Devenir associé au sein d’une société donne principalement droit aux dividendes et aux votes. L’achat de parts sociales peut s’envisager à tout moment dans la vie d’une société, que l’on soit déjà associé ou non. Le financement des parts sociales et les formalités juridiques méritent quelques explications.

Pourquoi acheter des parts sociales ?  

Les sociétés commerciales appartiennent à leurs associés au prorata de la détention de parts sociales ou d’actions. Le capital social des sociétés commerciales, autres que celles par action (SA, SAS), est divisé en parts sociales. C’est le cas dans les SARL notamment.

Les parts sociales peuvent être rachetées par la société elle-même, par un autre associé ou par un tiers. Réduction de capital, augmentation de capital, départ ou décès d’un associé, vente de toute la société, la cession de parts sociales correspond à de nombreuses situations. Tout dépend des règles légales et des clauses contenues dans les statuts de la société (clause de préemption, clause d’agrément, clause de sortie conjointe, clause de rachat forcé, etc.).

Bon à savoir

Racheter des parts sociales donne des droits (droit de vote, droit aux dividendes, droit d’information) et des devoirs. Ainsi, plus un associé détient de parts sociales, plus son pouvoir de décision grandit et plus sa responsabilité augmente. 

Comment financer l’achat de parts sociales ?

L’évaluation des parts sociales n’est pas soumise à une méthode particulière dans les SARL. Le cessionnaire peut prendre en compte notamment : 

  • la valeur de rentabilité calculée à partir de la marge brute, de la capacité d’autofinancement, du rendement et des bénéfices ; 
  • la valeur patrimoniale basée sur l’actif net comptable de la société ;  
  • la valeur par comparaison, qui nécessite une parfaite connaissance du marché et des chiffres réels de la concurrence.

Le financement de parts sociales peut prendre plusieurs formes : 

  • Les fonds propres : épargne personnelle, prêt d’honneur ou prêt de proches.  
  • Le prêt professionnel : tous les éléments financiers comme le chiffre d’affaires, le montant du loyer commercial, le montant des salaires et charges, les coûts de fonctionnement sont étudiés par les banques. 
Bon à savoir

Les banques exigent des garanties pour l’octroi d’un prêt professionnel notamment hypothèque, nantissement, caution simple ou solidaire. Faites appel à un courtier pour plus de conseils !

Racheter des parts sociales : les étapes

La cession de parts sociales en SARL est très encadrée. L’agrément de tous les associés est requis. Il convient donc d’informer chaque associé du projet de cession de parts sociales par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ensuite, l’acte de cession formalise la vente des parts sociales. Les mentions telles que le prix et le nombre de parts concernées sont obligatoires. Une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) est ensuite requise pour rendre la cession de parts opposable aux tiers.  

Enfin, une déclaration de cession de titres doit être effectuée dans le mois suivant la cession auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège social.

Important

N’oubliez pas de mettre à jour le registre des mouvements de titres ! 

À retenir
  • La cession de parts sociales de SARL permet de devenir associé ou de racheter des parts et ainsi augmenter ses droits et devoirs au sein de la société. 
  • Le financement du rachat de parts sociales peut se faire grâce à un crédit professionnel, après évaluation du montant des parts.  
  • L’acte de cession des parts est soumis ensuite à un formalisme strict. 
Frédérique Moles
Par Frédérique Moles le 10/05/2022
Mis à jour le 10/05/2022
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