au médecin-conseil tous les documents nécessaires afin d'évaluer votre état de santé et votre niveau de risque.
- Faites appel à nos courtiers pour trouver l'assurance de prêt la plus adaptée.
