Rappel sur la taxe foncière
La taxe foncière est un impôt local dû annuellement en octobre par les propriétaires de biens immobiliers tels que maisons, appartements, garages ou terrains. Elle permet aux municipalités de couvrir leurs frais de fonctionnement.
En 2023, une augmentation de cette taxe touchera 19 % des villes ayant plus de 40 000 habitants.
Simultanément, la loi de finances 2023 élargira les critères d'exonération et de réduction d'impôt en faveur des personnes âgées ou handicapées.
Il est important de noter que la taxe foncière ne dépend pas du niveau de revenu de votre ménage ni de votre taux d'imposition. Vous êtes tenu de la payer dès que vous êtes propriétaire d'une propriété immobilière.
Exonération de la taxe foncière : quels profils sont concernés ?
Il existe des circonstances dans lesquelles un contribuable peut bénéficier d'une réduction, voire être dispensé de la taxe foncière, en fonction de sa situation personnelle ou de la nature de la propriété.
Selon votre profil
- Les personnes âgées de 65 à 75 ans (moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition) :
Ces personnes bénéficient d'une réduction de 100 € sur leur taxe foncière pour leur résidence principale, à condition de respecter les plafonds de revenus établis.
Cette réduction s'applique également aux individus résidant en maison de retraite.
- Les personnes percevant l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) :
Ces individus sont dispensés de la taxe foncière pour leur résidence principale, à condition que leur revenu fiscal de référence, tel qu'indiqué sur l'avis d'impôt, soit inférieur aux seuils définis par l'article 1417-I du code général des impôts.
Dans ces 2 cas, cette réduction est automatiquement appliquée par l'administration fiscale, le propriétaire n’a aucune action particulière à entreprendre.
Selon le type de bien dont vous êtes propriétaire
- Les nouvelles constructions
Les nouvelles constructions, ainsi que les reconstructions ou la construction de bâtiments à usage d'habitation, donnent droit à une exonération de la taxe foncière pendant deux ans à partir du 1er janvier suivant leur achèvement.
Cependant, il convient de noter une restriction : la municipalité peut restreindre l'exonération pour sa part de la taxe, pouvant s'élever de 40 à 90 % de la base imposable.
Pour profiter de cette exonération, il est nécessaire de déposer une demande auprès de votre centre des impôts ou de le faire en ligne sur le site des impôts avant la fin de l'année concernant la taxe foncière de l'année précédente : vous avez donc jusqu'au 31 décembre 2023 pour la taxe foncière de l'année 2023.
- Votre logement destiné à la location est inoccupé
Si votre logement est demeuré inoccupé pendant une durée minimale de trois mois, vous avez la possibilité de solliciter une réduction d'impôt équivalente à la période de non-utilisation.
Néanmoins, il est impératif de faire cette demande auprès de votre centre des impôts, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les locaux ont été inoccupés.
Si vous avez réalisé des travaux d'économie d'énergie ou je dispose d'un excellent DPE
- Logements anciens
La municipalité a la possibilité d'octroyer une exonération de 50 à 100 % sur sa part de la taxe foncière pendant une période de trois ans pour les logements achevés avant 1989, à condition qu'ils aient subi des travaux d'économie d'énergie dont les coûts ont été engagés l'année précédente pour un montant supérieur à 10 000 € (ou 15 000 € au cours des trois dernières années).
Ces travaux englobent diverses améliorations, telles que l'installation d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant le bois ou l'énergie solaire thermique, l'utilisation de pompes à chaleur, la connexion à un réseau de chaleur, l'installation d'une chaudière à condensation, ou encore l'achat de matériaux d'isolation thermique.
- Logements récents
La municipalité a la possibilité d'accorder une exonération de la taxe foncière allant de 50 à 100 % pour une période de 5 ans, sous certaines conditions.
Pour être éligible, le logement neuf doit avoir été achevé depuis le 1er janvier 2009, avec un niveau de performance énergétique global supérieur au label BBC 2005, et le permis de construire doit avoir été déposé avant le 1er janvier 2013.
Afin de bénéficier de cette exonération, les ménages doivent soumettre aux autorités fiscales soit les factures des travaux (dans le cas d'un logement ancien), soit le certificat de performance énergétique (dans le cas d'un logement récent).
Afin de bénéficier de l'exonération de la taxe foncière, plusieurs critères doivent être remplis.
Tout d'abord, il est nécessaire d'être propriétaire (ou bailleur).
Mais il faut également résider dans une commune ayant instauré ce dispositif: c’est le cas, par exemple, dans des villes telles que Caen, Ouistreham (Calvados), Pornichet (Loire-Atlantique), Roubaix (Nord), entre autres.
Cependant, il n'existe actuellement aucune liste exhaustive des communes qui ont mis en place l'exonération de la taxe foncière pour des travaux.
Par conséquent, il est préférable de se renseigner directement auprès de sa mairie pour obtenir des informations précises sur cette exonération.
